Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 13-40.042, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 septembre 2013
N° de pourvoi: 13-40042
Publié au bulletin QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

M. Lacabarats, président
Mme Ducloz, conseiller rapporteur
M. Foerst, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Saumur est ainsi rédigée :

"Les principes de sécurité juridique et d'égalité de droit devant la loi ne sont pas appliqués dans le cadre de l'article L. 1234-20 du code du travail." ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n'a pas à être motivée et prive le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni le principe d'égalité devant la loi ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.



ECLI:FR:CCASS:2013:SO01618

Analyse

Publication : Bulletin 2013, V, n° 198

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saumur , du 14 juin 2013

Titrages et résumés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1234-20, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Principe de sécurité juridique - Egalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel