Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-27.636, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 11-27636
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 2006 par la société ASMX en qualité d'ingénieur commercial ; que par lettre du 4 octobre 2007, reçue le 6 octobre suivant, l'employeur l'a convoquée pour le 12 octobre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 18 octobre 2007 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, de lui faire dispenser la formation initiale qu'il juge nécessaire à l'exercice des fonctions pour lesquelles il l'a recruté en toute connaissance de ce qu'il ne la possédait pas ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la société ASMX a embauché Mme X... sans réserve, en toute connaissance de ce qu'elle ne possédait pas le permis de conduire, sur un poste d'ingénieur commercial qui « nécessitait de fréquents déplacements », de sorte que le « handicap » que représentait cette carence « n'était pas tolérable durablement » ; qu'il lui appartenait, dès lors, d'assurer l'acquisition par la salariée d'une aptitude nécessaire à l'exécution des fonctions pour lesquelles elle l'avait embauchée ; qu'en considérant, au contraire, que cette formation constituait à la charge de la salariée une obligation personnelle dont l'inexécution justifiait son licenciement pour motif disciplinaire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail ;

3°/ que, en toute hypothèse, qu'en l'absence de stipulation contractuelle subordonnant la conclusion du contrat de travail à l'obtention d'une habilitation, d'un diplôme ou d'une licence, tel le permis de conduire, ou mettant à la charge du salarié l'obligation de l'obtenir, l'employeur qui l'a embauché en toute connaissance de cause ne peut licencier un salarié pour ne pas avoir obtenu cette autorisation ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche et le contrat de travail respectivement signés les 31 mars et 11 août 2006 ne mettaient à la charge de Mme X... aucune obligation d'obtenir son permis de conduire ou de suivre une formation à la conduite dans un délai déterminé, mais subordonnaient uniquement à l'obtention de ce permis la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction ; que dès lors, l'inobtention du permis de conduire, dix-huit mois après son embauche, par la salariée qui démontrait s'être effectivement inscrite à cette formation, ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant, pour sa part, que ces conventions mettaient à la charge de la salariée l'obligation « ¿ d'obtenir le diplôme requis dans les meilleurs délais ou à tout le moins de mettre loyalement en oeuvre ses capacités à cette fin », dont l'inexécution justifiait son licenciement pour motif disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ très subsidiairement, qu'en retenant que l'inexécution, par Mme X... après dix-huit mois d'activité, de l'obligation mise à sa charge d'obtenir son permis de conduire constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif disciplinaire, aux termes de motifs, pris de ce que cette salariée « ¿ ne justifi (ait) ni s'être présentée à l'épreuve théorique ni avoir pris un volume de leçons de conduite permettant de se présenter à l'épreuve pratique avec quelque chance de succès ¿ » insusceptibles de caractériser sa mauvaise volonté délibérée dans le suivi d'une formation à laquelle elle justifiait de son inscription et de son assiduité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ;

Mais attendu que s'il appartient à l'employeur, tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, de faire dispenser la formation initiale qu'il juge nécessaire à l'exercice des fonctions pour lesquelles il l'a recruté en toute connaissance de cause et qu'il ne possédait pas, il peut en être convenu différemment lors de la formation du contrat ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par la cour d'appel de la convention litigieuse rendue nécessaire par son ambiguïté ainsi que l'appréciation des éléments de fait et de preuve relatifs à la façon dont la salariée s'était acquittée de son obligation, ne peut être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 1232-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'entre les 6 et 12 octobre séparant la présentation de la lettre de convocation et l'entretien, s'est bien écoulé le délai de cinq jours prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail et que la salariée ne saurait utilement invoquer son congé maladie jusqu'au 8 octobre 2007 pour soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de préparer l'entretien préalable dès lors qu'une première convocation avait été repoussée en raison de cette circonstance ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seconde convocation ne respectait pas le délai de cinq jours ouvrables, lequel ne comprend ni le jour de remise de la lettre ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable et qu'il lui appartenait donc de rechercher quelle était la date de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation, dès lors qu'en cas de report de l'entretien préalable au licenciement en raison de l'état de santé de la salariée, le délai prévu par l'article susvisé court à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de diverses sommes en application de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'arrêt énonce que l'activité principale de l'entreprise étant celle de prestataire en matière de maintenance informatique, il lui a été logiquement attribué le code NAF 72. 5Z correspondant à la catégorie « réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques » qui relève de la convention collective bureautique et informatique, qu'inversement une recherche de la convention applicable sur le site du ministère du travail à partir des mots clés « maintenance informatique » renvoie à quatre conventions collectives, dont celle de la bureautique et informatique, mais aucunement à la convention Syntec ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il l'était soutenu, l'activité principale de la société était la maintenance de systèmes et d'applications informatiques visée par l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de sa demande en paiement de diverses sommes en application de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société ASMX aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ASMX à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE " sur l'obtention du permis de conduire : la promesse d'embauche du 31 mars 2006 indique que l'exercice des fonctions de Madame Khéira X... nécessite des déplacements et prévoit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction à l'issue de la période d'essai et dès qu'elle sera titulaire du permis de conduire ; que le contrat formalisé à l'occasion de la modification du temps de travail de Madame Khéira X... réitère cette disposition ; qu'il appartenait donc à la salariée d'obtenir le diplôme requis dans les meilleurs délais ou à tout le moins de mettre loyalement en oeuvre ses capacités à cette fin ; qu'il s'avère que 18 mois après son embauche, Madame Khéira X... n'avait toujours pas le permis de conduire ; qu'elle ne justifie ni s'être présentée à l'épreuve théorique ni avoir pris un volume de leçons de conduite permettant de se présenter à l'épreuve pratique avec quelque chance de succès ; qu'elle n'établit aucune circonstance ayant pu l'entraver dans son entreprise ; qu'elle n'a donc pas respecté l'obligation qu'elle avait souscrite et qui constituait manifestement un élément important de la bonne exécution du contrat de travail ;

QUE sur les incidents des 28 août, 4 et 14 septembre 2007 : à trois reprises en quelques jours Madame Khéira X... s'est emportée violemment contre une collègue ou son supérieur hiérarchique, ne supportant pas des remarques parfaitement justifiées sur la qualité de son travail ; que malgré les dénégations de Madame Khéira X..., ces faits sont établis par le témoignage précis et circonstancié de Mademoiselle Hanane Y...et par les échanges de courriels contemporains des faits au sein de l'entreprise ;

QUE les griefs de nature disciplinaire sont ainsi réels et sérieux et justifient à eux seuls la mesure de licenciement prise ; qu'il n'est dès lors pas utile d'examiner les allégations d'insuffisance professionnelle " ;

ET AUX MOTIFS adoptés QUE " la SA AMSX fait observer que le contrat de travail de Madame Khéira X... prévoyait que lui soit attribué un véhicule de fonction dès qu'elle serait titulaire du permis B ; qu'après 18 mois d'activité, Madame Khéira X... n'est toujours pas titulaire du permis de conduire, sans démontrer pour autant qu'elle suive activement une formation à la conduite ni qu'elle ait déjà subi les épreuves sans succès ; que pour un commercial chargé de visites clientèle, ce handicap acceptable de façon très temporaire n'est pas tolérable durablement " ;

1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, de lui faire dispenser la formation initiale qu'il juge nécessaire à l'exercice des fonctions pour lesquelles il l'a recruté en toute connaissance de ce qu'il ne la possédait pas ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la Société ASMX a embauché Madame X... sans réserve, en toute connaissance de ce qu'elle ne possédait pas le permis de conduire, sur un poste d'ingénieur commercial qui " nécessitait de fréquents déplacements ", de sorte que le " handicap " que représentait cette carence " n'était pas tolérable durablement " ; qu'il lui appartenait, dès lors, d'assurer l'acquisition par la salariée d'une aptitude nécessaire à l'exécution des fonctions pour lesquelles elle l'avait embauchée ; qu'en considérant, au contraire, que cette formation constituait à la charge de la salariée une obligation personnelle dont l'inexécution justifiait son licenciement pour motif disciplinaire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QU'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du Code du travail du Code du travail ;

3°) ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de stipulation contractuelle subordonnant la conclusion du contrat de travail à l'obtention d'une habilitation, d'un diplôme ou d'une licence, tel le permis de conduire, ou mettant à la charge du salarié l'obligation de l'obtenir, l'employeur qui l'a embauché en toute connaissance de cause ne peut licencier un salarié pour ne pas avoir obtenu cette autorisation ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche et le contrat de travail respectivement signés les 31 mars et 11 août 2006 ne mettaient à la charge de Mademoiselle X... aucune obligation d'obtenir son permis de conduire ou de suivre une formation à la conduite dans un délai déterminé, mais subordonnaient uniquement à l'obtention de ce permis la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction ; que dès lors, l'inobtention du permis de conduire, 18 mois après son embauche, par la salariée qui démontrait s'être effectivement inscrite à cette formation, ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant, pour sa part, que ces conventions mettaient à la charge de la salariée l'obligation " ¿ d'obtenir le diplôme requis dans les meilleurs délais ou à tout le moins de mettre loyalement en oeuvre ses capacités à cette fin ", dont l'inexécution justifiait son licenciement pour motif disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

4°) ALORS très subsidiairement QU'en retenant que l'inexécution, par Mademoiselle X... après 18 mois d'activité, de l'obligation mise à sa charge d'obtenir son permis de conduire constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif disciplinaire, aux termes de motifs, pris de ce que cette salariée " ¿ ne justifi (ait) ni s'être présentée à l'épreuve théorique ni avoir pris un volume de leçons de conduite permettant de se présenter à l'épreuve pratique avec quelque chance de succès ¿ " insusceptibles de caractériser sa mauvaise volonté délibérée dans le suivi d'une formation à laquelle elle justifiait de son inscription et de son assiduité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE " Madame Khéira X..., qui n'avait pas présenté cette demande en première instance, soutient devant la cour que le délai entre sa convocation à l'entretien préalable et cet entretien n'a pas été respecté ; qu'elle a été convoquée par lettre datée du 4 octobre 2007 postée le 5 octobre et présentée le 6 octobre ; que de cette dernière date jusqu'au 12 octobre, jour de l'entretien, il s'est bien écoulé le délai de 5 jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'il convient donc de débouter Madame Khéira X... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure " ;

ALORS QUE l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense ; que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée la convoquant à un entretien préalable pour " le vendredi 12 octobre 2007 à 15 h 30 " a été présentée à Madame X... le samedi 6 octobre ; qu'il s'ensuit que la salariée n'avait pas disposé de cinq jours pleins ouvrables, à compter du lundi 8 octobre pour préparer sa défense ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ¿ dite Syntec ¿ et de ses demandes consécutives en rappel de salaires et indemnités de rupture ;

AUX MOTIFS QUE " Madame Khéira X... demande pour la première fois en appel que lui soit appliquée la convention collective dite SYNTEC et non celle des " commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie " retenue par l'employeur ; que contrairement à ce que soutient la S. A. S. ASMX, cette demande est recevable puisque nécessairement liée au contrat de travail pour lequel l'instance a été engagée ;

QUE l'activité principale de la S. A. S. ASMX, représentant environ 85 % de son chiffre d'affaires, est celle de prestataire en matière de maintenance informatique, son activité résiduelle ayant pour objet la vente de services informatiques tels que la mise en oeuvre et la sécurisation de serveurs ; qu'il lui a été logiquement attribué le code NAF 72. 5Z relevant de la catégorie " réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques " ; que la Fédération nationale de l'équipement bureautique, informatique, mobilier et fourniture indique dans un courrier du 8 avril 2002 que les activités généralement répertoriées sous ce code relèvent de la convention collective bureautique et informatique ; qu'inversement une recherche de la convention applicable sur le site du ministère du travail le 22 juillet 2011 à partir des mots clés " maintenance informatique " renvoie à quatre conventions collectives, dont celle litigieuse, mais aucunement à la convention SYNTEC ; qu'il convient donc de constater que la S. A. S. ASMX applique la convention collective appropriée et de débouter Madame Khéira X... de ses demandes de ce chef (rappel de salaire, complément de préavis) " ;

1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que " l'activité principale de la SAS ASMX, représentant environ 85 % de son chiffre d'affaires, (était) celle de prestataire en matière de maintenance informatique " ; qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher la convention collective correspondant à cette activité principale ; qu'en retenant, au contraire, l'application de la convention collective de la bureautique au motif que cette entreprise s'était vu " logiquement attribuer le code NAF 72- 5Z relevant de la catégorie " réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques " code dont la Fédération nationale d'équipement bureautique avait indiqué qu'il répertoriait " généralement " des activités relevant de cette convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du Code du travail ;

2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la salariée si l'activité principale de la Société ASMX, consistant en la maintenance de serveurs et systèmes d'exploitation informatiques, correspondait à celle de " tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques " visée par l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 déterminant son champ d'application au motif, inopérant, qu'" une recherche de la convention applicable sur le site du ministère du travail le 22 juillet 2011 à partir des mots clés " maintenance informatique " renvoie à quatre conventions collectives, dont celle litigieuse, mais aucunement à la convention SYNTEC ", la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes susvisés.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01325

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 octobre 2011