Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-20.663, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 11-20663
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2011), qu'employé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le 30 mars 1997 en qualité de machiniste-receveur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice résultant du non-respect par la RATP du temps de pause ou de repos compensateur afférent à une durée de travail supérieure à six heures par jour, alors, selon le moyen :

1° / que selon l'article 4 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, la durée et les conditions d'octroi du temps de pause sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut par la législation nationale ; que cette disposition constitue une règle de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; que si l'article 17 de la même directive autorise des dérogations en matière de transport de voyageurs en milieu urbain, c'est à la condition qu'existe une réglementation permettant aux travailleurs concernés de bénéficier de périodes équivalentes de repos compensateur ou, lorsque l'octroi de celles-ci n'est pas possible pour des raisons objectives, d'une protection appropriée ; qu'en déboutant M. X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de six heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de vingt minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail ou de repos compensateur, au motif inopérant tiré de considérations de fait aléatoires selon lesquelles, par la mise en oeuvre de modalités d'organisation du travail qui permettent de « faire des pauses réparties sur l'ensemble des rotations, notamment par des interruptions aux terminus », il a pu bénéficier effectivement, sur les lignes qu'il dessert, de temps de pause « qui de manière générale sont supérieurs à vingt minutes », quand il lui appartenait de constater l'existence d'une réglementation impérative propre à la RATP assurant de manière certaine un temps de repos équivalent à celui de l'article L. 3121-33 du code du travail pour un travail d'une durée supérieure à six heures ou prévoyant des périodes équivalentes de repos compensateur, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

2°/ qu'en énonçant que « par des règles internes » à l'entreprise, M. X... a bénéficié de manière effective de temps de régulation sur chaque trajet lui permettant de faire des pauses réparties sur l'ensemble des rotations qui de manière générale sont supérieurs à vingt minutes, sans autre précision sur ces « règles », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les règles internes à l'entreprise et les instructions de service permettaient, de manière effective, aux machinistes-receveurs qui ont une durée journalière de travail de six à sept heures, de bénéficier de temps de pause, de manière générale, supérieurs ou égaux à vingt minutes lorsque les services sont supérieurs ou égaux à six heures, en a exactement déduit que ces mesures satisfaisaient aux exigences de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et que les dispositions du code du travail relatives au temps de pause n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice subi pour atteinte à sa vie privée liée au port d'une tenue d'uniforme en dehors de son temps de travail, alors, selon le moyen, que porte atteinte à la liberté du salarié de se vêtir comme bon lui semble dans sa vie privée, l'employeur qui l'oblige à porter la tenue d'uniforme imposée pendant son travail en dehors du temps de travail ; que M. X... a fait valoir que s'il disposait d'un vestiaire dans le centre bus, tel n'était pas le cas au terminus qui était également un lieu de la prise ou de la fin de son service, ce qui l'obligeait à porter sa tenue de machiniste-receveur quand il n'était plus à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever que la RATP avait mis un vestiaire à la disposition du salarié dans le centre bus où se fait la prise de travail sans s'expliquer sur l'absence de vestiaire au terminus obligeant le salarié à garder sa tenue de travail dans sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la RATP satisfaisait à son obligation de mettre à la disposition de ses salariés un vestiaire au centre de bus où se fait la prise et la fin de service, la cour d'appel en a exactement déduit que le port de la tenue d'uniforme de la RATP auquel sont astreints les machinistes-receveurs jusqu'au retour au centre de bus, était exclusive de toute atteinte à leur vie privée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la RATP à la somme de 335,30 euros en remboursement de prélèvements sur jours de grève, alors, selon le moyen, que M. X... a sollicité dans ses conclusions d'appel visées à l'audience le paiement d'une somme de 434,78 euros à titre de remboursement de prélèvement sur jours de grève ; qu'en énonçant que sa demande était de 335,30 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que sans se référer aux écritures des parties, l'arrêt mentionne que M. X... sollicite la condamnation de la RATP à lui payer la somme de 335,30 euros en remboursement des prélèvements abusifs sur ses journées de grève et que cette demande de 335,30 euros, n'étant pas contestée, doit être allouée ; que ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 5 000 ¿ à titre d'indemnisation pour non-respect par la RATP du temps de pause ou de repos compensateur afférent à une durée de travail supérieure à 6 heures par jour ;

AUX MOTIFS QUE la législation de droit commun n'est pas applicable à la RATP compte tenu du statut spécial et dérogatoire propre à cet établissement fixé par les arrêtés des 12 et 29 décembre 1942 pris pour l'application de la loi du 3 octobre 1940 restant applicables comme non abrogés ; qu'il est établi par l'attestation de M. Y..., responsable de la RATP, que sur les lignes desservies par M. X... pour tous usagers, il bénéficie de manière effective, de par les règles internes à l'entreprise et les instructions de service, de temps de régulation sur chaque trajet lui permettant de faire des pauses réparties sur l'ensemble des rotations, notamment par des interruptions aux terminus, qui de manière générale sont supérieurs à 20 minutes ; que lorsqu'il est affecté en ligne de transport scolaire, il bénéficie de temps de pause supérieurs à une heure ; que ces temps de pause sont conformes à la directive européenne ;

ALORS QUE selon l'article 4 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, la durée et les conditions d'octroi du temps de pause sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut par la législation nationale ; que cette disposition constitue une règle de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; que si l'article 17 de la même directive autorise des dérogations en matière de transport de voyageurs en milieu urbain, c'est à la condition qu'existe une réglementation permettant aux travailleurs concernés de bénéficier de périodes équivalentes de repos compensateur ou, lorsque l'octroi de celles-ci n'est pas possible pour des raisons objectives, d'une protection appropriée ; qu'en déboutant M. X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de 6 heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de 20 minutes prévue par l'article L.3121-33 du Code du travail ou de repos compensateur, au motif inopérant tiré de considérations de fait aléatoires selon lesquelles, par la mise en oeuvre de modalités d'organisation du travail qui permettent de « faire des pauses réparties sur l'ensemble des rotations, notamment par des interruptions aux terminus », il a pu bénéficier effectivement, sur les lignes qu'il dessert, de temps de pause « qui de manière générale sont supérieurs à 20 minutes », quand il lui appartenait de constater l'existence d'une réglementation impérative propre à la RATP assurant de manière certaine un temps de repos équivalent à celui de l'article L.3121-33 du Code du travail pour un travail d'une durée supérieure à 6 heures ou prévoyant des périodes équivalentes de repos compensateur, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

2°- ALORS de plus qu'en énonçant que « par des règles internes » à l'entreprise, M. X... a bénéficié de manière effective de temps de régulation sur chaque trajet lui permettant de faire des pauses réparties sur l'ensemble des rotations qui de manière générale sont supérieurs à 20 minutes, sans autre précision sur ces « règles », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 3 853,50 ¿ au titre des frais d'entretien de sa tenue d'uniforme et de sa demande de faire injonction à la RATP de prendre en charge ces frais ;

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que les frais d'entretien de son uniforme doivent être pris en charge par la RATP en application de l'article L.4122-2 du code du travail issu de la loi du 31 décembre 1992, applicable aux agents de la RATP sur la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2010 pour la somme de 3 853,50 ¿ ; qu'il n'est pas fondé en sa demande, son contrat de travail se référant au statut de la RATP qui stipule en son article 143 que les agents sont responsables de leur uniforme et de leur nettoyage ;

ALORS QUE selon l'article L.4122-2 du Code du travail, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que cette disposition d'ordre public qui relève de la quatrième partie du Code du travail, est plus favorable que celle du statut du personnel de la RATP et s'applique à tous les agents de la RATP ; qu'en décidant le contraire, pour débouter M. X... de ses demandes au titre des frais d'entretien qu'il a engagés pour sa tenue vestimentaire que lui impose la RATP, la Cour d'appel a violé l'article L.4122-2 du Code du travail par défaut d'application et l'article 143 alinéa 2 du titre 9 du statut du personnel de la RATP par fausse application ;


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 15 000¿ en réparation du préjudice subi pour atteinte à sa vie privée liée au port d'une tenue d'uniforme en dehors de son temps de travail ;

AUX MOTIFS QUE la RATP ayant satisfait à l'obligation de fournir un vestiaire établi au centre bus où se fait la prise de travail, il n'est pas établi d'atteinte à la vie privée de M. X... par le port de l'uniforme jusqu'au retour au vestiaire ;

ALORS QUE porte atteinte à la liberté du salarié de se vêtir comme bon lui semble dans sa vie privée, l'employeur qui l'oblige à porter la tenue d'uniforme imposée pendant son travail en dehors du temps de travail ; que M. X... a fait valoir que s'il disposait d'un vestiaire dans le centre Bus, tel n'était pas le cas au terminus qui était également un lieu de la prise ou de la fin de son service, ce qui l'obligeait à porter sa tenue de machiniste-receveur quand il n'était plus à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever que la RATP avait mis un vestiaire à la disposition du salarié dans le centre bus où se fait la prise de travail sans s'expliquer sur l'absence de vestiaire au terminus obligeant le salarié à garder sa tenue de travail dans sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du code du travail.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la condamnation de la RATP à la somme de 335,30 ¿ en remboursement de prélèvements sur jours de grève ;

AUX MOTIFS QUE la demande de la somme de 335,30 ¿ en remboursement de retenue excessive pour jours de grève n'est pas contestée et est allouée ;

ALORS QUE M. X... a sollicité dans ses conclusions d'appel visées à l'audience le paiement d'une somme de 434,78 ¿ à titre de remboursement de prélèvement sur jours de grève ; qu'en énonçant que sa demande était de 335,30 ¿, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2013:SO01313

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 mai 2011