Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22.152, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-22152
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de soudeur par la société Socamel technologies (l'employeur), a déclaré une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) notifiée le 25 juin 2010 à l'employeur, lequel en a contesté l'opposabilité devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de M. X..., l'arrêt énonce que la caisse a décidé de procéder à une enquête qui a consisté en l'envoi d'un questionnaire à M. X..., lequel y a répondu et que, n'ayant pas adressé de questionnaire à l'employeur sur le poste de travail occupé, la procédure suivie à l'égard de ce dernier n'est pas contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut ,dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Socamel technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamel technologies et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de 2 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur X... au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la caisse avait décidé de procéder à une enquête ayant consisté en l'envoi d'un questionnaire à Monsieur X... ; que ce dernier avait répondu le 2 février 2010 ; que la caisse ne justifiait pas avoir adressé à l'employeur de Monsieur X... un questionnaire sur le poste de travail occupé par ce dernier ; qu'à cet égard, la caisse appelante mentionnait dans ses conclusions que la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES ayant indiqué dans le cadre d'une autre enquête ne disposer d'aucun élément pertinent, la caisse ne pouvait se voir imposer l'obligation de contacter un employeur dont elle savait pertinemment qu'il ne pourrait lui transmettre aucun élément utile ; que la caisse reconnaissait bien ne pas avoir adressé à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES de questionnaire ; que la caisse n'ayant pas adressé à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES de questionnaire, la procédure suivie à l'égard de cette dernière n'était pas contradictoire ; qu'ainsi que le relevait le premier juge, le fait que la société intimée soit inscrite comme entreprise ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée au titre de l'exposition à l'amiante ne dispensait pas la caisse de ses obligations légales : que le jugement devait être confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caisse primaire d'assurance maladie avait estimé nécessaire, avant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Monsieur X..., d'envoyer à ce salarié un questionnaire en date du 21 décembre 2009, puis de prolonger le délai d'instruction du dossier afin de recevoir l'avis du médecin conseil, le Docteur Y..., qui avait conclu le 9 juin 2010 au caractère professionnel de la maladie ; que cependant si la caisse énonçait dans ses conclusions avoir adressé à l'employeur un questionnaire sur le poste de travail du salarié, elle n'en justifiait pas au terme de ses pièces qui ne faisaient pas apparaître le double de l'envoi du questionnaire à l'employeur ; qu'ainsi, la CPAM de l'SERE qui ne justifiait pas avoir respecté son obligation d'envoi d'un questionnaire à l'employeur ou d'avoir procédé à une enquête auprès de ce dernier, n'avait pas respecté le texte susvisé et le principe du contradictoire ; que le fait que la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES soit inscrite par l'arrêté de 1999 comme entreprise ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée au titre de l'exposition à l'amiante ne dispensait pas la CPAM de l'ISERE de ses obligations légales ; que de même la réalisation en 2009 d'une précédente enquête auprès de la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle d'une autre salariée, Madame Z..., ne permettait pas à la CPAM de l'ISERE de se soustraire à ses obligations dans le présent dossier ; que la CPAM de l'ISERE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale la décision de prise en charge de l'affection de Monsieur X... en maladie professionnelle serait déclarée inopposable à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen invoqué ;

ALORS D'UNE PART QUE la caisse primaire d'assurance maladie qui, hors le cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou de décès de la victime, procède à l'envoi d'un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête si elle l'estime nécessaire, n'a pas à associer l'employeur à la mesure d'instruction à laquelle elle a recours, le respect du caractère contradictoire de la procédure étant assuré par la communication à l'employeur, au moins dix jours francs avant sa décision sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, de l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R 441-13 du Code de la sécurité sociale ; que, pour dire inopposable à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur X..., la Cour d'appel qui a considéré qu'en adressant à Monsieur X... un questionnaire sans justifier avoir respecté son obligation d'adresser un questionnaire à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES sur le poste de travail du salarié ou de procéder à une enquête auprès de cette Société, la CPAM de l'ISERE n'avait pas assuré le caractère contradictoire de la procédure à l'égard de cette dernière a violé les articles R 441-11 à R 441-14 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la caisse primaire d'assurance maladie qui, préalablement à sa décision sur le caractère professionnel de la maladie, informe l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et l'invite à prendre connaissance des pièces constitutives du dossier au nombre desquelles figure le questionnaire adressé à la victime et renseigné par celle-ci, satisfait à l'obligation d'information préalable de l'employeur et le met en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, peu important qu'il n'ait pas été associé à la mesure d'instruction que, dans son pouvoir d'appréciation exclusive, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de diligenter ; que, pour dire inopposable à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la Cour d'appel qui a considéré qu'en adressant à Monsieur X... un questionnaire sans justifier en avoir adressé un à la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES ou avoir procédé à une enquête auprès de cette Société, la CPAM de l'ISERE n'avait pas assuré le caractère contradictoire de la procédure à l'égard de cette dernière sans rechercher si la CPAM de l'ISERE n'avait pas, préalablement à sa décision, informé la Société SOCAMEL TECHNOLOGIES de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à sa décision, possibilité dont cette Société avait usé en consultant les pièces du dossier le 23 juin 2010, a privé sa décision de base légale au regard des articles R 441-11 à R 441-14 du Code de la sécurité sociale.




ECLI:FR:CCASS:2013:C201218

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 10 mai 2012