Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 13-90.010, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 16 avril 2013
N° de pourvoi: 13-90010
Non publié au bulletin Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


N° F 13-90.010 F-D

N° 2320



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 février 2013, dans la procédure suivie du chef de provocation à la haine ou à la violence en raison de l'orientation sexuelle contre :

- M. Christian X...,
- M. Thierry Y...,

reçu le 1er mars 2013 à la Cour de cassation ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"Les dispositions de l'article 24, alinéa 9, de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles conformes au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines d'où découle le principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principe de précision expressément reconnu par les engagements internationaux de la France et, notamment, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi qu'au principe constitutionnel de la liberté d'expression énoncé par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ?.

"L'alinéa 9, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il punit la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal sans définir les éléments constitutifs de ce délit" ?.

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure, et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions posées, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que ces questions ne présentent pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, les termes de l'article 24, alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire, et que, d'autre part, l'atteinte portée à la liberté d'expression par une telle incrimination apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de protection de la réputation, de la dignité, et des droits d'autrui, et de défense de l'ordre public poursuivi par le législateur ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2013:CR02320

Analyse

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris , du 28 février 2013