Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.226, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 13 février 2013
N° de pourvoi: 11-23226
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
SCP Lesourd, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), que M. X... a été engagé le 21 février 2005 en qualité de conducteur poids lourds par la société Baudron devenue la société Citernord à compter du mois de mars 2007 ; qu'après avoir démissionné sans réserves par lettre du 14 mai 2008, il a, par courrier du 15 juillet 2008, dénoncé son solde de tout compte en faisant état des motifs l'ayant conduit à rompre le contrat de travail ; que le 18 décembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que, d'une part, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire en une démission ; qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié au taux conventionnel et en ne lui versant pas les primes, circonstances caractérisant l'existence d'un différend rendant équivoque la démission sans même vérifier si le différend existant entre le salarié et l'employeur résultait de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ;

2/ que, d'autre part, en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société Citernord par lesquelles elle faisait valoir que le caractère tardif de la contestation démontrait que la rupture devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ;

Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, dans une lettre du 15 juillet 2008 adressée à l'employeur deux mois après celle faisant état d'une démission, invoqué des griefs l'ayant conduit à rompre son contrat de travail, relatifs notamment au salaire garanti et aux heures de travail et primes impayées, a fait ressortir l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission de sorte que celle-ci s'analysait en une prise d'acte de la rupture ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Citernord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la société Citernord et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Citernord.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la démission de Monsieur Didier X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Citernord à lui payer diverses indemnités de rupture, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

AUX MOTIFS PROPRES QUE "Monsieur X... bénéficiait d'un salaire garanti de 1.952,87 € pour 214 heures se décomposant ainsi : 152 heures au taux horaire conventionnel de 8,68 € ; 34 heures supplémentaires au taux horaire de 10,85 € (majoration de 25 %) et 28 heures supplémentaires au taux horaire de 13,02 € (majoration de 50 %). Un accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations, prévoyait à compter du 1er janvier 2007, pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté comme Monsieur X..., un taux horaire conventionnel de 8,976 €. Celui-ci soutient que cette revalorisation ne lui a pas été appliquée du 1er janvier 2007 à mai 2007 ; que la société Citernord réplique que : les modalités de rémunération ont été maintenues à la suite de l'absorption de la société Baudron par le groupe Charles André, et après le transfert du salarié chez Citernord, jusqu'à la signature de l'avenant au contrat de travail en juin 2007, l'accord du 7 décembre 2006 n'était applicable à l'entreprise qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension intervenu le 15 mars 2007 ; que la société n'étant pas membre du groupement syndical signataire de l'accord collectif, ce dernier ne lui était applicable qu'à partir du 16 mars 2007 ; que cependant, il ressort des bulletins de salaire que Monsieur X... n'a pas bénéficié de la revalorisation conventionnelle du taux horaire entre le 16 mars et fin mai 2007 ; qu'un rappel de salaire et de congés payés afférents lui est donc dû, la cour invitant les parties à le calculer ; que Monsieur X... ayant deux ans d'ancienneté a perçu, à compter de février 2007, une prime dont le taux, alors de 2 %, était calculé sur son salaire de base de 1.293,52 € ; qu'à partir de juin 2007, date de la signature de son avenant, les modalités de calcul de la prime ont été modifiées sans que celui-ci le prévoie ; que le salarié soutient que l'avenant fixant un nouveau salaire de base de 1 909 €, le pourcentage de la prime aurait dû être calculé sur cette base ; que la société ne conteste pas que l'avenant ne modifiait en rien les modalités de calcul de la prime d'ancienneté ; que dans ces conditions, cette prime aurait dû s'élever en juin 2007 à 38,18 €, soit 2 % du salaire de base de 1 909 € et non à 19 € comme le mentionne le bulletin de salaire ; que le conseil de prud'hommes a exactement accordé 269,45 € à titre de rappel de prime d'ancienneté et 26,94 € à titre de congés payés y afférents ; que les parties ne contestent pas le fait qu'une prime d'assiduité était régulièrement versée par la société Baudron aux chauffeurs ayant acquis deux ans d'ancienneté ; que le salarié considère à juste titre que cette prime présentant un caractère constant, fixe et général, constituait un usage transféré à la société Citernord qui devait continuer à l'appliquer, à défaut d'une dénonciation régulière ; que l'employeur ne peut en effet se prévaloir de sa suppression par l'avenant du 26 juin 2007 qui n'évoque pas cette prime ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande ; que l'employeur a manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié au taux conventionnel et en ne lui versant pas les primes, circonstances caractérisant l'existence d'un différend rendant équivoque la démission requalifiée à juste titre par le conseil de prud'hommes en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci a fait une juste évaluation du préjudice du salarié compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et des éléments de la cause ; qu'il est équitable d'allouer en appel à Monsieur X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile",

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "l'article L. 1222-1 du code du travail stipule : le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... atteste, que Monsieur X... recevait sans cesse des réprimandes ainsi que des objectifs impossibles à tenir ; que son véhicule lui a été retiré, en fait pour le donner à un nouveau salarié, et qu'il s'est vu attribuer un véhicule avec une structure vétuste ; que sont versées au débat les feuilles de route qui font apparaître le N° des véhicules à partir de mars 2008 de même que la liste des variables, Monsieur X... explique dans un courrier du 15 juillet 2008 les motifs qu'ils l'ont poussé à donner sa démission ; que Monsieur X... confirme, sur son solde de tout compte qu'il dénonce une incitation à démissionner ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Rouen dit et juge la démission de Monsieur X... équivoque, dit que la démission de Monsieur X..., s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en conséquence, Monsieur X... est bien fondé en sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en droit l'article L. 1234-l du code du travail stipule : lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un préavis de un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a un préavis de deux mois ; toutefois, les dispositions des 20 et 30 ne sont applicables, que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail , le contrat de travail, ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ; qu'en droit : l'article L. 1234-5 du code du travail stipule : lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il à droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 ; qu'en l'espèce : le conseil de prud'hommes de Rouen dit : le salarié qui est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis a droit à l'indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est nul peu important les motifs de la rupture ; qu'en conséquence : Monsieur X..., est bien fondé à réclamer des indemnités compensatrice de préavis et congés sur préavis ; qu'en droit l'article L. 1234-9 du code du travail stipule : le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ; qu'en l'espèce : Monsieur X... à été embauché par la société Baudron le 21 février 2005, la prise d'effet de la démission qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes est daté du 15 mai 2008 ; que Monsieur X... avait plus d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en conséquence : Monsieur X..., est bien fondé à réclamer des indemnités de licenciement ; qu'en droit : l'article L. 4121-1 du code du travail stipule : si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintient de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; qu'en droit : l'article L. 1235-5 du code du travail stipule : ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1234-4 ; le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce : la démission de Monsieur X... étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Rouen ; que Monsieur X... a plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en conséquence : Monsieur X..., est bien fondé à réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse",

ALORS, D'UNE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire en une démission ; qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié au taux conventionnel et en ne lui versant pas les primes, circonstances caractérisant l'existence d'un différend rendant équivoque la démission sans même vérifier si le différend existant entre le salarié et l'employeur résultait de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L 1231-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société Citernord par lesquelles elle faisait valoir que le caractère tardif de la contestation démontrait que la rupture devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L 1231-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Citernord à payer à Monsieur Didier X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents,

AUX MOTIFS PROPRES QUE "les parties ne contestent pas le fait qu'une prime d'assiduité était régulièrement versée par la société Baudron aux chauffeurs ayant acquis deux ans d'ancienneté ; que le salarié considère à juste titre que cette prime présentant un caractère constant, fixe et général, constituait un usage transféré à la société Citernord qui devait continuer à l'appliquer, à défaut d'une dénonciation régulière ; que l'employeur ne peut en effet se prévaloir de sa suppression par l'avenant du 26 juin 2007 qui n'évoque pas cette prime ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande ",

AUX MOTIFS ADOPTES QU' "en droit : la prime d'ancienneté est une prime résultant du contrat de travail, de la convention collective, ou d'un usage, lié à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a été embauché au mois de février 2005 et disposait d'une ancienneté de deux années à compter du mois de février 2007 ; que Monsieur X... verse au débat des bulletins de salaires faisant apparaître un versement de prime d'ancienneté de 2% sur la base de 1293,52 € pour la période de février 2007 à mai 2007 ; qu'à partir de juin 2007 le calcul de la prime d'ancienneté de Monsieur X... va se faire sur la base de 9,50 €, alors que le salaire de base apparaissant sur les bulletins de payes est de 1 909,00 € ; qu'en conséquence : Monsieur X..., est bien fondé à réclamer un rappel de prime d'ancienneté et les congés payés afférents",

ALORS QU'il appartient au juge de rechercher si l'avantage octroyé présente les caractéristiques d'un usage constant, fixe et général ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'ancienneté sans même vérifier si la prime litigieuse présentait les conditions de fixité, constance et généralité caractérisant l'existence d'un usage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 21 juin 2011