Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.448, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-26448
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la demande de mise hors de cause :

Met hors de cause, sur sa demande, la société AG2R ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel le 4 octobre 2004 en qualité d'agent d'entretien par la société Avenir propreté multiple, par un contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2005, elle a perçu des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle du 14 septembre 2005 au 8 juin 2006 puis, n'ayant pas repris son activité, au titre de la maladie jusqu'au 8 décembre 2006 ; que contestant la qualification de son contrat de travail et le montant de son maintien conventionnel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme représentant les indemnités journalières prévues par la convention collective applicable au profit des salariés ne bénéficiant pas des indemnités journalières de sécurité sociale et dues à compter du 9 décembre 2006 alors, selon le moyen, que la condition de durée du travail prévue par la convention collective s'apprécie au jour de l'interruption de travail et s'applique, en conséquence, au trimestre précédant cette interruption ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le droit de Mme X... à bénéficier des prestations conventionnelles dues en cas d'incapacité temporaire aux salariés travaillant moins de deux cents heures par trimestre la durée mensuelle de travail "fixée à compter du 1er octobre 2005", soit postérieurement à l'interruption de son activité en raison d'un accident du travail survenu le 13 septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la salariée avait travaillé deux cent quarante-neuf heures au cours du troisième trimestre 2005, la cour d'appel a, par ce seul motif, peu important le motif erroné de l'arrêt justement critiqué par le moyen, fait ressortir que la condition posée par l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 annexe à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, réservant le bénéfice des indemnités litigieuses aux salariés ayant travaillé moins de deux cent heures au cours des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail, n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut d'un tel écrit il est présumé à plein temps ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat à temps plein, l'arrêt retient qu'il ressortait des relevés d'heures mensuels versés aux débats pour les mois de janvier à juin 2005 que la répartition des horaires hebdomadaires en fonction des différents lieux d'intervention était d'une régularité telle que la salariée pouvait connaître à l'avance l'organisation de son temps de travail et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, qu'aux termes de ce contrat qui ne fixait pas la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées, la salariée n'intervenait qu'au gré des instructions de l'employeur, selon des horaires variables, en sorte qu'elle se trouvait dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur susceptible de la solliciter à tout moment, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le contrat devait être requalifié en contrat à temps complet, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en ce qu'il fixe la créance de la salariée à certaines sommes aux titres des salaires et congés payés, l'arrêt rendu le 12 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Avenir propreté multiple aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Boré et Salve de Bruneton qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la société Avenir propreté multiple à lui payer la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Isabelle X... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein ;

AUX MOTIFS propres QUE "Isabelle X... ne conteste pas avoir été embauchée à compter du 4 octobre 2004 mais elle prétend qu'aucun contrat à durée déterminée n'a été signé ; que l'original du contrat à durée déterminée de remplacement en date du 4 octobre 2004 n'est pas produit ; que toutefois au vu de la copie de la déclaration d'embauche, de la copie du contrat établi le 4 octobre 2004 mentionnant la répartition du temps de travail à raison de 20 heures par mois sur le site de quatre bureaux entre 12 h et 14 h, et de 100 heures par mois en remplacement sur des copropriétés le matin, et du relevé d'heures effectué en décembre 2004, il s'avère que la salariée connaissait avec suffisamment de précision ses horaires de sorte qu'elle n'est pas fondée à solliciter la requalification de ce contrat en temps complet ;

QUE depuis le 1er janvier 2005, Isabelle X... bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée dont elle a reconnu, dans ses écritures d'appel de l'ordonnance de référé, qu'il mentionne un horaire mensuel de 20 heures ; que si la copie du contrat versée aux débats ne précise pas, comme le prévoit l'article L. 3123-14 du code du travail, la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni les limites dans lesquelles des heures complémentaires pourront être accomplies, il ressort toutefois des relevés d'heures mensuels versés aux débats pour les mois de janvier 2005 à juin 2005 que, comme l'a justement relevé le Conseil de Prud'hommes, la répartition des horaires hebdomadaires en fonction des différents lieux d'intervention était d'une régularité telle que Isabelle X... ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne pouvait connaître à l'avance l'organisation de son temps de travail et devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces relevés mentionnent pour la période de janvier 2005 à juin 2005 un nombre d'heures qui ne correspond pas exactement aux heures qui ont été payées de sorte que, comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, il est dû un rappel de salaire de 360,36 euros outre les congés payés afférents ;

QUE pour les mois de juillet, août et septembre 2005, l'employeur ne produit pas les relevés d'heures ; que les bulletins de salaire qu'il a émis font toutefois apparaître un nombre d'heures supérieur à 20 heures par mois, l'employeur expliquant, sans être démenti, que Isabelle X... a, au cours de cette période estivale, remplacé son époux ;

QUE le recours continu pendant plus de deux mois à plus de 10 % d'heures complémentaires justifie, non la requalification du contrat en temps plein mais, comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes, l'augmentation de la base horaire mensuelle à 83 heures à compter du 1er octobre 2005 ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision du Conseil de Prud'hommes ;

QU'Isabelle X... n'est pas fondée en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi dès lors que, contrairement à ce qu'elle affirme, il n'est établi qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de son employeur" ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat à durée indéterminée écrit établi le 1er janvier 2005, signé par Madame X... et son employeur, mentionne les horaires suivants : "20 h 00 de travail par mois" ; que le conseil constate l'absence de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ;

QUE la SARL Avenir Propreté Multiple qui, en l'absence d'information dans le contrat, doit prouver la répartition des horaires de Madame X... dans la semaine ou le mois produit des relevés d'heures pour la période travaillée de janvier 2005 à juin 2005 ; que ces relevés d'heures qui ne sont ni contestés ni discutés mentionnent les différents lieux d'intervention ainsi que la répartition par semaine des horaires de travail : chantier Agence Ras, le vendredi à raison de …3 h 25 par mois …; chantier rue Thiers, le mardi à raison de …4 h 33 par mois…; chantier Bajatière, le mardi et le jeudi à raison de …8 h 66 par mois ; chantier Cordel, le lundi à raison de …8 h 66 par mois ; que le conseil estime que les indications portées sur ces relevés d'heures éclairent suffisamment sur la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et qu'en conséquence le contrat ne doit pas être requalifié à temps complet ; qu'en revanche, en additionnant les heures mensuelles, le salaire de base horaire de Madame X... aurait dû être de 24 h 99 par mois et non pas 20 heures comme payé du mois de janvier à septembre 2005 ; qu'en conséquence il lui sera fait droit à un rappel de salaires pour la somme brute de 360,63 € qui correspond à 44 h 91 (24,99 h – 20 h x 9 mois)… et à 36,06 € de congés payés afférents ;

QUE le conseil constate aussi que sur les mois de juillet, août, septembre 2005, les bulletins de salaire laissent apparaître un nombre d'heures nettement supérieur à 24 h 99 ; qu'en matière d'heures complémentaires, l'article 7 de l'accord sur le temps partiel des entreprises de propreté stipule que "En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat, la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou congés légaux et / ou conventionnels" ; qu'en l'espèce, il convient de relever sur les bulletins de salaire des heures payées en plus de la durée contractuelle ; que du mois de juillet 2005 à septembre 2005, Madame X... totalise un nombre d'heures payées égal à 249 heures pour un nombre d'heures contractuelles égal à 74,97 heures (24,99 h x 3) ; qu'en conséquence, la SARL Avenir Propreté Multiple a eu recours en continu pendant trois mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée du travail qui doit donc être augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne du mois de juillet 2005 au mois de septembre 2005, soit au total 58 h 01 (249 – 74,97 h) : 3 ; que la durée mensuelle du travail de Madame X... sera donc augmentée de 58 h 01, sa base mensuelle sera portée à 83 heures (24 h 99 + 58 h 01) à compter du 1er octobre 2005 ; qu'il ne sera fait aucun rappel de salaires pour les mois de juillet, août et septembre 2005 car les heures effectuées en plus ont été payées et que depuis le 13 septembre 2005, Madame X... est en arrêt de travail" ;

1°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la Cour d'appel qui a reconnu l'absence de tout horaire de travail contractuel, a retenu, pour débouter Madame X... de sa demande de requalification du premier contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu'il ressortait de "la copie de la déclaration d'embauche, de la copie du contrat établi le 4 octobre 2004 mentionnant la répartition du temps de travail à raison de 20 heures par mois sur le site de quatre bureaux entre 12 h et 14 h, et de 100 heures par mois en remplacement sur des copropriétés le matin, et du relevé d'heures effectué en décembre 2004…que la salariée connaissait avec suffisamment de précision ses horaires" ; qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de la salariée, appuyées sur les bulletins de salaire produits pour cette même période, dont il ressortait que pour un horaire de travail "convenu" de 120 heures mensuelles, Madame X... avait accompli 80 heures en octobre 2004, 20 heures en novembre et 50 heures en décembre ce dont il résultait qu'elle s'était trouvée de facto dans l'impossibilité de savoir à quel rythme elle devrait travailler la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le "relevé d'heures effectué en décembre 2004" produit par l'employeur, expressément visé par la Cour d'appel à l'appui de sa décision (arrêt p. 5 alinéa 2), mentionnait que la salariée avait travaillé chaque jour du mois de décembre, parfois pour 0 h 50 (les 13, 27 et 30 décembre), pour 1 heure (les 7, 14, 29 décembre), ou 1 h 50 (les 2 et 9 décembre), 3 h 40 (le 17), 3 h 90 (les 20 et 24 décembre), 4 h 40 (le 21), 4 h 90 (le 16) ou même pour 7 h 50 (les 22 et 23 décembre) ; qu'il en ressortait que la salariée avait travaillé selon un horaire totalement imprévisible, variant pratiquement chaque jour, de 0 h 50 à 7 h 50 ; qu'en retenant ce relevé à l'appui de sa décision comme démontrant "que la salariée connaissait avec suffisamment de précision ses horaires" la Cour d'appel l'a dénaturé, méconnaissant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

3°) ALORS QU'en déboutant Madame X... de sa demande de requalification du contrat conclu le 1er janvier 2005, motif pris de ce que les relevés produits par l'employeur démontraient une régularité permettant à Isabelle X... de connaître à l'avance l'organisation de son temps de travail quand il ressortait de ses propres constatations que la durée du travail de janvier à juin 2005, qui ne correspondait pas à celle prévue et rémunérée, avait été de 24 heures 99 et que pour la période de juillet à septembre, la durée moyenne du travail avait été de 83 heures par mois, ce dont il résultait que l'employeur ne démontrait pas la durée exacte convenue, et que la salariée, qui ne pouvait connaître à l'avance son horaire de travail, devait se tenir constamment à sa disposition la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail ;

4°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne précisent ni la durée du travail convenue, ni sa répartition pendant les mois de juillet, août et septembre 2005, période pour laquelle elle a constaté que la durée du travail de la salariée avait été modifiée pour assurer le remplacement de son époux, mais également que l'employeur ne produisait pas de relevé d'heures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

5°) ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en ne répondant pas aux conclusions de Madame X..., appuyées sur les bulletins de salaire produits, dont ressortait l'accomplissement de 56,50 heures de travail en juillet, 130,50 heures de travail en août, outre une "prime poubelle" de 300 € et 86 heures de travail en septembre, alors même que son contrat de travail avait été suspendu à compter du 14 septembre à la suite d'un accident du travail, variations dont il résultait qu'elle avait été dans l'incapacité de connaître à l'avance son horaire de travail et avait dû se tenir constamment à la disposition de son employeur la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir juger la SARL Avenir Propreté Multiple débitrice à son profit de la somme en principal de 11 865,30 € représentant les indemnités journalières prévues par la convention collective applicable au profit des salariés ne bénéficiant pas des indemnités journalières de sécurité sociale et dues à compter du 9 décembre 2006 ;

AUX MOTIFS QUE "par conclusions déposées devant la cour le 21 octobre 2010, Isabelle X... invoque les dispositions de l'article 5 de la convention collective pour réclamer à la SARL Avenir Propreté Multiple l'indemnisation prévue au contrat souscrit avec Prémalliance à hauteur de 50 % de sa rémunération brute à compter du 9 décembre 2006, dès lors qu'elle n'était plus indemnisée par la sécurité sociale ; que c'est en réalité l'article 5 de l'annexe II susvisée qui prévoit que "les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et ne bénéficiant pas à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, bénéficient d'une indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération brute" ;

QUE (cependant) Isabelle X... qui a vu son horaire mensuel de travail fixé à compter du 1er octobre 2005 à 83 heures, soit plus de 200 heures par trimestre, ne se trouve pas dans la situation des salariés concernés par cette disposition conventionnelle, et sa demande doit être rejetée" ;

ALORS QUE la condition de durée du travail prévue par la convention collective s'apprécie au jour de l'interruption de travail et s'applique, en conséquence, au trimestre précédant cette interruption ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le droit de Madame X... à bénéficier des prestations conventionnelles dues en cas d'incapacité temporaire aux salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre la durée mensuelle de travail "fixée à compter du 1er octobre 2005", soit postérieurement à l'interruption de son activité en raison d'un accident du travail survenu le 13 septembre 2005, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord du 4 février 1999.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 12 janvier 2011