Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 22 octobre 2012, 12-00.012, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du lundi 22 octobre 2012
N° de pourvoi: 12-00012
Publié au bulletin Non lieu à avis

M. Lamanda (premier président), président
M. Salomon, assisté de Mme Polese-Rochard, greffière en chef, conseiller rapporteur
Mme de Beaupuis, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Demande d'avis n° 1200012

Séance du 22 octobre 2012


Juridiction : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Rouen

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une instance opposant la société Holophane à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et ainsi libellée :

“Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale "affirme que ces dispositions admettent “implicitement que la caisse n'est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l'on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l'administration de la preuve"” ;

Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie de pourvois qui, posant la même question, seront jugés à bref délai.

Fait à Paris, le 22 octobre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Gérard, faisant fonction de président, M. Prétot, conseiller, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Annie Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président





Analyse

Publication : Bulletin 2012, Avis de la Cour de cassation, n° 9

Décision attaquée : Tribunal de contentieux de l'incapacité de Rouen , du 26 juin 2012


    Titrages et résumés : CASSATION - Avis - Demande - Cas - Question de droit posée dans des pourvois en cours (non)

    Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis



    Textes appliqués :
    • article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire