Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-87.917, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 12 juin 2012
N° de pourvoi: 11-87917
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Martine X...,


contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a réformé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a condamné Mme X... à payer à M. Y... une indemnité de 312 310,09 euros, sous déduction des provisions versées pour un total de 76 224,51 euros ;

"aux motifs qu'il est exact que M. Y... présente beaucoup de demandes nouvelles à l'heure actuelle, notamment des demandes de remboursement de pertes de gains et d'indemnisation du déficit fonctionnel, alors qu'il avait renoncé à de telles demandes dans le régime antérieur à la loi du 21 décembre 2006 ; qu'une décision du 7 octobre 2008 de la Cour de cassation apporte des précisions dans une situation assez comparable ; que la Cour de cassation a indiqué en effet que l'irrecevabilité des demandes nouvelles n'interdisait pas d'élever des demandes et que des demandes en matière de préjudice d'agrément, par lesquelles la victime avait manifesté son souhait d'obtenir la réparation de son déficit fonctionnel, pendant et après la période d'incapacité temporaire totale, pouvaient équivaloir à des demandes de réparation des déficits temporaire et permanent (...) la victime peut demander la réparation de son déficit fonctionnel temporaire et permanent, bien que la demande présentée en première instance pour le préjudice d'agrément fût en l'espèce très elliptique ; que les demandes présentées pour le préjudice personnel sont recevables et peuvent être élevées (...) pour le renouvellement de l'adaptation de la voiture à la conduite de M. Y... la somme de 15 094,58 euros proposée subsidiairement par la compagnie d'assurances apparaît bien comme satisfactoire, étant observé qu'une voiture assez peu utilisée apparemment dure raisonnablement plus de 5 ans (...) qu 'il a déjà été indiqué que les demandes diverses relatives à des pertes de salaire n'étaient pas recevables ; que le déficit fonctionnel temporaire total en ce qu'il ne concerne pas la capacité générale de l'intéressé et sa perte d'autonomie doit être indemnisée avec le préjudice d'agrément sans faire de distinction un peu artificielle entre ce qui est antérieur et postérieur à la consolidation ; qu'un peu plus délicat est le problème du déficit fonctionnel permanent dans la mesure où celui-ci est partiellement réparé par la rente d'accident du travail , qu'il est nécessaire dans ce cas d'apprécier son incidence financière pour vérifier si une partie des arrérages échus et à échoir de la rente doit venir en déduction de celui-ci ; même si les demandes en matière de pertes financières ne sont pas recevables ; que la compagnie d'assurances calcule justement l'incidence financière du déficit permanent à 214 413 euros, montant que la cour arrondit à 215 000 euros ; que pour le déficit général permanent hors incidence financière, la cour estime que le montant de 300 000 euros proposé est satisfactoire dans la mesure où il est apprécié précisément hors incidence financière ; que la réparation du déficit fonctionnel permanent peut donc être estimée à un total de 515 000 euros ; qu 'il y a lieu d'imputer sur ce montant les arrérages échus de la rente accident du travail 621 928,29 francs et les arrérages à échoir 1 696 750,83 francs ou 258 667,99 euros, soit au total 353 480,35 euros, ce qui dégage pour la victime directe un solde de 161 519,656 euros ; que dans le cadre de l'imputation poste par poste prévue par la loi du 21 décembre 2006, il paraît convenable de reconnaître que la majoration pour TP de la rente accident du travail s 'impute sur le coût de la tierce personne ; qu 'il a déjà été observé que les demandes de ce chef n 'étaient pas recevables ;

"1) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, si ce n'est pour demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que devant les premiers juges la partie civile s'était bornée à demander la réparation de son « préjudice sexuel et d'agrément : 300 000 francs» ; qu'il s'en déduisait que la partie civile n'avait formulé aucune demande de remboursement de perte de gains et d'indemnisation du déficit fonctionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient et a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale ;

"2) alors que si en vertu de l'article 515 du code de procédure pénale la partie civile peut élever le montant de sa demande devant la cour d'appel, encore faut-il qu'elle ait formulé une demande de réparation devant le premier juge pour le chef de préjudice dont elle demande réparation et que, si la demande au titre de la réparation du préjudice fonctionnel n'est pas nouvelle lorsque la partie civile a demandé devant les premiers juges réparation de son préjudice d'agrément et de l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que devant les premiers juges, la partie civile n'a pas exprimé le souhait de voir indemniser dans son préjudice d'agrément l'ensemble de ses troubles dans les conditions d'existence, puisqu'elle s'était bornée, de manière elliptique, à demander la somme de 300 000 francs à titre de «préjudice sexuel et d'agrément» ; qu'en déclarant recevables les demandes nouvelles de la partie civile, sans avoir constaté qu'elle avait, devant les premiers juges, demandé que soient réparés, au titre de son préjudice d'agrément, l'ensemble des troubles dans ses conditions d'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a méconnu l'article 515 du code de procédure pénale ;

"3) alors que le poste déficit fonctionnel permanent répare les incidences qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime et indemnise non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente ressentie, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence, à l'exclusion de toute perte de gain ou de tout retentissement professionnel ; qu'en incluant dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent l'incidence financière distincte pour en dégager un solde en faveur de la partie civile pour un montant de 161 519,65 euros, tout en estimant que les demandes relatives aux pertes de salaire n'étaient pas recevables, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient et a méconnu l'article 1382 du code civil ;

"4) alors qu'enfin, en faisant droit à la demande nouvelle présentée par la partie civile pour un montant de 15 094,58 euros au titre du renouvellement et de l'adaptation de son véhicule automobile, sans avoir constaté que cette demande avait été présentée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a méconnu l'article 515 du code de procédure pénale" ;

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision ; que les dispositions du second de ces textes prohibent en cause d'appel les demandes nouvelles, la partie civile ne pouvant demander qu'une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la décision de première instance ;

Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont Mme X..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant, notamment, que lui soit alloués 31 000 euros au titre du préjudice fonctionnel temporaire, 637 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 75 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 100 000 euros au titre du préjudice sexuel et 23 763,33 euros au titre de frais d'adaptation de son véhicule ;

Attendu que pour accueillir ces demandes à hauteur de 45 000 euros au titre du préjudice d'agrément et sexuel, y compris le déficit fonctionnel temporaire, de 161 519,65 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (soit 515 000 euros déduction faite des arrérages échus et à échoir de la rente accident du travail), et de 15 094,58 euros au titre des frais de renouvellement d'adaptation de la voiture, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, alors que, devant les premiers juges, la partie civile, d'une part, avait demandé uniquement la réparation de son préjudice sexuel et de son préjudice d'agrément à hauteur de 300 000 francs et n'avait pas manifesté son souhait d'obtenir réparation de l'ensemble des troubles dans ses conditions d'existence causés par le déficit fonctionnel, au titre desquelles elle a présenté en cause d'appel des demandes distinctes et, d'autre part, n'avait formé aucune demande au titre des frais d'adaptation de son véhicule automobile, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé et les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 septembre 2011, en ses seules dispositions relatives à la réparation du déficit fonctionnel permanent, aux frais d'adaptation du véhicule et au préjudice d'agrément et sexuel ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 23 septembre 2011