Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-28.716, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 28 juin 2012
N° de pourvoi: 10-28716
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 2010), que la société Château Marie du Fou, reprochant notamment à la société Jard Chais Mareuillais d'avoir commercialisé des bouteilles de vin avec une étiquette comportant une représentation du Château de Mareuil, dont elle est propriétaire, a recherché sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale ;

Attendu que la société Jard Chais Mareuillais fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Château Marie du Fou la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et à cesser, sous astreinte, toute commercialisation des bouteilles litigieuses, alors, selon le moyen :

1°/ que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour retenir une atteinte aux droits de la société Château Marie du Fou sur son bien, qu'un trouble anormal était caractérisé « dès lors que la production de vins de Mareuil est concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de Mareuil », sans constater, ni le caractère anormal du trouble allégué, ni même son existence, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un trouble anormal et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour retenir une atteinte aux droits de la société Château Marie du Fou sur son bien, qu'un trouble anormal était caractérisé « dès lors que la production de vins de Mareuil est concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de Mareuil », sans rechercher, ni établir, comme elle était pourtant invitée à le faire, si, au-delà du constat inopérant d'une telle « production » proche, la société Château Marie du Fou subissait un trouble anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jard Chais Mareuillais et la société Château Marie du Fou commercialisaient l'une et l'autre du vin sous la même appellation d'origine, a relevé que la production de vins de Mareuil était concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de Mareuil de sorte que l'utilisation par la première de l'image du château de Mareuil, propriété de la seconde, causait à cette dernière un trouble anormal ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jard Chais Mareuillais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jard Chais Mareuillais ; la condamne à payer à la société Château Marie du Fou la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Jard Chais Mareuillais

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JARD CHAIS MAREUILLAIS à payer à la société CHATEAU MARIE DU FOU la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné la société JARD CHAIS MAREUILLAIS à cesser toute commercialisation de bouteilles avec une étiquette représentant le château de MAREUIL, sous astreinte de 150 € par infraction constatée et passé le délai de 30 jours de la signification du présent arrêt ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'utilisation par la société JCM sur les bouteilles d'une étiquette comportant une vue de l'église et du château de MAREUIL, il est démontré et établi que le château de MAREUIL est bien la propriété de la société CHATEAU MARIE DU FOU et que si le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son château, il est toutefois en droit de s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce qui est bien le cas en l'espèce dès lors que la production de vins de MAREUIL est concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de MAREUIL ; que pour le surplus il n'est pas démontré qu'une bouteille dont le modèle a été commercialisé en 2007 par la société JCM puisse être confondue avec celui de la société CHATEAU MARIE DU FOU, le risque de confusion ne pouvant résulter de la seule bague ; Attendu que la société CHATEAU MARIE DU FOU est en conséquence bien fondée à solliciter des dommages et intérêts pour la seule utilisation par la société JCM d'une étiquette sur laquelle figure l'image du château de MAREUIL et qu'à ce titre elle est en droit de revendiquer un préjudice lié à une perte de volume de ventes à la somme de 10.000 €, la société JCM ne pouvant par ailleurs continuer d'utiliser cette image sur ses bouteilles et cela sous astreinte, ainsi qu'il sera dit au dispositif du présent arrêt ;

1) ALORS QUE le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour retenir une atteinte aux droits de la société Château Marie du Fou sur ce son bien, qu'un trouble anormal était caractérisé « dès lors que la production de vins de MAREUIL est concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de MAREUIL » (arrêt, p.5), sans constater, ni le caractère anormal du trouble allégué, ni même son existence, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un trouble anormal et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour retenir une atteinte aux droits de la société Château Marie du Fou sur son bien, qu'un trouble anormal était caractérisé « dès lors que la production de vins de MAREUIL est concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de MAREUIL » (arrêt, p.5), sans rechercher, ni établir, comme elle était pourtant invitée à le faire, si, au-delà du constat inopérant d'une telle « production » proche, la société Château Marie du Fou subissait un trouble anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 12 octobre 2010