Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-27.011, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 mars 2012
N° de pourvoi: 10-27011
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que par contrat de travail du 25 septembre 1981, M. X... a été engagé par le Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics (CEBTP), devenu la société CEBTP Solen puis Ginger CEBTP, pour occuper un poste de professeur à l'Ecole nationale supérieure des travaux publics de Côte-d'Ivoire (ENSTP) ; qu'il a travaillé au sein du CEBTP en France à compter du 19 octobre 1986 jusqu'à sa démission en 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du défaut de versement des cotisations au titre du régime général de la retraite ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts à raison de l'inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles L. 1221-1du code du travail et 3 du code civil, applicables avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 1er avril 1991, qu'à défaut des choix de parties de la loi applicable au contrat de travail, le contrat est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; que les dispositions applicables en matière d'exécution du contrat et de mise en jeu de la responsabilité contractuelle sont celles de la loi applicable au contrat ; qu'au cas présent, le contrat de travail liant les parties stipulait qu'il était "régi par les dispositions de la loi n° 64.290 du 1er août 1964, instituant un code du travail en République de Côte-d'Ivoire, et par les textes pris en vue de son application, ainsi que par la convention collective Interprofessionnelle de la République de Côte-d'Ivoire du 20 juillet 1977" et que M. X... était embauché sur un "poste en Côte-d'Ivoire" pour exercer des fonctions de professeur à l'Ecole nationale supérieure des travaux publics de Côte-d'Ivoire ; qu'il est constant qu'au cours de la période litigieuse, de 1981 à 1986, M. X... a travaillé en Côte-d'Ivoire ; qu'il en résulte que le contrat de travail et le litige tendant à faire constater un prétendu manquement de l'employeur aux obligations qui y sont stipulées, étaient soumis à la loi ivoirienne ; qu'en estimant néanmoins que le litige dont l'objet était d'obtenir l'indemnisation d'un manquement contractuel aurait été soumis aux prescriptions générales du code civil français, au motif inopérant que les deux parties de nationalité française et domiciliées en France ne les auraient pas écartées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas présent, il est constant que M. X... embauché pour exercer ses fonctions en Côte-d'Ivoire était expatrié et que la société CEBTP, aux droits de laquelle vient désormais la société Ginger CEBTP, n'avait aucune obligation légale de cotiser au régime d'assurance-vieillesse français ; que le contrat de travail conclu entre les parties stipulait dans son article 18 qu' "en attendant l'institution en Côte-d'Ivoire d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat, au régime de la Caisse de retraite des expatriés ou à un régime équivalent" ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette disposition que l'absence de régime de retraite de base en Côte-d'Ivoire était palliée par une affiliation à la "Caisse de retraite des expatriés", organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire du bâtiment et des travaux publics ; qu'en estimant qu'en application de cette stipulation la société CEBTP se serait engagée à affilier M. X... à la "Caisse des français de l'étranger" prévue par l'article L. 766-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat litigieux, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que le contrat de travail conclu entre la société CEBTP, aux droits de laquelle vient désormais la société Ginger Cebtp, stipulait dans son article 18 qu' "en attendant l'institution en Côte-d'Ivoire d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat, au régime de la Caisse de retraite des expatriés ou à un régime équivalent" ; que la société Ginger CEBTP faisait valoir que, dans le but de pallier l'absence d'affiliation à un régime de base résultant de l'expatriation de M. X... en Côte-d'Ivoire, elle avait effectivement affilié ce salarié à la Caisse de retraite des expatriés, qui gère un régime complémentaire, et cotisé à ce régime pendant toute la durée d'expatriation de M. X... ; qu'en condamnant la société Ginger BTP à payer une somme de 20 000 euros correspondant aux cotisations à verser par M. X... à la Caisse des français de l'étranger pour valider les trimestres litigieux, sans tenir compte des cotisations versées par l'employeur à la Caisse de retraite des expatriés et des droits en résultant pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'ensemble des documents contractuels, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d'appel a, d'une part, retenu qu'afin de pallier le défaut d'institution d'un régime d'assurance vieillesse par la législation ivoirienne, les parties étaient convenues de faire application sur ce point de la loi française et, d'autre part, constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'affilier le salarié au régime d'assurance vieillesse de base ; que le moyen, qui tend en sa troisième branche à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant de la réparation du préjudice en résultant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ginger CEBTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Ginger CEBTP.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société GINGER CEBTP à verser à Monsieur X... une somme de 20.000 € à raison de l'inexécution du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la loi française : que le contrat de travail du 25 septembre 1981 passé entre le CEBTP et M. X... mentionnait être « régi par les dispositions de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, instituant un Code du Travail en République de Côte d'Ivoire, et par les textes pris en vue de son application, ainsi que par la Convention Collective Interprofessionnelle de la République de Côte d'Ivoire du 20 juillet 1977 » ; que cette mention, si elle désigne la loi applicable aux stipulations du contrat de travail, ne contient cependant aucune dérogation à la loi française relative à la responsabilité contractuelle ; que la présente instance ayant pour objet d'obtenir l'indemnisation d'un manquement contractuel ne peut dès lors avoir de base légale dans le code du travail ivoirien non plus que dans le dispositif conventionnel du même pays, mais est nécessairement fondée sur les prescriptions générales du code civil français, dont l'application n'a pas été écartée par les parties, toutes deux de nationalité française, domiciliés en France ; qu'au demeurant, la société Ginger CEBTP ne conteste pas que le contrat de travail a été exécuté à compter de 1986 sur le territoire français ; que dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la demande tendant à l'application au litige de la loi ivoirienne ; Sur le manquement contractuel : qu'en vertu de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'en vertu de l'article 1161 du même code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; que l'article 18 du contrat de travail litigieux disposait : « le collaborateur est affilié en France aux régimes de retraite et de prévoyance de la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics et au régime de retraite de la Caisse du Bâtiment et des travaux Publics, l'assiette des cotisations faisant l'objet d'un accord particulier entre les caisses et le CEBTP. D'autre part, en attendant l'institution en Côté d'Ivoire d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié, pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de Retraite des Expatriés ou à un régime équivalent ; que cette stipulation, qui prévoit dans un premier temps les régimes complémentaires auxquels le salarié sera affilié et qui, dans un second temps, sur la constatation qu'il n'existe pas de régime d'assurance vieillesse en Côté d'Ivoire, prévoit l'affiliation au régime de retraite de la Caisse de Retraite des Expatriés ou à un régime équivalent, s'entend implicitement mais nécessairement comme désignant un régime de retraite de base pourvoyant à l'absence de régime de base en Côte d'Ivoire, l'article 18 dans son entier devant être interprété comme gouvernant l'ensemble de la question de la retraite du salarié, tant du chef du régime de base que des régimes complémentaires ; que cette analyse est au demeurant corroborée par la mention expresse de l'absence de régime d'assurance vieillesse en Côte d'Ivoire, de sorte que la société Ginger CEBTP ne peut sérieusement soutenir que M. X... dépendait obligatoirement de ce régime tout en reconnaissant qu'il n'existait pas ; qu'ainsi, il conviendra de décider qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la mention de la Caisse de Retraite des Expatriés, laquelle ne pouvait constituer un régime d'assurance vieillesse mais a la nature d'une société privée servant des retraites complémentaires – ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, et de décider que la commune intention des parties consistait à envisager le sort du salarié expatrié tant du chef de la retraite de base que du chef des retraites complémentaires ; qu'en constatant que la Côte d'Ivoire ne disposait pas encore de régime d'assurance vieillesse et en s'obligeant à y pourvoir, la société Ginger CEBTP s'engageait à affilier M. X... à la caisse des Français de l'étranger, telle qu'elle est prévue par les articles L. 766-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que son salarié n'était plus éligible à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) dans les conditions de droit commun ; que dans ces conditions, alors que la société Ginger CEBTP ne conteste pas n'avoir pas – pour la période envisagée – affilié son salarié à un régime d'assurance vieillesse de base, il conviendra de tenir la société Ginger CEBTP au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation issue de l'article 18 du contrat de travail ; Sur l'indemnisation : qu'il est ainsi admis au cours des débats qu'il manque à M. X... à 16 trimestrialités de cotisations de retraite ; que M. X... évalue son préjudice à la somme de 96 240,00 euros correspondant au rachat de ces trimestres au visa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale ; que cette évaluation sera cependant rejetée dès lors qu'elle se fonde sur une disposition qui ne correspondait pas à la situation de M. X..., à savoir la possibilité de rachat de cotisations de retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité, alors que l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale – dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale entrant en vigueur au 1er janvier 2001 – prévoit que les personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes ; que cette disposition, qui consiste dans le paiement de cotisations à la caisse des Français de l'étranger et non pas dans le rachat de trimestres au titre du régime général de l'assurance vieillesse, permet à la cour, au vu des éléments versés aux débats, de fixer à la somme de 20 000,00 euros les dommages intérêts dont la société Ginger CEBTP sera tenue à raison de l'inexécution de son obligation issue de l'article 18 du contrat de travail » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 1221-1du Code du travail et 3 du Code civil, applicable avant l'entrée en vigueur de la Convention de ROME du 19 juin 1980 à compter du 1er avril 1991, qu'à défaut des choix de parties de la loi applicable au contrat de travail, le contrat est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; que les dispositions applicables en matière d'exécution du contrat et de mise en jeu de la responsabilité contractuelle sont celles de la loi applicable au contrat ; qu'au cas présent, le contrat de travail liant les parties stipulait qu'il était « régi par les dispositions de la loi n°64.290 du 1 er août 1964, instituant un Code du Travail en République de Côte d'Ivoire, et par les textes pris en vue de son application, ainsi que par la Convention Collective Interprofessionnelle de la république de Côte d'Ivoire du 20 juillet 1977 » et que Monsieur X... était embauché sur un « poste en Côte d'Ivoire » pour exercer des fonctions de Professeur à l'Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics de Côte d'Ivoire ; qu'il est constant qu'au cours de la période litigieuse, de 1981 à 1986, Monsieur X... a travaillé en Côte d'IVOIRE ; qu'il en résulte que le contrat de travail et le litige tendant à faire constater un prétendu manquement de l'employeur aux obligations qui y sont stipulées, étaient soumis à la loi ivoirienne ; qu'en estimant néanmoins que le litige dont l'objet était d'obtenir l'indemnisation d'un manquement contractuel aurait été soumis aux prescriptions générales du code civil français, au motif inopérant que les deux parties de nationalité française et domiciliées en France ne les auraient pas écartées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas présent, il est constant que Monsieur X... embauché pour exercer ses fonctions en Côte d'Ivoire était expatrié et que la Société CEBTP, aux droits de laquelle vient désormais la Société GINGER CEBTP, n'avait aucune obligation légale de cotiser au régime d'assurance-vieillesse français ; que le contrat de travail conclu entre les parties stipulait dans son article 18 qu' « en attendant l'institution en Côte d'Ivoire d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat, au régime de la Caisse de retraite des Expatriés ou à un régime équivalent » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette disposition que l'absence de régime de retraite de base en Côte d'Ivoire était palliée par une affiliation à la « Caisse de Retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire du Bâtiment et des travaux publics ; qu'en estimant qu'en application de cette stipulation la Société CEBTP se serait engagée à affilier Monsieur X... à la « Caisse des français de l'étranger » prévue par l'article L. 766-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat litigieux, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le contrat de travail conclu entre la Société CEBTP, aux droits de laquelle vient désormais la Société GINGER CEBTP, stipulait dans son article 18 qu' « en attendant l'institution en Côte d'Ivoire d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat, au régime de la Caisse de retraite des Expatriés ou à un régime équivalent » ; que la société GINGER CEBTP faisait valoir que, dans le but de pallier l'absence d'affiliation à un régime de base résultant de l'expatriation de Monsieur X... en Côte d'Ivoire, elle avait effectivement affilié ce salarié à la Caisse de retraite des expatriés, qui gère un régime complémentaire, et cotisé à ce régime pendant toute la durée d'expatriation de Monsieur X... (conclusions pp. 11-12) ; qu'en condamnant la Société GINGER BTP à payer une somme de 20.000 € correspondant aux cotisations à verser par Monsieur X... à la Caisse des Français de l'étranger pour valider les trimestres litigieux, sans tenir compte des cotisations versées par l'employeur à la Caisse de retraite des expatriés et des droits en résultant pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 29 septembre 2010