Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 décembre 2011, 11-00.007, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du lundi 12 décembre 2011
N° de pourvoi: 11-00007
Publié au bulletin

M. Lamanda (premier président), président
Mme Renault-Malignac, assistée de Mme Polese-Rochard, greffière en chef, conseiller rapporteur
M. Mucchielli, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Demande d'avis n° 1100007

Séance du 12 décembre 2011

Juridiction : Cour d'appel d'Amiens (juridiction du premier président)


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 5 juillet 2011 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, reçue complète le 22 septembre 2011, dans une instance opposant M. X... à la SCP Bourhis et associés, en matière de contestation d'honoraires d'avocats, et ainsi libellée :

- Recevabilité d'un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d'une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l'appelant n'apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d'une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d'appel d'Amiens ;

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Telle qu'elle est formulée, la question ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce ;

EN CONSÉQUENCE,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 12 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, présidents de chambre, Mme le doyen Mazars, faisant fonction de président, M. le conseiller Fossier, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Annie Polese Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, M. Vasseur, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.




Analyse

Publication : Bulletin 2011, Avis, n° 9

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 5 juillet 2011


    Titrages et résumés : CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce

    Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis



    Textes appliqués :
    • articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ; articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile