Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, 10/03897

Références

Cour d'appel de Rennes
6ème chambre a
Audience publique du mardi 10 janvier 2012
N° de RG: 10/03897
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



6ème Chambre A


ARRÊT No105

R. G : 10/ 03897

COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012


Mme Leena X... épouse Y...

C/

le Ministère Public
M. Vanattaradj Y...


Confirme la décision déférée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,

GREFFIER :

Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En audience publique du 14 Novembre 2011

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats


****


APPELANTE :

Madame Leena X... épouse Y...
née le 19 Janvier 1988 à PONDICHERY (INDE)
...
605010 PONDICHERY-INDE

représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assistée de Me Cindy PARAGE, avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 8357 du 29/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉS
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel de RENNES,
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions


Monsieur Vanattaradj Y...
né le 02 Août 1974 à PERIAPETH OULGARET (INDE)
...
67000 STRASBOURG
assigné à sa personne le 24 août 2011

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 25 mai 2007 a été célébré à Cuddalore (Inde) le mariage de Leena X... (née le 19 janvier 1988 et de nationalité indienne) et de Vanattaradj Y... (né le 2 août 1974 et de nationalité française). Saisi d'une demande de transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français, le consulat de France à PONDICHERY a estimé qu'il existait des indices sérieux laissant présumer que ce mariage encourait la nullité au titre de l'article 163 du code civil, qui prohibe le mariage entre oncle et nièce.

Par deux actes en date du 21 juillet 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTES a assigné Leena X... et Vanattaradj Y... aux fins d'annulation de leur mariage sur le fondement de cet article 163 du code civil. Par un jugement en date du 11 février 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a annulé ce mariage.

Leena X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 20 mai 2010. Dans ses dernières écritures notifiées le 9 février 2011, l'appelante demande à ce que ce jugement soit infirmé. Elle soutient par ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2011 que son union est valide, le mariage entre oncle et nièce étant une pratique traditionnelle toujours fréquente en Inde. Cet appel, régulier en la forme, sera déclaré recevable.

Par ses conclusions écrites en date du 13 octobre 2011, le procureur général près cette Cour conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Mme X... sollicite la réformation du jugement entrepris, ce, sur le double fondement de la possibilité de légitimer un tel mariage par une autorisation présidentielle et par la coutume indienne qui permet le mariage entre oncle et nièce. Enfin, elle rappelle que plusieurs pays européens, dont l'Allemagne, ont supprimé cet empêchement à mariage, empêchements qui résultent du droit canon qui doit aujourd'hui évoluer.


SUR CE, LA COUR :

Il résulte des dispositions de l'article 163 du code civil que " le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ". Or, il ressort des éléments du dossier que la mère de Leena X... (Loubinamarie Y...) est la soeur de Vanattaradj Y.... Dès lors, l'époux est bien l'oncle de Leena X..., que d'ailleurs, il l'a bien confirmé lors de son audition par les services de police le 4 janvier 2008. L'union des intéressés est donc prohibée.

Si sans doute, comme le rappelle l'appelante dans ses conclusions, aux termes des dispositions de l'article 164 du code civil, le président de la République, saisi préalablement à la célébration du mariage, peut lever la prohibition résultant de l'existence d'un lien de parenté prévu aux articles 161 à 163 du code civil, en revanche, cela ne peut être que pour des causes graves, lesquelles ne sont pas réunies en l'espèce.

Ainsi, d'une part, il n'existe, en l'espèce, aucune dispense du président de la République ; tandis que d'autre part, il résulte de la jurisprudence que la nullité résultant de la violation des articles 161 à 163, est absolue et d'ordre public, qu'elle est indélébile et ne peut être couverte par l'obtention de dispenses qui seraient accordées postérieurement à la célébration du mariage.

Dans ces conditions, la Cour ne peut que confirmer le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du 11 février 2010, en ce qu'il a annulé le mariage des époux Y...- X....


DECISION :

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant après rapport fait à l'audience,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du tribunal de grande instance de NANTES en date du 11 février 2010, en ce qu'il a annulé le mariage des époux Y...- X... ;

Condamne M. Y... et Mme X... solidairement en tous les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,




Analyse

Titrages et résumés :