Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 09-17.168, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 17 novembre 2011
N° de pourvoi: 09-17168
Non publié au bulletin Rejet

M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2009), que M. X..., assigné par la société Maine Porchet (la société) en paiement de la somme de 29 728 euros et de dommages-intérêts pour résistance abusive, a dénié l'écriture et la signature apposées sur la reconnaissance de dette produite par cette dernière à l'appui de ses prétentions ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de vérification d'écriture ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société alors, selon le moyen :

1°/ que, d'une part, le rapport définitif d'expertise déposé par l'expert le 22 janvier 2009 concluait de manière claire, précise et non équivoque : "les écritures manuscrites et la signature figurant sur la reconnaissance de dette litigieuse ne sont pas en l'état imputables à M. X...", si bien qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que "cette expertise rapporte la démonstration suffisante que l'une des écritures de M. X... est en parfaite concordance avec la pièce litigieuse",la cour d'appel a dénaturé le contenu du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, d'autre part, la preuve de la sincérité de la signature appartient à celui qui se prévaut de l'acte, si bien que le doute doit bénéficier à la partie qui conteste l'écriture ; qu'ainsi la cour d'appel qui, sans réfuter le fait que l'écriture de comparaison émanant de M. X... ne pouvait être rapprochée, à une seule exception près, du graphisme de la reconnaissance de dette, a pourtant retenu au soutien de sa décision la concordance de "l'une des écritures" de M. X..., ce qui aurait supposé l'existence d'une pluralité d'écritures entièrement différentes de M. X... et aurait en conséquence impliqué à tout le moins un doute sur la réunion des conditions d'une telle hypothèse, a, en méconnaissance de la charge de la preuve, privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles 287,288, 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil ;

3°/ qu'enfin, la cour d'appel qui a refusé sans aucune justification légale à M. X... le droit de se prévaloir du fait qu'il n'était pas l'auteur de la signature des chèques invoqués pour comparaison par la société Maine Porchet, ce que confirmaient les constatations de l'expert, a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 287,288 et 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil ;

Mais attendu que juges du fond, qui ont recherché dans le rapport d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir leur conviction, sans qu'ils soient tenus de suivre l'expert dans ses conclusions, n'ont pas dénaturé le rapport de celui-ci en adoptant une solution opposée à celle qui y était indiquée ;

Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, la parfaite concordance entre l'une des écritures de M. X... et la reconnaissance de dette litigieuse et, d'autre part, que la version de ce dernier selon laquelle il n'était pas l'auteur des signatures apposées sur les chèques produits à titre de comparaison par la société n'était pas reprise dans ses conclusions, ni soutenue par aucune pièce, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Jean-Pierre X... à payer à la société MAINE PORCHET la somme de 29.728 euros avec intérêts de droit à compter du 6 novembre 2000, outre des dommages et intérêts et les frais irrépétibles de l'instance ;

AUX MOTIFS QUE la seule argumentation de Monsieur X... consiste à affirmer qu'il s'agit d'un faux grossier, et s'appuie sur l'expertise de Madame Y... ; Que cette expertise mérite une lecture attentive et exhaustive, dont le résultat est plus nuancé ; qu'en effet, Madame Y... a examiné et commenté la reconnaissance de dette originale (pièce Q1) et a retenu (page 14) : l'examen du support papier n'a révélé aucune trace de manipulation frauduleuse. L'examen du graphisme et de la signature incriminés n'a pas révélé de signes de faux par imitation servile (tels que hésitations, arrêts, tremblements, reprises, soudures) ; que l'on conviendra que dans l'hypothèse où cette pièce serait un faux, il ne s'agit pas d'un faux « grossier » ainsi que l'affirme l'appelant ; que l'expert a ensuite logiquement recensé et examiné les pièces de comparaison fournies par Monsieur X... ( C1 à C 10) ; que l'assignation initiale est en date du 06.11.2000, la Cour préférant vérifier la date exacte de chaque pièce de comparaison plutôt que d'affirmer avec l'expert que ces pièces sont «contemporaines »de la pièce litigieuse ; que seules les pièces C1, C2, C6, C9 sont antérieures à l'assignation, et parmi elles seules C2 6 et C6 comportent un texte manuscrit ; que pour sa part la société MAINE PORCHET produit huit documents de comparaison qui sont tous antérieurs à l'assignation et à la reconnaissance de dette ; que de telles précautions s'imposent lorsque l'on constate à la fois que :

- les pièces de comparaison de Monsieur X... ne correspondent pas à la pièce litigieuse ;

- mais le rédacteur des pièces de comparaison (chèques G2 à G 6) fournies par la société MAINE PORCHET est le même que celui qui a rédigé et signé la reconnaissance de dette litigieuse ;

que cela résulte sans ambiguïté de la lecture de la page 19 de l'expertise, mise en perspective avec la page 22 : « aucun recoupement graphique ne peut être effectué entre le graphisme incriminé et le graphisme de comparaison. En l'était les deux graphismes (Q1 C1) ne peuvent être aucunement associés et fusionnés » ; que l'expert introduit d'ailleurs une nuance qui n'est pas favorable à l'hypothèse du faux : « cependant, la qualité de la signature de comparaison, rapide, aisée, contraste avec celle du graphisme » ; et relève au moins un élément concordant entre la pièce litigieuse et les éléments de comparaison fournis par Monsieur X... (la lettre J) (cf page 19 in fine) ; que l'étonnement succède, dans ce contexte, aux précautions d'usage lorsque s'agissant des éléments de comparaison fournis par la société MAINE PORCHET, l'expert affirme (page 22) : « les concordances graphiques sont très typées et très spontanées ; il s'agit de caractéristiques personnalisées qui permettent de fusionner et d'identifier les graphismes » ; que l'interrogation succède à l'étonnement lorsque l'expert (page 23) évoque deux hypothèses :

- soit Monsieur X... est ambidextre et peut rédiger sous deux aspects graphiques distincts ;

- soit une tierce personne rédactrice des chèques G2 à G 6 usurpant l'identité de ce dernier a rédigé et signé la reconnaissance de dette litigieuse ;

mais que la mission de l'expert ne consiste pas à imaginer tel ou tel scénario, en anticipant, dans sa seconde hypothèse, sur la version qui apparaît dans le dire du conseil de Monsieur X... en date du 24.06.08 ; que cette version, que la Cour qualifiera de filiale, consiste à affirmer qu'Olivier X... a aidé son père à cette époque, et qu'il a pu signer pour lui les pièces de comparaison fournies par la société MAINE PORCHET, même si à l'époque de la reconnaissance de dette, il travaillait à Belfort et n'a pu signer ; que pareille version n'a pas été reprise dans les conclusions régulièrement communiquées de Monsieur X... père, ne s'appuie sur aucune attestation ou pièces concrète , et revient en réalité à arguer de faux les pièces de comparaison de la société MAINE PORCHET ; que l'on conviendra de l'habilité anticipatrice consistant pour la société MAINE PORCHET à se prémunir de pièces de banque -qui seraient fausses- en vue de conforter une reconnaissance de dette rédigée un à deux ans plus tard ; que la cour s'en tiendra aux principes procéduraux qui s'imposent, à savoir qu'en aucun cas Monsieur X... ne saurait se prévaloir d'un faux autre que celui affectant la pièce litigieuse, la Cour estimant devoir rejeter au fond la version filiale ci-dessus examinée ; étant précisé que personne n'a contredit le conseil de la société MAINE PORCHET (page 7) lorsqu'il a affirmé devant l'expert : « c'est la première fois en 7 ans que Monsieur Jean-Pierre X... évoque la possibilité que son fils Olivier ait pu rédiger et signer des documents à sa place » ; qu'enfin n'a pas été autrement commentée la production par la société MAINE PORCHET d'une expertise privée que la Cour a examinée avec toutes les précautions d'usage, mais qui a été régulièrement communiquée et qui vaut renseignement ; que cette expertise privée, sans même avoir à retenir la théorie qu'elle développe, s'est livrée à un examen de la reconnaissance de dette litigieuse et d'un écrit de comparaison de Monsieur X..., en relevant plus de dix points de concordance pour le moins troublants, sachant que l'expert judiciaire en avait tout de même relevé un (la lettre J) ; que dans ce contexte exhaustif rappelé, et dès lors que Monsieur X... se fonde sur les seules conclusions de Madame Y... pour affirmer que la reconnaissance de dette est un faux, la Cour estime au contraire que cette expertise rapporte la démonstration suffisante que l'une des écritures de Monsieur Jean-Pierre X... est en parfaite concordance avec la pièce litigieuse ;

ALORS QUE, D'UNE PART, le rapport définitif d'expertise déposé par l'expert le 22 janvier 2009 concluait de manière claire, précise et non équivoque : « les écritures manuscrites et la signature figurant sur la reconnaissance de dette litigieuse ne sont pas en l'état imputables à Monsieur Jean-Pierre X... », si bien qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que « cette expertise rapporte la démonstration suffisante que l'une des écritures de Monsieur X... est en parfaite concordance avec la pièce litigieuse »,la Cour d'appel a dénaturé le contenu du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la preuve de la sincérité de la signature appartient à celui qui se prévaut de l'acte, si bien que le doute doit bénéficier à la partie qui conteste l'écriture ; qu'ainsi la Cour d'appel qui, sans réfuter le fait que l'écriture de comparaison émanant de Monsieur Jean-Pierre X... ne pouvait être rapprochée, à une seule exception près, du graphisme de la reconnaissance de dette, a pourtant retenu au soutien de sa décision la concordance de « l'une des écritures » de l'exposant, ce qui aurait supposé l'existence d'une pluralité d'écritures entièrement différentes de Monsieur Jean-Pierre X... et aurait en conséquence impliqué à tout le moins un doute sur la réunion des conditions d'une telle hypothèse, a, en méconnaissance de la charge de la preuve, privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles 287,288, 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil ;

ET ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel qui a refusé sans aucune justification légale à Monsieur Jean-Pierre X... le droit de se prévaloir du fait qu'il n'était pas l'auteur de la signature des chèques invoqués pour comparaison par la société MAINE PORCHET, ce que confirmait les constatations de l'expert, a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 287,288 et 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 7 octobre 2009