Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.461, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 juin 2011
N° de pourvoi: 10-18461
Non publié au bulletin Cassation

Mme Collomp (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Blé Or, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les journées du 28 et 29 avril 2008, d'heures supplémentaires et majoration pour les jours fériés ;

Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage attestent de la présence du salarié dans l'entreprise le 28 avril 2008 ; que le procès- verbal établi le même jour par l'huissier de justice constate la réalité de la grève et la présence de M. X... au titre de sa délégation de représentant du personnel ; que cette délégation n'étant pas contestée, elle doit être rémunérée à ce titre ; que celui-ci, n'étant pas déclaré présent dans l'entreprise le 29 avril et ne fournissant pas d'explication à ce sujet, sera débouté du paiement de cette journée ;

Attendu cependant qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'un salarié est gréviste ;

Qu'en statuant comme il a fait, sans constater que l'employeur justifiait que le salarié, présent sur le lieu de travail le 28 avril 2008 et figurant sur la fiche de pointage du même jour, était gréviste, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

Condamne la société Blé Or et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...


LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des 28 et 29 avril 2008 ; que ces deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que vu, d'une part, les fiches de pointage présentées attestant de la présence de Monsieur X... dans l'entreprise le 28 avril et, d'autre part, le constat d'huissier du même jour qui a constaté l'arrêt de production et la réalité de la grève ; que l'huissier atteste, dans son procès-verbal de constat, de la présence de Monsieur X... au titre de sa délégation de représentant du personnel ; que cette délégation n'est pas contestée et qu'à ce titre elle devait être rémunérée ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes fera droit à ce chef de demande pour 67,65 euros (7h50 x 9,02 euros/heure) ; que, cependant, Monsieur X... n'étant pas déclaré présent dans l'entreprise le 29 avril, mais ne fournissant pas d'explication à ce sujet, sera débouté du paiement de cette journée ; que, concernant les autres demandes, le Conseil ne peut que constater l'absence de pièces pouvant venir corroborer les dires de Monsieur X... ou venant étayer ses allégations ; il constate en outre l'absence de tout chiffrage explicatif ; que le Conseil précise également qu'il n'a pas compétence en ce qui concerne les fours à amiante, leur fonctionnement et leur vérification ;

ALORS D'UNE PART QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence d'un salarié justifiant la retenue opérée sur son salaire ; qu'ayant relevé que les journées des 28 et 29 avril 2008 n'avaient pas été payées pour cause de grève et que l'exposant n'étant pas déclaré présent dans l'entreprise le 29 avril, ne fournissait pas d'explication à ce sujet, cependant qu'il appartenait au contraire à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de l'exposant à cette date, ce que ce dernier contestait, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des mentions claires et précises portées dans la fiche de pointage du 28 avril 2008, dont il ressortait que Monsieur X... avait travaillé de 21 h 50 à 5 h 00 le matin, soit de nuit, le Conseil de prud'hommes, qui, après avoir relevé la fiche de pointage présentée «attestant de la présence de M. X... dans l'entreprise le 28 avril», se borne à condamner l'employeur à lui payer la somme de 67,65 euros au titre de sa présence, le 28 avril, dans le cadre de sa délégation de représentant du personnel telle que constatée par l'huissier de justice le 28 avril à 14 heures, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles était dus au salarié non seulement la somme susvisée au titre de sa délégation de représentant du personnel, mais aussi son salaire, outre majoration, pour le travail qu'il avait accompli le 28 avril de 21h50 à 5h00 et a violé les dispositions des article L.3211-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à relever qu'au cours de l'audience de jugement du 30 juin 2009, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions respectives, à rappeler le détail très succinct des demandes de l'exposant, à renvoyer formellement «aux conclusions écrites des parties dont le contenu a été développé oralement à l'audience du 30 juin 2009», puis à retenir que «concernant les autres demandes, le Conseil ne peut que constater l'absence de pièces pouvant venir corroborer les dires de Monsieur X... ou venant étayer ses allégations», pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, sans nullement rappeler, même succinctement, les moyens développés oralement par l'exposant qui n'avait pas déposé de conclusions écrites, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QU'en se bornant à relever que, «concernant les autres demandes, le Conseil ne peut que constater l'absence de pièces pouvant venir corroborer les dires de Monsieur X... ou venant étayer ses allégations», sans nullement même viser les pièces versées aux débats par l'exposant qu'il avait ainsi entendu écarter, le Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lille , du 6 octobre 2009