Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.698, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 mars 2011
N° de pourvoi: 10-11698
Non publié au bulletin Rejet

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er juin 1982 en qualité de gardien-concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, dit groupe Persoz (le syndicat) ; qu'elle a été licenciée le 27 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'un complément de 13ème mois et d'indemnité d'ancienneté alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié ayant travaillé pendant un temps où il aurait dû être de repos n'est pas fondé à réclamer la rémunération de ce temps de repos travaillé s'il a effectivement perçu le salaire correspondant ; qu'il n'était pas contesté que les heures pendant lesquelles la loge était restée ouverte, au-delà du temps conventionnellement prévu, avaient donné lieu à l'attribution du nombre d'unités de valeur correspondants ; que l'employeur en déduisait que la salariée avait reçu la contrepartie du travail accompli ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée tendant à la rémunération des temps de repos non pris, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ en tout état de cause que les heures d'ouverture des loges de concierge de catégorie B à service permanent sont réparties entre heures de travail effectif et heures de permanence de présence vigilante ; que dès lors, en accordant à la salariée la rémunération des heures réclamées, sans à aucun moment préciser si, pendant le temps de travail réalisé, la salariée avait accompli des heures de travail effectif ou des heures de permanence de présence vigilante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ;

3°/ subsidiairement que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables : qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par la salariée, que l'employeur contestait en son principe, au prétexte que celui-ci n'avait formulé aucune observation ou contestation sur son montant, quand il lui appartenait d'évaluer elle-même le montant de la créance réclamée par la salariée, conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme pour la période du 23 avril au 27 mai 2009 alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel expressément visées par l'arrêt attaqué, le syndicat des propriétaires de l'immeuble 26 à 30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars à Villeurbanne soutenait que le bulletin de paie de la salariée du mois de mai 2009 faisait apparaître le versement du salaire à son profit en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur ayant seulement procédé à une retenue sur salaire en raison d'un trop perçu sur le 13ème mois au titre de l'année 2007 ; que le syndicat en déduisait que la salariée avait été remplie de ses droits au titre du paiement de son salaire postérieurement à la seconde visite de reprise ayant constaté son inaptitude à tout emploi ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à titre de rappel de salaire pour la totalité de la période du 23 avril au 27 mai 2009, sans répondre au moyen soutenu par le syndicat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écarte, a estimé que la salariée n'avait pas été payée de son salaire pour la période du 23 avril au 27 mai 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident de la salariée :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que par ailleurs, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en se contentant de relever que l'employeur exposait dans la lettre de licenciement les raisons invoquées à l'appui de l'impossibilité de reclassement, quand il appartenait au juge de s'assurer de la réalité de l'impossibilité de reclassement et de la réalité des recherches effectuées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail et 1315 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait interrogé le médecin du travail sur l'existence d'un poste correspondant aux tâches compatibles avec l'état de santé de la salariée et que celles-ci ne correspondaient pas au contenu du seul emploi disponible au sein de la copropriété, a pu en déduire que le syndicat avait rempli l'obligation de reclassement mise à sa charge ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, dit groupe Persoz, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, dit groupe Persoz, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 à 30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, (demandeur au pourvoi principal).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 à 30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars à Villeurbanne à payer à Madame X... la somme de 10 714,88 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 071,48 euros au titre des congés payés afférents, 900 euros au titre du 13ème mois afférent et 1 928,52 euros au titre de l'ancienneté afférente ;

AUX MOTIFS QUE «le contrat de travail de Madame X... conclu en 1982 prévoit qu'elle est employée en qualité de salariée de la catégorie B de la Convention Collective Nationale des gardiens concierges et employés d'immeuble avec un service permanent. Les heures d'ouverture de la loge sont fixées de 7h à 12h, de 14h à 16h et de 17h à 20h soit une amplitude de la journée de travail égale à 13 heures par jour du lundi au vendredi , et 3 heures de repos. Par ailleurs, le repos hebdomadaire étant fixé du samedi 12 heures au dimanche 24 heures, il en résulte que Madame X... travaillait également le samedi matin de 7h à 12h. En application de l'accord du 14 janvier 1994, les gardiens concierges de la catégorie B bénéficient normalement à compter du 1er janvier 1995 d'une heure de repos supplémentaires (4 heures au lieu de 3) dans le cadre d'une amplitude de 13 heures. Si l'article 18 de ce même accord prévoit que le temps de repos peut être limité à trois heures dans une amplitude de 13 heures, pour les salariés à temps complet ou permanent, ils doivent alors bénéficier d'une journée complète de repos le samedi ou le lundi. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du "GROUPE PERSOZ" ne justifie pas soit de l'augmentation du temps de repos journalier soit de la fermeture de la loge le samedi matin permettant à Madame X... d'avoir une journée complète de repos le samedi. Il se contente de faire état du fait que la sujétion liée aux périodes de permanence a donné lieu à rémunération par l'attribution de 1.885 UV à Madame X... à ce titre. Or, I'accord susvisé vise expressément les salariés de la catégorie B dont relève Madame X... et l'évaluation faite aux termes du contrat de travail ne peut justifier l'application d'un horaire non conforme aux dispositions conventionnelles. La demande de Madame X... est donc fondée en son principe et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du "GROUPE PERSOZ" n'a formulé aucune observation ou contestation, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire sur son montant. Il convient donc de faire droit à la demande de Madame X... en paiement de 5 heures supplémentaires hebdomadaires pour la période de septembre 2002 à décembre 2007 et de lui allouer les sommes suivantes:
- 10.714,88 €, outre 1.071,48 € au titre des congés payés afférents,
- 900,00 € au titre du 13ème mois afférent ;
- 1.928,52 € au titre de l'ancienneté afférente» ;

1. ALORS QUE le salarié ayant travaillé pendant un temps où il aurait dû être de repos n'est pas fondé à réclamer la rémunération de ce temps de repos travaillé s'il a effectivement perçu le salaire correspondant ; qu'il n'était pas contesté que les heures pendant lesquelles la loge était restée ouverte, au-delà du temps conventionnellement prévu, avaient donné lieu à l'attribution du nombre d'unités de valeur correspondants ; que l'employeur en déduisait que la salariée avait reçu la contrepartie du travail accompli ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée tendant à la rémunération des temps de repos non pris, la Cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;

2. ALORS en tout état de cause QUE les heures d'ouverture des loges de concierge de catégorie B à service permanent sont réparties entre heures de travail effectif et heures de permanence de présence vigilante ; que dès lors, en accordant à la salariée la rémunération des heures réclamées, sans à aucun moment préciser si, pendant le temps de travail réalisé, la salariée avait accompli des heures de travail effectif ou des heures de permanence de présence vigilante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ;

3. ALORS subsidiairement QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables : qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par la salariée, que l'employeur contestait en son principe, au prétexte que celui-ci n'avait formulé aucune observation ou contestation sur son montant, quand il lui appartenait qu'évaluer elle-même le montant de la créance réclamée par la salariée, conformément aux règles de droit applicables, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 à 30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars à Villeurbanne à payer à Madame X... la somme de 1 283,30 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23 avril au 27 mai 2009 ;

AUX MOTIFS QU' «il résulte des textes susvisés que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du Code du Travail à I'issue duquel, si le salarié n'est pas reclassé dans I'entreprise ou licencié, I'employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne peut commencer à courir qu'à l'issue de la deuxième visite prévue par I'article R. 4624-31 du Code du Travail, sans laquelle l'inaptitude ne peut être valablement constatée. Madame X... aurait dû être reclassée ou licenciée le 23 avril 2009. Son licenciement ayant été notifié le 27 mai 2009, il convient pour la période du 23 avril au 27 mai 2009, de faire droit à sa demande en paiement de la somme fixée forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail, sans qu'aucune réduction ne puisse être opérée en raison de la maladie de Madame X.... Sur la base du salaire mensuel brut de 1 100,00 € réclamé par Madame X..., il convient de lui accorder la somme brute de 1.283,30 € à titre de solde de rémunération pour la période du 23 avril au 27 mai 2009, la salariée ne pouvant prétendre du seul fait du caractère tardif du licenciement au paiement du préavis» ;

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; dans ses conclusions d'appel (p. 9, § VI) expressément visées par l'arrêt attaqué (p. 3, alinéa 2), le syndicat des propriétaires de l'immeuble 26 à 30 rue Persoz et 98 rue du 1er mars à Villeurbanne soutenait que le bulletin de paie de la salariée du mois de mai 2009 faisait apparaître le versement du salaire à son profit en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur ayant seulement procédé à une retenue sur salaire en raison d'un trop perçu sur le 13ème mois au titre de l'année 2007 ; que le syndicat en déduisait que la salariée avait été remplie de ses droits au titre du paiement de son salaire postérieurement à la seconde visite de reprise ayant constaté son inaptitude à tout emploi ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à titre de rappel de salaire pour la totalité de la période du 23 avril au 27 mai 2009, sans répondre au moyen soutenu par le syndicat, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X..., (demanderesse au pourvoi incident).

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Maria X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE le caractère tardif du licenciement dont fait état Madame X... n'a pas pour effet de priver cette décision de cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, l'employeur a exposé de manière circonstanciée les raisons qu'il invoquait à l'appui de l'impossibilité de reclassement dont il faisait état dans la lettre 5 mai 2009 puis dans la lettre de licenciement en relevant qu'il ne disposait que d'un seul poste de travail de gardien concierge, que les restrictions posées par le médecin du travail en concluant à son inaptitude ne permettaient pas de procéder à un reclassement même par mutation, transformation ou aménagement du poste, y compris à temps aménagé ; qu'il convient de relever enfin : - que si les conclusions du médecin du travail n'exonèrent pas l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, la régie PIRON en qualité de représentant du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du "GROUPE PERSOZ" a pris soin d'interroger le médecin du travail sur l'existence d'un poste correspondant aux tâches compatibles avec l'état de santé de Madame X..., - que ces tâches ne correspondaient pas au contenu, même allégé, du seul emploi de gardien- concierge disponible au sein de la copropriété, - que si Madame X... pouvait notamment comme elle le soutient à l'audience, garder des enfants et était autorisée compte tenu des dispositions conventionnelles à compléter son emploi par ce type d'activité à l'intérieur du logement de fonction, elle ne peut reprocher à son employeur de ne pas l'avoir maintenue à son poste pour lui permettre de compléter son temps de travail avec une activité totalement étrangère à celle de gardien concierge ; que le licenciement de Madame X... doit donc déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse et il y a lieu, de débouter la salariée de ses demandes à ce titre.

ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que par ailleurs, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en se contentant de relever que l'employeur exposait dans la lettre de licenciement les raisons invoquées à l'appui de l'impossibilité de reclassement, quand il appartenait au juge de s'assurer de la réalité de l'impossibilité de reclassement et de la réalité des recherches effectuées par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-15 du Code du travail et 1315 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 3 décembre 2009