Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/03079

Références

Cour d'appel de Lyon
2ème chambre
Audience publique du lundi 21 mars 2011
N° de RG: 10/03079
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


R. G : 10/ 03079

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 21 Mars 2011


décision du Tribunal de Grande Instance de LYON

du 22 février 2010

RG : 2009/ 10560
ch no 2- Cab. 3

Y...

C/

X...


APPELANTE :

Mme Mouna Y... épouse X...
née le 20 Mars 1984 à MAHDIA (TUNISIE)
...
69200 VENISSIEUX

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour

assistée de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011707 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)


INTIME :

M. Ridha X...
né le 10 Décembre 1977 à JEMNA (TUNISIE)
Chez Monsieur Mourad Z...
...
69200 VENISSIEUX

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assisté de Me SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 013764 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 17 Février 2011

Date de mise à disposition : 21 Mars 2011

Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller.

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par ordonnance du 22 février 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a constaté la non-conciliation entre les époux Mouna Y... et Ridha X...,
a notamment constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant Sofiane, né le 21 mars 2009, fixé sa résidence habituelle chez la mère, organisé le droit de visite du père un samedi sur deux, les semaines paires de l'année, de 14 h à 17 h, un dimanche sur deux, les semaines impaires de l'année, de 14 h à 17 h, et fixé à 80 € la pension alimentaire due par le père.

Madame Y... a relevé appel de cette décision le 27 avril 2010.

Par conclusions notifiées le 11 février 2011 auxquelles il convient de se référer, elle sollicite une pension alimentaire de 300 €, et que le droit de visite du père soit limité à un dimanche sur deux, les semaines impaires de l'année, de 14 h à 16 h, au domicile de la mère, et qu'à défaut pour le père de se présenter au plus tard une heure après l'heure fixée, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de visite pour la journée.

Elle demande la condamnation de M. X... aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.

Par conclusions notifiées le 11 février 2011 auxquelles il convient de se référer, M. X... forme appel incident, sollicitant la suppression de toute contribution.

Il sollicite que la remise de l'enfant s'effectue en lieu neutre. Il sollicite pour les autres dispositions la confirmation de la décision entreprise.

Il demande la condamnation de Mme Y... aux dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 février 2011.


Discussion

Sur la pension alimentaire

Pour fixer à 80 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour l'enfant, le premier juge avait tenu compte des prestations familiales perçues par Mme Y... pour 831 € et des allocations de l'ASSEDIC perçues par M. X... pour 980 €.

Il expose être arrivé en fin de droits pour l'assurance-chômage et ne survivre que grâce à l'aide ponctuelle d'amis.

Il justifie d'un revenu moyen de 1 095 € en 2008, mais d'un revenu de 303, 96 € pour une mission temporaire en mars 2010.

La situation de Mme Y... s'est également dégradée puisqu'elle percevait en novembre 2010 : 477, 46 € de prestations familiales (299, 51 € d'APL et 177, 95 € d'allocation de base Paje). Toutefois elle ne précise pas la raison pour laquelle elle a perdu le revenu de solidarité active majorée de 410, 92 € dont il n'est pas exclu qu'elle retrouve le bénéfice.

En tout état de cause, les revenus extrêmement modiques de M. X... ne lui permettent pas de régler une pension alimentaire. Il convient donc de supprimer la pension alimentaire pour l'enfant.

Sur le droit de visite

Compte tenu des violences que M. X... a exercées contre Mme Y... le 8 mai 2010 (pièces 31 et 32 de l'appelante), de son peu d'investissements pendant la grossesse, puis après la naissance de l'enfant (pièces 22, 23, 24, 25 et 26), de l'allaitement encore en cours de l'enfant (pièce 29), des difficultés matérielles invoquées par M. X... pour l'exercice de son droit de visite, il apparaît justifié de limiter le droit de visite du père à quelques heures par quinzaine.

Pour éviter de nouveaux incidents, la proposition faite par M. X... d'avoir recours à un lieu neutre apparaît pertinente. Toutefois les lieux neutres sont très sollicités, de sorte que qu'il existe un important délai d'attente avant la prise en charge de mesures d'accompagnement du droit de visite.

Dans l'attente de la mise en place de ce droit de visite par l'intermédiaire d'un lieu neutre, M. X... pourra exercer son droit de visite sur l'enfant conformément à l'offre de Mme Y..., à savoir un dimanche sur deux, les semaines impaires de l'année, de
14 h à 16 h, au domicile de la mère.

Par ces motifs

La cour,

Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort,

Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire et le droit de visite du père,

Statuant à nouveau,

Constate que M. X... est hors d'état de régler une pension alimentaire,

Dit que M. X... exercera son droit de visite sur l'enfant 3 heures par quinzaine, le dimanche des semaines impaires de 14 h 30 à
17 h 30, le passage de l'enfant d'un parent à l'autre ayant lieu à Colin-Maillard... (tél. :
...), sauf meilleur accord sur les jours et heures à convenir entre les parents et l'association Colin-Maillard,

Dit que les parties devront prendre contact avec Colin-Maillard pour la mise en place de ce droit de visite,

Dit qu'en l'attente de la mise en place de ce droit de visite par l'intermédiaire de Colin-Maillard, le père exercera son droit de visite sur l'enfant un dimanche sur deux, les semaines impaires de l'année, de
14 h à 16 h, au domicile de la mère,

Dit qu'à défaut par le père de se présenter au plus tard une heure après l'heure fixée, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de visite pour la journée,

Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. X... aux dépens,

Autorise la SCP Laffly-Wicky à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.


LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.




Analyse

Titrages et résumés :