Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-71.505, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 23 février 2011
N° de pourvoi: 09-71505
Non publié au bulletin Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 463 du code de procédure civile ;

Attendu que Marina X... est décédée accidentellement le 16 septembre 2005 à l'âge de 23 ans et à été inhumée dans le caveau familial de ses grands-parents paternels à Saint-Etienne de Tulmont ; que le 19 mai 2006, Mme Y..., sa mère, et Mathieu et Vanessa X..., ses frère et soeur, ont assigné M. Jean-Claude Z..., père de la défunte, aux fins d'être autorisés à transférer le corps de Marina X... au cimetière du Pont des Chaumes à Montauban où Mme Y... a fait construire un caveau destiné à accueillir la dépouille de sa fille ;

Attendu que pour débouter les consorts Y...- X... de leur demande, l'arrêt se borne à énoncer que le jugement déféré est motivé et contient toutes les énonciations voulues par la matière et que les motifs de cette décision sont sérieux, que les parties et notamment l'appelant, ne soutiennent aucun moyen nouveau en cause d'appel et qu'ainsi le procès se présente en appel comme en première instance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient proposés pour démontrer le caractère provisoire de la sépulture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y...


Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande tendant au transfert du corps de Marina X... au cimetière du pont des Chaumes dans la concession appartenant à sa mère et dit que les sommes consignées au compte CARPA seront débloquées au profit des parents de Marina par moitié ;

AUX MOTIFS QUE « les parties et notamment l'appelant, ne soutiennent aucun moyen nouveau en cause d'appel et qu'ainsi le procès se présente en appel comme en première instance » ; « qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement dont appel en adoptant les motifs des premiers juges » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le respect de la paix des défunts justifie le principe de l'immutabilité des sépultures » ; que « dès lors, l'exhumation et le transfert d'une dépouille mortelle vers un nouveau lieu de sépulture, ne sauraient intervenir sans une nécessité absolue ou une raison sérieuse et grave » ; (que) « tel serait le cas si le lieu d'inhumation ne correspondait pas aux volontés exprimées ou à défaut présumées du défunt ou encore s'il n'a été inhumé en un lieu donné qu'à titre provisoire dans l'attente d'une concession funéraire dans un autre cimetière » ; qu'« il résulte de divers témoignages versés aux débats par Jean-Claude X..., émanant de proches, famille ou amis présents dans les jours ayant précédé les obsèques, que les parents s'étaient accordés sur le lieu d'inhumation et les témoins déclarent qu'il n'a pas été évoqué devant eux le caractère provisoire de l'inhumation et la perspective d'un transfert ultérieur » ; qu'« il est constant que Marina à 23 ans, n'a pas laissé d'écrit quant à l'organisation de ses funérailles » ; que « sa volonté ne peut non plus se présumer à partir d'une simple conversation rapportée par sa grand-mère alors qu'aucun autre élément ne vient corroborer ses dires » ; qu'« elle était majeure, ne vivait plus avec sa mère et l'on ne peut davantage présumer que sa volonté était d'être enterrée auprès d'elle alors qu'elle avait des projets d'avenir avec son fiancé Adrien D...qui confirme que Marina n'avait jamais abordé le sujet de ses obsèques avec lui » ; que « le fait qu'elle ait été amenée à se plaindre auprès de lui de son père, ne suffit pas à établir que sa volonté eut été d'être inhumée dans le caveau de sa mère » ; qu'« en l'absence de volonté exprimée et dans l'impossibilité de l'établir par des présomptions, le respect dû aux morts doit l'emporter, même si l'on peut comprendre la démarche d'une mère éprouvée par ce deuil et alors qu'il apparaît que le conflit parental reste vivace » ;

1°/ ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner ni analyser les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs conclusions d'appel (v. production n° 4), les consorts Y... versaient au débat une attestation et un arrêté de concession, qui n'avaient pas été produits devant les juges du premier degré, démontrant qu'après le décès de Marina ses deux parents avaient effectué des démarches pour trouver un autre lieu de sépulture, établissant de la sorte le caractère provisoire de la sépulture de Marina et le bien-fondé de la demande des consorts Y... ; qu'en ne visant ni n'analysant ces pièces nouvelles, la cour d'appel qui a simplement affirmé que le procès se présentait en appel comme en première instance a violé les articles 455 et 563 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la CEDH ;

2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque la sépulture n'a qu'un caractère provisoire, le principe de l'immutabilité de la sépulture ne s'oppose pas à l'autorisation du transfert par le juge ; que le juge doit rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; qu'en l'espèce, après avoir constaté le défaut d'intentions de la défunte, la Cour d'appel de Toulouse devait rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour prendre la décision quant au lieu de sépulture ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles ;

3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient expressément fait valoir et justifié par différentes attestations que Marina entretenait des relations très étroites avec sa mère ; qu'ainsi, Madame Nadine Y... était la personne la mieux habilitée à exprimer la volonté de la défunte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 23 février 2009