Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-69.997, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 novembre 2010
N° de pourvoi: 09-69997
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2009), qu'après divers études et entretiens, M. X... et son épouse Mme Y... (M. et Mme X...) ont, le 12 juillet 2000, souscrit par l'intermédiaire de la société Banque de gestion privée Indosuez (la banque) un contrat d'assurance-vie libellé en unités de comptes ; que M. X... a opté, pour lui-même et au nom de son épouse, pour des supports à capital variable, fortement investis en actions et orientés vers un profil de gestion dynamique ; qu'aux mois de septembre 2000 puis de janvier 2001, M. X... s'est inquiété auprès de la banque des pertes qu'il constatait ; que cette dernière a, au mois de juillet 2003, proposé une réorientation du portefeuille que M. X... n'a pas acceptée ; que le 9 mai 2005, M. et Mme X... ont fait assigner la banque et demandé que celle-ci soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts en réparation des pertes subies ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... alors, selon le moyen :

1°/ qu'il était constant et non contesté que le contrat de type "trading" qui avait été proposé à M. X... en plus du contrat d'assurance-vie n'avait finalement pas été souscrit par ce dernier ; qu'en se référant cependant à la gestion de type "trading" figurant dans le projet de mars 2000 pour affirmer que M. X... avait opté pour une "véritable tactique journalière d'arbitrage, étrangère aux gestions dynamiques traditionnelles", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le fait d'avoir souscrit un contrat présentant des risques à une date où le marché financier se retournait révélait à lui seul que l'établissement financier n'avait pas informé M. X... de l'état du marché et du retournement de ce dernier, la seule information générale sur le caractère par essence risqué d'un placement en actions étant insuffisante à un moment particulier de dégradation du marché ; qu'en jugeant que M. X... avait été suffisamment informé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le fait que M. X... était titulaire, lors de la souscription du contrat litigieux, de comptes titres et de contrats d'assurance-vie, et que les termes employés dans les courriers de M. X... et dans les documents délivrés à ce dernier par l'établissement financier révélaient la connaissance, par M. X..., des risques liés à un placement 100 % actions, n'était pas de nature à établir la connaissance, par M. X..., du retournement du marché boursier à la date de souscription du contrat litigieux et du risque particulièrement accru d'un placement 100 % actions dans un contexte de crise financière naissante ; qu'en retenant cependant que M. X... était informé de la crise boursière, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que M. X... faisait valoir qu'il avait bien évidemment connaissance du risque des placements actions liés à la fluctuation de la bourse, risque sur lequel il avait été informé au demeurant par l'établissement financier ; mais qu'en revanche, le risque spécifique d'une souscription d'un placement 100 % actions dans un contexte de retournement du marché boursier dont il n'avait pas connaissance et qui n'avait pas fait l'objet d'une information ou d'une mise en garde de la part de la banque, à laquelle elle était pourtant contractuellement tenue, par le mandat de gestion souscrit ; qu'en s'abstenant de vérifier si M. X... avait bien été informé, au moment de la souscription du contrat litigieux, du risque d'effondrement du marché boursier, par une analyse du marché boursier passée et à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, devenu à compter du 1er janvier 2001, l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui avait à plusieurs reprises fait la démonstration de sa connaissance des marchés financiers, présentait le caractère d'un client averti, l'arrêt retient que l'orientation de gestion dynamique choisie par lui était clairement et suffisamment décrite dans le projet qui lui avait été adressé et que la formule par laquelle il avait reconnu n'avoir aucune garantie concernant la valeur de l'épargne n'était donc pas une clause de style dénuée de valeur ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que la banque n'était pas tenue à l'égard de M. X... d'un devoir particulier de mise en garde et qu'elle avait satisfait à ses obligations en lui délivrant, lors de la conclusion du contrat litigieux, une information exacte et complète sur les risques encourus, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 10 000 euros les dommages-intérêts accordés à Mme X... alors, selon le moyen :

1°/ qu'en refusant d'évaluer le dommage lié aux pertes d'argent, dont elle avait constaté l'existence certaine, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil ;

2°/ qu'en cas de manquement du défendeur à son obligation d'information et de conseil, le préjudice susceptible d'être réparé consiste notamment dans la perte de la chance qu'avait le demandeur, informé et éclairé, de prendre une décision différente de celle qu'il a adoptée ; qu'en limitant la condamnation de la banque à une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice lié au trouble de la tranquillité et à la tenue du procès, sans avoir égard à la perte de chance, pour Mme X..., d'avoir été en mesure de prendre une décision différente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le manquement de la banque aux obligations d'information ou de mise en garde auxquelles elle peut être tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance de mieux investir ses capitaux ; que cette perte constituant un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations effectivement réalisées, est inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de ne pas avoir procédé à l'évaluation du préjudice consistant dans les pertes financières subies par Mme X... ;

Et attendu, d'autre part, que Mme X... s'étant bornée à solliciter devant les juges du fond la réparation du préjudice consistant dans la perte financière qu'elle disait avoir subie, il ne peut davantage être fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accordé réparation d'un préjudice qui n'était pas invoqué ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la Banque de Gestion Privée Indosuez à lui verser des dommages et intérêts en réparation des pertes financières subies ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE les circonstances de l'espèce montrent que M. X... n'est pas un consommateur profane, ni un consommateur moyennement informé, car il dispose déjà de comptes titres et de contrats d'assurance vie, pour des montants importants ; que les circonstances de fait relatées aux débats démontrent que M. X... s'est beaucoup interrogé sur le meilleur placement, que son investissement pour cette raison ne s'est pas effectué sans qu'il ne soit conseillé ; qu'il a été en mesure d'exposer ses desideratas de manière détaillée dans un courrier du 6 janvier 2000, qu'il a indiqué qu'il était prêt à prendre des risques importants et qu'il a bien précisé qu'il souhaitait conserver la disponibilité de 5 millions de francs ; qu'il a bénéficié d'entretiens et surtout d'un rapport constituant un projet de gestion du 3 mars 2000, lequel est très détaillé et en particulier attire son attention sur le risque en page 11 dudit document ; que les rendez-vous ont amené finalement à une proposition d'investissement en date du 22 juin, qui est une synthèse et on y attire bien son attention sur le risque ; qu'il a relu le projet et limité son investissement d'assurance vie à 4 millions ; qu'il est en mesure de discuter les frais, de les négocier à la baisse et ces points confirment la réalité de sa réflexion et de sa libre décision pour du dynamique ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le courrier du 6 janvier 2000 indique que M. X... est « prêt à prendre des risques importants à la mesure de gains attractifs, par exemple sur Hedge Funds ou positions spéculatives », terminologie relativement précise et appropriée, serait tellement dénuée de paradoxes dans sa première partie, ainsi qu'il sera dit plus loin ; que dans un mail du 11 juillet suivant, il évoque les frais de courtage en vigueur aux Etats-Unis, ce qui, sans préjudice de la fausseté éventuelle de son information, postule que M. X... dispose d'informations très spécialisées qu'il sait déchiffrer et utiliser ; que l'obligation de mise en garde qui pesait sur la banque, devant l'attirance de son client pour les produits à haut risque, pouvait légitimement s'adapter au caractère « averti » de ce client ; que l'orientation de gestion dynamique, telle que choisie par M. X..., est clairement et suffisamment décrite dans le projet adressé en mars 2000, par l'utilisation des expressions standardisées de « croissance maximale », « diversification des actifs », « parts en actions jusqu'à 100 % », « risques actions pures » et, à plus forte raison « gestion trading » qui implique une véritable tactique journalière d'arbitrage, étrangère aux gestions dynamiques traditionnelles ; que la formule contresignée par M. X... selon laquelle « il reconnaît n'avoir aucune garantie concernant la valeur de l'épargne et « avoir connaissance des risques de « fluctuation à la hausse comme à la baisse » » n'est donc pas une clause de style dénuée de portée ; que l'exigence posée par M. X... de ne prendre des risques importants qu'à la mesure de gains attractifs est dénuée de caractère réaliste et juridique et ne pouvait modifier l'étendue des devoirs de la banque dans l'information préalable puis initiale ; que M. X... ne peut s'insurger de n'avoir pas été avisé du risque de perdre la moitié de ses gains alors qu'une gestion « trading » ou même une gestion dynamique classique n'offre aucune garantie de ne pas tout perdre, comme la convention des parties le stipule expressément ; qu'en orientant leurs clients vers le support Prenium, la BGPI a satisfait aux attentes de gestion dynamique de M. X... ; qu'il est étonnant et en tout cas vain pour M. X... de redévelopper dans ses écritures d'appel une argumentation sur le mauvais état du marché au jour de la souscription, sur l'imprudence de l'assureur ou sur le manque d'informations données par celui-ci ; que M. X... est un client bien plus largement averti que la moyenne et que pour ce type de clientèle, la crise boursière était une réalité depuis plusieurs mois à laquelle n'échappaient que quelques titulaires de comptes titres en gestion directe hyperactifs sur les marchés ;

1/ ALORS QU'il était constant et non contesté que le contrat de type « trading » qui avait été proposé à M. X... en plus du contrat d'assurance vie n'avait finalement pas été souscrit par ce dernier ; qu'en se référant cependant à la gestion de type « trading » figurant dans le projet de mars 2000 pour affirmer que M. X... avait opté pour une « véritable tactique journalière d'arbitrage, étrangère aux gestions dynamiques traditionnelles », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ;

2/ ALORS QUE le fait d'avoir souscrit un contrat présentant des risques à une date où le marché financier se retournait révélait à lui seul que l'établissement financier n'avait pas informé M. X... de l'état du marché et du retournement de ce dernier, la seule information générale sur le caractère par essence risqué d'un placement en actions étant insuffisante à un moment particulier de dégradation du marché ; qu'en jugeant que M. X... avait été suffisamment informé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3/ ALORS QUE le fait que M. X... était titulaire, lors de la souscription du contrat litigieux, de comptes titres et de contrats d'assurance vie, et que les termes employés dans les courriers de M. X... et dans les documents délivrés à ce dernier par l'établissement financier révélaient la connaissance, par M. X..., des risques liés à un placement 100 % actions, n'était pas de nature à établir la connaissance, par M. X..., du retournement du marché boursier à la date de souscription du contrat litigieux et du risque particulièrement accru d'un placement 100 % actions dans un contexte de crise boursière naissante ; qu'en retenant cependant que M. X... était informé de la crise boursière, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4/ ALORS QUE M. X... faisait valoir qu'il avait bien évidemment connaissance du risque des placements actions lié à la fluctuation de la bourse, risque sur lequel il avait été informé au demeurant par l'établissement financier ; mais qu'en revanche, le risque spécifique d'une souscription d'un placement 100 % actions dans un contexte de retournement du marché boursier dont il n'avait pas connaissance et qui n'avait pas fait l'objet d'une information ou d'une mise en garde de la part la banque, à laquelle elle était pourtant contractuellement tenue, par le mandat de gestion souscrit ; qu'en s'abstenant de vérifier si M. X... avait bien été informé, au moment de la souscription du contrat litigieux, du risque d'effondrement du marché boursier, par une analyse du marché boursier passée et à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 et de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, devenu à compter du 1er janvier 2001, l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 10.000 euros les dommages et intérêts accordés à Mme X... ;

AUX MOTIFS QU'il appartenait à la banque de convoquer Mme X... et de lui donner des explications appropriées, sans s'en remettre sur ce point à M. X... ; considérant que cette faute a généré pour Mme X... un préjudice qui tient, non pas principalement aux pertes d'argent – certaines mais non précisément déterminées à ce jour, faute de liquidation du produit financier litigieux – mais surtout au fait d'avoir été troublée dans sa tranquillité et d'être attraite dans un procès dont elle ne maîtrise pas la teneur ni les suites ; que la cour dispose des éléments pour indemniser ce préjudice, implicitement inclus dans le préjudice financier dont il est demandé réparation, à hauteur de 10.000 euros ;

1/ ALORS QU'en refusant d'évaluer le dommage lié aux pertes d'argent, dont elle avait constaté l'existence certaine, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil ;

2/ ALORS QU'en cas de manquement du défendeur à son obligation d'information et de conseil, le préjudice susceptible d'être réparé consiste notamment dans la perte de la chance qu'avait le demandeur, informé et éclairé, de prendre une décision différente de celle qu'il a adoptée ; qu'en limitant la condamnation de la banque à une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au trouble de la tranquillité et à la tenue du procès, sans avoir égard à la perte de chance, pour Mme X..., d'avoir été en mesure de prendre une décision différente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 avril 2009