Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.389, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 26 octobre 2010
N° de pourvoi: 09-41389
Non publié au bulletin Rejet

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2009), que M. X... a été engagé par la Société de fonderie du Centre (Sofoc) à compter du 2 septembre 2002, en qualité d'attaché commercial ; que courant avril 2003, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie deux certificats médicaux du 11 avril 2003 décrivant une lombalgie depuis un accidents du travail du 1er octobre 1996 ainsi qu'un syndrome anxio-dépressif avec suspicion de harcèlement professionnel, outre un arrêt de travail jusqu'au 5 septembre 2005 après deux interventions chirurgicales ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 6 et 29 septembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 29 octobre 2005 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Sofoc fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est intervenu en violation de la législation protectrice sur les accidents du travail et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen :

1° / que lorsque l'état physique du salarié ne peut être rattaché avec certitude à l'exercice de son activité professionnelle au sein de la société ou à un accident du travail, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne trouvent pas à s'appliquer ; de sorte qu'en retenant, pour décider que le licenciement était intervenu en violation des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que les conditions de travail du salarié étaient de nature telle qu'elles pouvaient provoquer la survenue d'un accident du travail correspondant aux lombalgies constatées médicalement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'état physique du salarié pouvait être rattaché avec certitude à l'exercice de son activité professionnelle ou à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants, recodifiés sous les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;

2° / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que « les conditions de travail du salarié étaient de nature telle qu'elles pouvaient provoquer la survenue d'un accident du travail correspondant aux lombalgies constatées médicalement le 11 avril 2003 », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 1er octobre 1996 alors qu'il était au service d'un précédent employeur, qui avait été suivi d'une première rechute en 1997 puis d'une seconde en 2001 et que ses fonctions actuelles étaient identiques à celles occupées dans son précédent emploi ; que faisant ressortir que l'inaptitude du salarié était la conséquence de ses conditions de travail, elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la législation professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de fonderie du Centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de fonderie du Centre à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par de Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la Société de fonderie du Centre

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était intervenu en violation de la législation protectrice sur les accidents du travail et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 30. 024 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et a, par confirmation, condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et des congés payés ;

AUX MOTIFS QUE le courrier du 19 juin 2002 de promesse d'embauche de la SA SOFOC mentionne : " Promesse d'embauche, Monsieur, Suite à votre entretien du 23 janvier 2002 avec Messieurs Z... et Y..., nous vous confirmons notre proposition de contrat à durée indéterminée à partir du mois de septembre 2002 avec une période d'essai d'un mois renouvelable au poste d'attaché commercial sur le secteur du sud-est (départements 04 / 05 / 06 / 13 / 26 / 30 / 83 / 84). Vous serez également chargé d'effectuer des actions commerciales nationales pour les fabricants de meubles afin de développer notre gamme de quincaillerie d'ameublement. Vous disposerez d'un véhicule de fonction de type Clio dès la fin de votre période d'essai et votre rémunération brute mensuelle sera de deux mille cinq cent deux euros. " ; qu'un courrier du 2 avril 2003 de l'employeur précise : " Par cette lettre recommandée, nous vous confirmons les termes de nos accords. Lors de votre entretien préalable, il a été convenu ce qui suit : Emploi : commercial Fonctions : suivi de clientèle, implantations de magasins selon le concept de l'entreprise et démarchage auprès de grossistes en quincaillerie. " ; qu'il en résulte que Monsieur X..., seul commercial de l'entreprise, devait remplir des tâches plurielles sur un secteur géographique étendu impliquant nécessairement " des déplacements incessants sur des longs trajets automobiles " ainsi qu'indiqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, et comprenant notamment l'implantation des produits de l'entreprise auprès de magasins spécialisés ; que les plannings versés aux débats démontrent l'importance et la régularité des déplacements du salarié pour l'organisation des implantations ; que la description faite par celui-ci de ses fonctions souligne la nécessité pour lui dans ses tâches d'implantation d'aider les salariés des magasins concernés à la mise en rayon après nettoyage de celui-ci, de matériel en quantité conséquente, composé notamment de poignées et plaques métalliques de portes ; que Monsieur A..., directeur de magasin à Loriol, atteste " Monsieur X..., commercial représentant la société SOFOC, nous a implanté le nouveau rayon de poignées et plaques de portes durant un jour et une demi-journée … " ; que Monsieur B..., employé en GSB à Aubenas, atteste " je connais M. Philippe X... uniquement sur le plan professionnel car en 2002 et 2003 il représentait en tant que commercial la société SOFOC (poignées, boutons de portes, fenêtres, meubles... etc...). Ce que j'ai décelé dans cette personne lors de son premier passage dans nos locaux, ce sont des compétences certaines qui se sont confirmées par la suite lors de la reconstruction du linéaire des poignées de portes (6H de rayons)... J'ai passé la commande ensuite aux fournisseurs quelques semaines avant la date de réimplantation du rayon que nous avions prévu ensemble fin mars, début avril 2003. Dès réception de la nouvelle gamme j'ai contacté M. X... pour lui confirmer ma disponibilité du jour en question pour la mise en place de celle-ci. Le jour venu nous avons ensemble dans la journée démonter entièrement le rayon, implanté la nouvelle gamme, mis en colis les produits de l'ancienne, remis par le fournisseur, afin de les expédier à une adresse spécifique dans la région lyonnaise, nous avons du même travailler une demi-heure de plus après la fermeture du magasin le soir (fin de la journée 19 h 30). " ; que Monsieur C..., responsable du magasin Monsieur Bricolage d'Alès, atteste " … Monsieur X... s'est révélé être un commercial compétent. Nous avons d'ailleurs à cette occasion réimplanter tout le linéaire suite au changement de fournisseur, soit 7 ml environ densifiés sur 2, 50 m de hauteur. Monsieur X... a entièrement déchargé le linéaire du concurrent / remis en cartons pour retour, enlèvement cartons / mis en place nouvelle gamme … " ; que Monsieur D..., chef de service à Aubenas, atteste " l'implantation effectuée par Monsieur X... le 20. 03. 2003, décharge du linéaire et mis en place des produits SOFOC, était parfaite, " ; qu'il résulte des éléments susvisées que les conditions de travail du salarié étaient de nature telle qu'elles pouvaient provoquer la survenue d'un accident du travail correspondant aux lombalgies constatées médicalement le 11 avril 2003 ; qu'en outre l'absence de réalisation d'une visite médicale d'embauche par la SA SOFOC ne permet pas d'écarter le caractère professionnel de ces lésions trouvant leur origine, même partielle, dans le travail effectué pour le compte de cette entreprise ; que les décisions de refus de prise en charge par l'organisme de la maladie professionnelle comme de l'accident du travail, prises en application de la législation de la sécurité sociale, n'ont pas de valeur contraignante au regard de la législation du travail ; qu'en effet l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de l'accident survenu ou de la maladie déclarée ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de son accident pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail et celui-ci est fondé à prétendre aux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail, dès lors qu'il est démontré, comme en l'espèce, que l'origine professionnelle de l'accident du salarié ne pouvait être totalement écartée et que l'employeur en avait connaissance lors du licenciement, du fait des conditions de travail de son salarié, affecté à des fonctions identiques à celles occupées dans son précédent emploi ; qu'au surplus, la prise en charge de la maladie déclarée a été rejetée pour des motifs de forme non déterminants, en l'espèce sa non inscription au titre d'un tableau des maladies professionnelles ; que la prise en charge de l'accident du travail déclaré a été rejetée au motif que l'arrêt de travail pour lombalgie était instruit dans le cadre d'une rechute de l'accident du travail du 1er octobre 1996 ; que la CPAM de Privas a par ailleurs informé la SA SOFOC par courrier du 27 avril 2004 qu'elle procédait à l'instruction de ce dossier, considérant que Monsieur X... a été accidenté le 1er octobre 1996 et qu'une rechute lui a été accordée au 10 avril 2003 ; qu'il en résulte une reconnaissance par l'organisme d'une relation entre le travail et les lésions déclarées ; qu'il résulte des motifs susvisés que le licenciement est intervenu en violation des règles applicables en matière d'accidents du travail ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts étaient alloués pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ainsi que quant au montant des sommes allouées à ce titre ;

ALORS QUE, premièrement, lorsque l'état physique du salarié ne peut être rattaché avec certitude à l'exercice de son activité professionnelle au sein de la société ou à un accident du travail, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne trouvent pas à s'appliquer ; de sorte qu'en retenant, pour décider que le licenciement était intervenu en violation des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que les conditions de travail du salarié étaient de nature telle qu'elles pouvaient provoquer la survenue d'un accident du travail correspondant aux lombalgies constatées médicalement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'état physique du salarié pouvait être rattaché avec certitude à l'exercice de son activité professionnelle ou à un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants, recodifiés sous les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;

ALORS QUE, deuxièmement, un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que « les conditions de travail du salarié étaient de nature telle qu'elles pouvaient provoquer la survenue d'un accident du travail correspondant aux lombalgies constatées médicalement le 11 avril 2003 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 27 janvier 2009