Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 09-88.600, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 29 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-88600
Non publié au bulletin Irrecevabilite

M. Louvel (président), président
Me Luc-Thaler, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. André X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 décembre 2008, qui, pour extorsion aggravée et extorsion, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par exploit d'huissier du 11 septembre 2008 le demandeur a été cité devant la cour d'appel, saisie, à son égard, du seul appel du ministère public, pour y répondre, à l'audience du 6 novembre 2008, des délits d'extorsion aggravée et d'extorsion ; que la citation a été remise en mairie dans les conditions prévues par l'article 558 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, sans qu'il soit établi que l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue par ce texte ait été signée par l'intéressé, non comparant et non représenté ;

Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M. X... en énonçant que celui-ci, régulièrement cité, n'avait pas retiré la lettre recommandée ;

Mais attendu qu'il n'était pas établi que le prévenu avait eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 4 décembre 2008