Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-69.047, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 octobre 2010
N° de pourvoi: 09-69047
Non publié au bulletin Cassation

M. Loriferne (président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine de son désistement, en ce qui concerne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., salariée de la société France Trois Ouest aux droits de laquelle vient la société France télévisions (la société) en qualité de monteur a adressé le 6 décembre 2002 à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical établi le 29 novembre 2002, et faisant état d'une épitrochléite et d'une épicondylite droite ; que ces affections ayant été prises en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société, l'arrêt retient que la seule mention du médecin traitant écrite en bas du certificat du 29 novembre 2002 " ayant justifié et nécessité un arrêt de travail depuis le 13 septembre 2002 pendant trois semaines avec rechute à partir du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 " ne suffit pas à constituer une constatation médicale permettant de fixer le point de départ du délai de sept jours au 7 octobre 2002, alors que faute pour la caisse de produire aux débats un double des certificats d'arrêts de travail des 12 septembre et 10 octobre 2002 prescrivant les deux arrêts de travail, il n'est pas possible de connaître les motifs de ces arrêts de travail qui peuvent avoir été prescrits pour une autre cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial, et sans prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil et les différents certificats médicaux produits par la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société France télévisions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France télévisions ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'affection de madame X..., ne remplissant pas les conditions édictées par le tableau des maladies professionnelles, ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité professionnelle et, par conséquent, que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de madame X...était inopposable à la société France 3 Télévision Ouest ;

AUX MOTIFS QUE le délai de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, tel qu'il est fixé dans le tableau des maladies professionnelles, dont souffre un salarié court à compter de la première constatation médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle, cette première constatation médicale n'étant pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration adressée à la caisse ; que le fait que madame X..., avant le 29 novembre 2002, date de la rédaction par le docteur Y... du certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle du 6 décembre 2002, ait bénéficié de deux arrêts de travail du 13 septembre au 4 octobre 2002 puis du 11 octobre au 31 décembre 2002 ne permet pas d'établir que ces arrêts de travail ont été prescrits au titre des deux pathologies constatées le 29 novembre 2002 par le médecin traitant de la salariée ; que la seule mention du docteur Y... écrite en bas du certificat du 29 novembre 2002 « ayant justifié et nécessité un arrêt de travail depuis le 13 septembre 2002 pendant trois semaines avec rechute à partir du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 » ne suffit pas à constituer une constatation médicale permettant de fixer le point de départ du délai de 7 sept jours au 10 octobre 2002, alors que faute pour la caisse primaire de produire aux débats un double des certificats d'arrêts de travail des 12 septembre et 10 octobre 2002 prescrivant les deux arrêts de travail, il n'est pas possible de connaître les motifs de ces arrêts de travail qui peuvent avoir été prescrits pour une autre cause sans relation avec une épicondylite et une épitrochléite droite, pour ces raisons le jugement sera confirmé sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens développés par les parties ;

1.- ALORS QUE la première constatation médicale d'une maladie professionnelle, exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie à la Caisse ; que la date de la première constatation médicale peut valablement s'induire de tous éléments du dossier, y compris postérieurs à cette date ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le docteur Y..., qui a établi le certificat médical initial du 29 novembre 2002 joint à la déclaration de maladie professionnelle, a précisé dans un autre certificat médical du même jour que la pathologie constatée avait « justifié et nécessité un arrêt de travail depuis le 13 septembre 2002 pendant trois semaines avec rechute à partir du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 » ; qu'en jugeant cependant que cette indication n'était pas suffisante pour fixer la date de la première constatation médicale au 13 septembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles ;

2.- ALORS QUE les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour apporter la preuve que la première constatation médicale de la maladie professionnelle de madame X...datait du 13 septembre 2002, la CPAM d'Ille et Vilaine produisait, outre le certificat du docteur Y... du 29 novembre 2002, une attestation de ce praticien, en date du 2 septembre 2008, aux termes desquelles, il confirmait avoir établi, pour une épicondylite et une épitrochléite droite, des arrêts de travail du 12 septembre au 5 octobre 2002 et du 11 octobre au 29 novembre 2002 ; qu'en affirmant que faute pour la caisse de produire les arrêts de travail, il n'était pas possible d'en connaître les motifs, de sorte que la date de la première constatation médicale ne pouvait être fixée au 13 septembre 2002, sans prendre en considération l'attestation du docteur Y... du 2 septembre 2008, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 17 juin 2009