Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-41.177, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 juillet 2010
N° de pourvoi: 09-41177
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Jacoupy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier par la société JBME Foix hôtel, devenue Couleur Sud-Foix, réclamant le paiement d'heures supplémentaires, a engagé une instance prud'homale qui a abouti à un procès-verbal de conciliation du 24 janvier 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2004 alors qu'il était en congé pour maladie depuis le 13 novembre 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement comme reposant sur un motif discriminatoire et à la condamnation à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, quelle était la véritable cause du licenciement, alors que le salarié soutenait que celui-ci, prononcé précipitamment pour une prétendue faute grave, n'avait en réalité d'autre motif que son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait été licencié pour n'avoir pas justifié des raisons de son absence, la cour d'appel a écarté par là même toute autre cause de rupture liée à son état de santé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, postérieurement à la conciliation, une cession de parts constituant une "cession de fonds" était intervenue et qu'une nouvelle société était apparue, devenue employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de sorte que les demandes successives avaient dès lors été présentées contre des employeurs différents et qu'ainsi le principe de l'unicité d'instance ne trouvait pas à s'appliquer ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail ;

Mais attendu que nonobstant la référence erronée mais surabondante à une cession du fonds, en l'espèce l'achat du fonds par le locataire gérant, postérieurement à l'engagement de la seconde instance, la cour d'appel a constaté qu'il n'y a pas eu changement d'employeur entre la première et la seconde procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ;

Attendu que pour limiter à 311,56 euros l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt ne retient qu'une indemnisation sur cinq jours en raison de la maladie du salarié pour le reste de la période ;

Attendu, cependant, qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'avait licencié sans préavis, était tenu de lui verser l'indemnité correspondante, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai congé et non de l'état de santé de ce salarié ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article R. 1234-9 du code du travail

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande relative au retard dans la transmission de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt retient que malgré l'absence de cette attestation, le salarié a été pris en charge par cet organisme à compter du 5 août 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé pas les juges du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative au retard dans la transmission de l'attestation ASSEDIC et en ce qu'il a limité à 311,56 euros l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Couleur Sud-Foix aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Couleur Sud-Foix à payer à Me Jacoupy, avocat, la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement comme reposant sur un motif discriminatoire et à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE

«Attendu que la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants :

« Monsieur, vous deviez réintégrer votre poste à la, fin de votre arrêt de travail en date du 14 mai 2004.

A ce jour, lundi 17 mai, je suis obligé de constater que vous ne vous êtes toujours pas présenté.

De ce fait, je vous informe de votre licenciement pour faute grave à compter de ce jour.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations » ;

Attendu que le licenciement étant prononcé en raison de la non justification de son absence et non en raison de son état de santé, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation présentée par Claude X...»,

ALORS QUE

En s'abstenant de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, quelle était la véritable cause du licenciement, alors que le salarié soutenait que celui-ci, prononcé précipitamment pour une prétendue faute grave, n'avait en réalité d'autre motif que son état de santé, la Cour d'Appel a violé l'article L 1235-1 du Code du Travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné la SOCIETE COULEUR SUD-FOIX à payer à Monsieur X..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'une somme de 311,56 €,

AUX MOTIFS QUE

« L'appelant ne peut prétendre à indemnisation du préavis que pour une durée de cinq jours puisqu 'il était en arrêt maladie pour le reste de cette période »,

ALORS QUE

Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'avait licencié sans préavis, était tenu de lui verser l'indemnité de préavis, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai congé, et non de l'état de santé du salarié ; que la Cour d'Appel a donc violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la SOCIETE COULEUR SUD-FOIX au paiement d'une somme de 5.000 € pour retard dans la transmission de l'attestation ASSEDIC,

AUX MOTIFS QUE

«Il résulte de la notification d'admission du 1 er septembre 2004 et du courrier de l'ASSEDIC à Claude X... du 3 octobre 2006, que malgré l'absence d'attestation ASSEDIC l'appelant a été normalement pris en charge par cet organisme à compter du 5 août 2004, de telle sorte que sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée »,

ALORS QUE

La remise tardive à un salarié de documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que la Cour d'Appel a donc violé l'article R 1234-9 du Code du Travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande Monsieur X... en rappel de salaires pour heures complémentaires,

AUX MOTIFS QUE


«Attendu que l'article R 516-1 du Code du Travail dispose que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes.

Attendu qu'en l'espèce, Claude X... ne peut se prévaloir d'un changement de défendeur à la faveur d'un prétendu transfert en application de l'article L 122-12 du Code du Travail puisque l'extrait K bis démontre qu'il n'a pas eu changement d'employeur mais un simple changement de dénomination sociale suite à la cession du fonds et à un changement de gérant.

Attendu que, le 11 novembre 2003, Claude X... a saisi la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de FOIX pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire et le paiement d'heures complémentaires, qu'après s'être désisté de cette instance, il en a réintroduit une nouvelle le 5 décembre 2003 devant le bureau de conciliation ; que cette instance s 'est clôturée par un procès-verbal de conciliation totale signé le 24 janvier 2004.

Qu'il est par ailleurs établi que Claude X... a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 13 novembre 2003 au 14 décembre 2003, pour une contusion de la main gauche, puis qu'il a été placé en arrêt de travail Four maladie (dépression) du 10 décembre 2003 au 12 juin 2004 ; qu'il est donc patent que, n'ayant pas réintégré l'entreprise après la signature de ce procès-verbal, ses demandes afférentes aux heures complémentaires ne peuvent que se rapporter à la période antérieure à cette signature et sont, de ce fait, irrecevables comme se heurtant au principe de l'unicité de l'instance »,

ALORS QUE

Il résulte des propres constatations de la Cour d'Appel que, postérieurement à la conciliation, une cession de parts constituant une « cession de fonds » était intervenue et qu'une nouvelle société était apparue, devenue employeur en application de l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du Travail, de sorte que les demandes successives avaient dès lors été présentées contre des employeurs différents et qu'ainsi le principe de l'unicité d'instance ne trouvait pas à s'appliquer ; que la Cour d'Appel a donc violé les dispositions de l'article R 1452-6 du Code du Travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 17 septembre 2008