Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-69.202, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 juillet 2010
N° de pourvoi: 09-69202
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Loriferne (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule propriété de Mme X..., assuré par la société Aviva assurances (Aviva) a pris feu au démarrage ; que l'incendie a provoqué la destruction du véhicule et a dégradé l'immeuble de M. Y..., assuré par la société Azur assurances ; que la responsabilité de Mme X... a été retenue sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; que la société Aviva a remboursé à la société Azur assurances, qui a signé à son profit une quittance subrogative, la somme de 8316 euros, montant des dommages subis par M. Y... ; que Mme X... et son assureur ont assigné la société ACDR, vendeur de la voiture, et son assureur, la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, en responsabilité et indemnisation ; qu'un tribunal a prononcé la résolution de la vente en raison de l'existence de vices cachés ;

Attendu que pour débouter la société Aviva de sa demande en paiement dirigée contre la société ACDR et son assureur, l'arrêt retient que cette société se prévaut vainement d'une subrogation dans les droits de son assurée, lui permettant de fonder son action contre le vendeur du véhicule et son assureur sur les articles 1641 et 1645 du code civil ; que la subrogation dont elle bénéficie ne résulte pas de l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard de Mme X..., conditionnant l'application de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais de la quittance signée par Azur assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Aviva, subrogée dans les droits de l'assureur de la victime qu'elle avait indemnisée, pouvait également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, Mme X..., laquelle disposait contre son vendeur d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Aviva assurances de ses demandes, l'arrêt rendu le 2 avril 2009, rectifié par l'arrêt du 20 août 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les sociétés ACDR et Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédue civile, rejette la demande de la société Allianz ; condamne, in solidum, la société ACDR et la société Allianz à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait débouté la compagnie AVIVA de ses prétentions dirigées contre les sociétés ACDR et AGF au titre des sommes versées à Monsieur Y...,

AUX MOTIFS QUE «la décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente du véhicule Alpha Roméo en raison de l'existence de vices cachés, avec toutes conséquences sur l'indemnisation du préjudice subi par Mme X... ; que, s'agissant du préjudice résultant de l'incendie du véhicule de Mme X... et subi par le tiers, Mr Y..., il résulte des pièces produites aux débats que, par courrier du 5 Avril 2005, son assureur, AZUR ASSURANCES, a réclamé à AVIVA ASSURANCES, assureur de Mme X..., le remboursement de la somme de 8 316 euros payée à l'intéressé au titre de la garantie dommages ; qu'AZUR ASSURANCES a précisé que la responsabilité de Mme X... était engagée en application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'AVIVA ASSURANCES n'a pas contesté ce fondement juridique, et ne le conteste pas plus dans ses écritures d'appel. Pour autant elle n'a pas directement indemnisé Mr Y... en application de la garantie due à Mme X... mais l'a fait sur recours de l'assureur de Mr Y... ; qu'AVIVA ASSURANCES a remboursé à AZUR ASSURANCES la somme de 8.316 €, qui a signé à son profit une quittance subrogative le 26 août 2006. Ce document précise qu'AZUR ASSURANCES se trouve déchargée, au profit d'AVIVA ASSURANCES de toutes obligations résultant de sa garantie dommages ; qu'AVIVA ASSURANCES se prévaut vainement d'une subrogation dans les droits de son assurée, Mme X..., lui permettant de fonder son action contre le vendeur du véhicule et son assureur sur les articles 1641 et 1645 du Code civil ; que la subrogation dont elle bénéficie ne résulte pas de l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard de Mme X..., conditionnant l'application de l'article L 121-12 du Code des assurances, mais de la quittance signée par AZUR ASSURANCES ; qu'AVIVA ASSURANCES qui emprunte ainsi les droits et actions dont bénéficiait AZUR ASSURANCES au titre de la garantie dommages doit caractériser la faute du vendeur du véhicule ; qu'en l'état des relations entre les parties cette faute ne peut être que délictuelle ou quasi délictuelle ; or, que l'existence de vices cachés affectant le véhicule, telle que retenue, sans discussion des parties sur ce point, par la décision déférée, ne suffit pas à établir un comportement fautif du vendeur ; les expertises réalisées ont envisagé l'hypothèse d'un court circuit mais n'établissent pas un manquement, notamment dans l'entretien du véhicule antérieurement à sa vente, et ne démontrent pas plus l'existence d'une faute du vendeur ; qu'en conséquence c'est à juste titre qu'AVIVA ASSURANCES a été déboutée de ses prétentions ; »

ALORS, D'UNE PART, QUE le paiement d'une indemnité d'assurance en exécution d'une obligation contractuelle de garantie ouvre à l'assureur le bénéfice de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des assurances ; que la loi du 5 juillet 1985 fait obligation au responsable assuré d'un véhicule impliqué dans la réalisation d'un dommage, à quelque titre que ce soit, d'indemniser la victime dudit sinistre ; que la Cour d'appel, qui a estimé que la compagnie AVIVA n'agissait pas en vertu de sa subrogation dans les droits de son assurée, après avoir constaté qu'elle avait indemnisé l'assureur de la victime en sa qualité d'assureur de Madame X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des dispositions de l'article L 121-12 du Code des assurances ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ; que la Cour d'appel, qui a, implicitement mais nécessairement, estimé que l'existence d'une subrogation conventionnelle, résultant de la quittance remise par la société AZUR ASSURANCES, était exclusive de celle d'une subrogation légale, résultant du versement à Monsieur Y... d'une indemnité en vertu de son obligation contractuelle de garantie à Madame X... dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, a méconnu les dispositions des articles L 121-12 du Code des assurances et 1250 et 1250 du Code civil.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 2 avril 2009