Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-67.081, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 juin 2010
N° de pourvoi: 09-67081
Non publié au bulletin Rejet

M. Loriferne (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 avril 2009), que M. Patrick X... a souscrit auprès de la caisse meusienne d'assurances mutuelles – Assurances Les 2 Amis (l'assureur), un contrat d'assurances multirisques habitation et responsabilité civile ; que M. Damien X..., fils du souscripteur, a été condamné pour des faits de destruction volontaire d'un hangar agricole par incendie, au préjudice de M. Y... ; que par jugement du 23 février 2006, MM. Damien et Patrick X..., ce dernier en qualité de civilement responsable de son fils mineur, ont été condamnés in solidum à payer à M. Y... une certaine somme ; que M. Y... a demandé à l'assureur de la responsabilité civile le paiement des sommes mises à la charge de M. Patrick X... ; que l'assureur a refusé sa garantie, arguant de la nullité du contrat en raison de la fausse déclaration faite par M. Patrick X... lors de la souscription, pour avoir indiqué n'avoir subi "aucun sinistre" au cours des vingt-quatre derniers mois, alors qu'il avait été déclaré civilement responsable et condamné à ce titre par plusieurs jugements à la suite d'infractions commises par son fils Damien et qu'au cours de ses dépositions à la gendarmerie sur ces faits, il avait été informé des infractions commises par son fils et avait reconnu être civilement responsable ; que M. Y... a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes mises à la charge de son assuré ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation du contrat d'assurance et de le condamner à payer à M. Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le questionnaire rempli par M. X... précisait que "le proposant déclare aussi, sauf mention contraire ci-avant : 1°) que les biens sont dans un état normal d'entretien et s'engage à les y maintenir, 2°) n'avoir eu aucun contrat portant sur les mêmes risques, résilié par une autre compagnie, au cours des 24 derniers mois, précédent la date d'effet du présent contrat, 3°) n'avoir eu aucun sinistre au cours des 24 derniers mois, 4°) si une garantie Responsabilité civile est souscrite, aucune des personnes assurées n'est atteinte d'aliénation ou d'arriération mentale" ; qu'en affirmant que "la formulation de ce questionnaire était ambiguë dans la mesure où le souscripteur pouvait raisonnablement penser que les trois premières déclarations étaient afférentes au volet "multirisque habitation" et que seule le quatrième visait le volet "responsabilité civile familiale" et "que M. X... pouvait donc légitimement déduire de la formulation du questionnaire que l'absence de sinistres au cours des vingt-quatre derniers mois ne concernait que son habitation" quand la deuxième déclaration visait expressément les risques se référant ainsi à tous les risques couverts et non pas seulement à ceux relatifs à l'habitation, tandis que la troisième déclaration se référait à tout sinistre, sans restriction, la cour d'appel, qui a introduit dans les déclarations des restrictions qu'elles ne comportaient pas, a dénaturé le questionnaire rempli par M. X... et a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la formulation du questionnaire litigieux était ambiguë dans la mesure où le souscripteur pouvait raisonnablement penser que les trois premières déclarations étaient afférentes au volet "multirisque habitation", la quatrième ne visant que le volet "responsabilité civile familiale, et légitimement en déduire que l'absence de sinistre au cours des vingt-quatre derniers mois ne concernait que son habitation ;

Que par cette énonciation, la cour d'appel, hors toute dénaturation du questionnaire, a souverainement écarté le caractère intentionnel de la fausse déclaration faite par l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'assurances Les 2 Amis caisse meusienne d'assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances Les 2 Amis caisse meusienne d'assurances mutuelles ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société d'assurances Les 2 Amis caisse meusienne d'assurances mutuelles.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles – Les Assurances des 2 Amis de sa demande en annulation du contrat d'assurance souscrit le 25 novembre 2003 par Monsieur X... et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur Y... la somme de 86.657,65 euros en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS QUE la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles – Les Assurances des 2 Amis, poursuit la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... en faisant valoir que ce dernier a souscrit un contrat le 25 novembre 2003 dans lequel il a indiqué n'avoir eu aucun sinistre au cours des vingt-quatre derniers mois, soit pendant une période allant du 25 novembre 2001 au 25 novembre 2003 ; qu'elle fait observer que Monsieur X... a été déclaré civilement responsable et condamné par plusieurs jugements relatifs à des infractions commises par son fils Damien (jugements des 19 octobre 2004 et 1er septembre 2005) alors qu'il était informé des infractions commises par son fils car il a été entendu peu après leur commission par les gendarmes, notamment les 11 juin et 17 juillet 2003 ; qu'au cours de ses dépositions, Monsieur X... a reconnu être civilement responsable des agissements de son fils et a même précisé que ce n'était pas la première fois que ce dernier était à l'origine de telles dégradations ; que l'assureur estime en conséquence qu'en affirmant ne pas avoir eu de sinistre au cours des vingt-quatre derniers mois, Monsieur X... a commis intentionnellement une fausse déclaration alors que l'omission de déclaration de sinistres a modifié son analyse sur le risque couvert ; que la proposition d'assurance signée par Monsieur X... le 25 novembre 2003 contenait une stipulation libellée ainsi :

« ayant pris connaissance des sanctions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non, omission ou inexactitude de sa part dans les indications qu'il a fournies ci-dessus et aux pages précédentes, en vue de l'établissement du contrat qu'il désire souscrire, le proposant déclare aussi, sauf mention contraire ci-avant :

- que les biens sont dans un état normal d'entretien et s'engage à les y maintenir,


- n'avoir eu aucun contrat portant sur les mêmes risques, résilié par une autre compagnie, au cours des 24 derniers mois, précédent la date d'effet du présent contrat,

- n'avoir eu aucun sinistre au cours des 24 derniers mois,

- si une garantie Responsabilité civile est souscrite, aucune des personnes assurées n'est atteinte d'aliénation ou d'arriération mentale » ;

Que le Tribunal a justement estimé que la formulation de ce questionnaire était ambiguë dans la mesure où le souscripteur pouvait raisonnablement penser que les trois premières déclarations étaient afférentes au volet « multirisque habitation » et que seule la quatrième visait le volet « responsabilité civile familiale » ; que Monsieur X... pouvait donc légitimement déduire de la formulation du questionnaire que l'absence de sinistres au cours des vingt-quatre derniers mois ne concernait que son habitation ; qu'il s'ensuit que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration n'est pas rapportée en l'espèce ;

ALORS QUE le questionnaire rempli par Monsieur X... précisait que « le proposant déclare aussi, sauf mention contraire ci-avant : 1°) que les biens sont dans un état normal d'entretien et s'engage à les y maintenir, 2°) n'avoir eu aucun contrat portant sur les mêmes risques, résilié par une autre compagnie, au cours des 24 derniers mois, précédent la date d'effet du présent contrat, 3°) n'avoir eu aucun sinistre au cours des 24 derniers mois, 4°) si une garantie Responsabilité civile est souscrite, aucune des personnes assurées n'est atteinte d'aliénation ou d'arriération mentale » ; qu'en affirmant que « la formulation de ce questionnaire était ambiguë dans la mesure où le souscripteur pouvait raisonnablement penser que les trois premières déclarations étaient afférentes au volet « multirisque habitation » et que seule la quatrième visait le volet « responsabilité civile familiale » » et « que Monsieur X... pouvait donc légitimement déduire de la formulation du questionnaire que l'absence de sinistres au cours des vingt-quatre derniers mois ne concernait que son habitation » quand la deuxième déclaration visait expressément les risques se référant ainsi à tous les risques couverts et non pas seulement à ceux relatifs à l'habitation, tandis que la troisième déclaration se référait à tout sinistre, sans restriction, la Cour d'appel, qui a introduit dans les déclarations des restrictions qu'elles ne comportaient pas, a dénaturé le questionnaire rempli par Monsieur X... et a violé l'article 1134 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 2 mars 2009