Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-45.020, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 juin 2010
N° de pourvoi: 08-45020
Non publié au bulletin Cassation

Mme Collomp (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ;

Attendu que selon ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule, au besoin en les sollicitant, sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Bois d'Arcy Drive exerçant sous l'enseigne Mc Donald's en qualité d'hôtesse principale, le 3 décembre 2002 ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 10 juin 2004, elle a été déclarée à l'issue des deux visites médicales de reprise les 14 avril et 2 mai 2005 "inapte au poste d'hôtesse, inapte à l'animation d'anniversaires, à des tâches en position mi-debout ou au déplacement fréquent, apte à un travail administratif, assise à 80 % du temps et sans port de charges (poste de travail sédentaire)" ; que le 26 mai 2005, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur la proposition de reclassement envisagée pour la salariée au poste de service Mc Drive et à l'animation d'anniversaires (jeu à table) assistée d'une personne ; que par courriels des 26 mai et 30 mai 2005, le médecin du travail a confirmé à l'employeur que la salariée pouvait occuper le poste décrit avec comme seules réserves la dotation d'un siège adapté à ses possibilités ; qu'à la suite de son refus dudit poste, la salariée a été licenciée le 9 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les seules conclusions écrites du médecin du travail concernant les indications sur les tâches que la salariée, devenue inapte à la suite d'un accident du travail, est susceptible de remplir dans l'entreprise, sont celles formulées dans les avis de visite de reprise des 14 avril et 2 mai 2005, que les observations ultérieures formulées par le médecin du travail à la demande de l'employeur par courriels, sans nouvel examen de la salariée et qui ne peuvent s'apparenter à des examens complémentaires, ne peuvent avoir pour effet de modifier les conclusions initiales relatives à l'inaptitude pour exercer une fonction spécifique précédemment exclue, que le poste proposé apparaît donc contraire aux préconisations du médecin du travail, que l'offre de reclassement ne pouvant être considérée comme valable, l'employeur n'a donc pas satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait procédé aux transformations du poste initialement occupé pour le rendre compatible à l'état de santé de la salariée et conforme aux préconisations du médecin du travail, ce dont elle aurait dû déduire qu'il avait satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Bois d'Arcy Drive.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mlle X... 22.876,44 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.812,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 381,27 € au titre des congés payés y afférents, 743,50 € au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2006 pour les créances salariales et à compter de l'arrêt pour les créances indemnitaires, ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE «Mademoiselle X..., hôtesse principale, en accident du travail, a fait l'objet de deux visites de reprise conformément aux dispositions de l'article R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ;

Le médecin du travail a formulé les avis suivants :

- le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse avec station debout prolongée et manutention répétée. Serait apte à un poste de type gestion, administration»
- le 2 mai 2005, « 2ème visite R 241-5 1-1 inapte au poste d'hôtesse, inapte à l'animation d'anniversaires, à des tâches en position mi-debout ou au déplacement fréquent. Apte pour un travail administratif, assise à 80% temps et sans port de charges (poste de travail sédentaire) » ;

L'employeur, par lettre en date du 31 mai 2005, a proposé à Mademoiselle X... un « reclassement sans modification de votre contrat de travail ni de vos jours de repos, selon les modalités suivantes :

- mardi, jeudi, vendredi 11h-14h et 18h-22 h au poste de service au Mc Drive (guichet 1 ou 2)
- mercredi et samedi 1lh- 14h au poste de service au Mc Drive (guichet 1 ou 2) et 14h30-l8h30 à l'animation d'anniversaires (nouveau programme 2005-2006 avec jeu à table) assistée d'une personne.

Nous vous précisons que nous étudierons ensemble l'aménagement des sièges existants afin de répondre au mieux à vos contraintes médicales. » ;

Par lettre en date du 7 juillet 2005, l'employeur a réitéré sa proposition de reclassement analysée comme un aménagement des conditions le travail non en une modification du contrat de travail ; Qu'il ainsi rappelé à la salariée :

«Votre emploi reste en effet celui d'hôtesse principale avec les tâches lui incombant, à savoir entre autres commande des jouets Happy Meal, préparation des fins de mois hôtesse, animation d'anniversaires, prise de commande et encaissement drive.. , » ;

Comme le rappelle expressément l'employeur dans ses écritures d'appel, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours des visites médicales de reprise, accompagnées le cas échéant d'examen complémentaires, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L 122.32-5 devenu L1226-10 du code du travail ;

Au terme de la deuxième visite de reprise, le médecin du travail a expressément exclu des activités susceptibles d'être exercées par Mademoiselle X... « l'animation d'anniversaires » ;

Dans le reclassement proposé à la salariée par l'employeur, cette activité est maintenue ;

Les seules conclusions écrites du médecin du travail concernant les indications sur les tâches que la salariée accidentée du travail devenue inapte à reprendre son précédent emploi est susceptible de remplir dans l'entreprise, au sens de l'article L 122.32-5 devenu L1226-10 du code du travail, sont celles formulées dans les avis de visite de reprise des 14 avril et 2 mai 2005 ;

Ces avis peuvent être contestés devant l'inspecteur du travail ;

Les observations ultérieures formulées par le médecin du travail à la demande de l'employeur par courriels, sans nouvel examen de la salariée et qui ne peuvent s'apparenter à des examens complémentaires, ne peuvent avoir pour effet de modifier les conclusions initiales relatives à l'inaptitude pour exercer une fonction spécifique précédemment exclue ;

Le poste proposé apparaît donc contraire aux préconisations du médecin du travail ;

L'offre de reclassement ne pouvant être considérée comme valable, l'employeur n'a donc pas satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant ;

En outre, le comparatif entre la fiche de poste hôtesse principale et le poste de reclassement proposé à la salariée tel que défini dans les courriers des 31 mai et 7 juillet 2005 fait apparaître une modification du contrat de travail par retrait de fonctions, contrairement aux affirmations de l'employeur ;

Mademoiselle X... est privée de missions qualifiées d'administratives par elle;

Le refus opposé par la salariée à un poste de reclassement entraînant une modification de son contrat de travail ne saurait être considéré comme abusif ;

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;

Le licenciement dont Mademoiselle X... a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L122.32-7 devenu L1226-15 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ;

La société Bois d'Arcy Drive sera donc condamnée à payer à la salariée une somme de 22876,44 euros;

Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis L'employeur a licencié Mademoiselle X... pour inaptitude physique suite à son refus de reclassement et l'a dispensé d'exécuter son préavis ;

L'employeur est dispensé de respecter le préavis, sans avoir à payer l'indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il établit soit la force majeure, la faute grave ou lourde du salarié soit le fait que le salarié qui n'est pas resté à sa disposition ;

D'une part, Mademoiselle X... n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde ;

Il n'est pas contesté qu'elle soit restée à la disposition de l'employeur ;

D'autre part, l'employeur n'évoque ni ne démontre la réalité d'un cas de force majeure présentant un caractère imprévisible et insurmontable et entraînant une impossibilité absolue de continuer l'exécution du contrat de travail ;

La salariée ne peut ainsi être privée du droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ;

La société Bois d'Arcy Drive sera donc condamnée à payer à la salariée à ce titre deux mois en application de l'article 12 de la convention collective applicable soit 38,12,74 euros, outre les congés payés y afférents ;

Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement Mademoiselle X... a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 743,50 euros ;

En application de l'article L 122-32.6 devenu L1226-14 du code du travail, Mademoiselle X... est fondée à obtenir le paiement d'un reliquat de 743,50 euros à ce titre ;

Sur le paiement des intérêts au taux légal Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Bois d'Arcy Drive de la convocation devant le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale pour les créances salariales (15 juin 2006) et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires ;

Les dépens d'instance et d'appel resteront à la charge exclusive de la Sarl Bois d'Arcy Drive qui succombe en toutes ses demandes ;

Les considérations d'équité justifient que soit allouée à Mademoiselle X... une indemnité de 2500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en application de l'article 700 du code de procédure civile» ;

1. ALORS QUE doivent être prises en considération les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions et avis du médecin du travail émis postérieurement à la visite de reprise, sur sollicitation de l'employeur, dans le cadre de ses recherches de reclassement ou d'aménagement de poste ; qu'en l'espèce, si dans son avis de visite de reprise du 2 mai 2005, il avait indiqué que la salariée était inapte à l'animation d'anniversaires dans la mesure où était contreindiquée la station debout prolongée, le médecin du travail, qui avait été sollicité par l'employeur dans le cadre de ses recherches de reclassement, avait, après étude du poste, ultérieurement conclu par courriels du 26 et 30 mai 2005 que le poste aménagé proposé par l'employeur, notamment l'animation d'anniversaires en position assise avec l'assistance d'une personne, était compatible avec l'état de santé de Mlle X... ; qu'en affirmant que seules les conclusions initiales du médecin du travail figurant dans les avis de visite de reprise, à l'exclusion de ses observations ultérieures sans nouvel examen de la salariée, pouvaient être prises en considération pour apprécier l'adéquation du poste proposé à l'état de santé de l'intéressée, ce pour en déduire que le poste proposé par l'employeur était contraire aux préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel a violé l'article L 122-32-5 et devenu les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ;

2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 7 juillet 2005, en réponse à la salariée qui prétendait que le poste proposé constituait une modification de son contrat de travail dans la mesure où il ne comportait pas de fonctions administratives, l'employeur écrivait : « votre emploi reste en effet celui d'hôtesse principale avec les tâches lui incombant, à savoir entre autre commande des jouets Happy Meal, préparation des fins de mois hôtesse, animation d'anniversaires, prise de commande et encaissement drive… » ; qu'il résultait clairement de ce courrier que l'employeur assurait à la salariée qu'elle conserverait toutes les tâches qui incombaient à l'hôtesse principale, notamment administratives, énonçant de manière non limitative deux exemples de tâches administratives comme la commande de jouets Happy Meal et la préparation des fins de mois hôtesse ; qu'en affirmant que le comparatif entre la fiche de poste d'hôtesse principale et le poste de reclassement proposé à la salariée tel que défini notamment par le courrier du 7 juillet 2005 faisait apparaître une modification du contrat de travail, par retrait de fonctions administratives, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier susvisé en violation de l'article 1134 du code civil ;

3. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que si le poste aménagé, tel que décrit au médecin du travail puis à la salariée, à savoir «service au Mac Drive» et «animation d'anniversaires (nouveau programme 2005/2006 avec jeux à table) assistée d'une personne» ne faisait pas référence au travail administratif, c'était uniquement parce que ce travail ne posait aucun problème au regard de l'inaptitude partielle de Mlle X... ; que l'employeur faisait valoir qu'il avait assuré à Mlle X... que ses fonctions administratives seraient maintenues, comme il le lui avait clairement rappelé lors de l'entretien préalable au licenciement, ainsi que l'attestait le délégué du personnel («aucune équivoque n'était possible sur le fait que toutes les fonctions de l'hôtesse principale, au-delà de celles aménagées pour Mlle X... qui ont été rappelées en détail, étaient maintenues») ; que l'employeur faisait encore valoir que la proposition d'aménagement de poste permettait à Mlle X... de continuer à exercer la totalité du travail administratif qui, pour partie, devait être effectué sur le terrain, la tenue du guichet Mac Drive lui permettant ainsi de rester assise, et qui, pour le reste, pouvait être effectué dans les bureaux, la salariée étant libre de décider de se faire remplacer au guichet Mac Drive pour effectuer ses tâches ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 16 septembre 2008