Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-65.838, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 27 mai 2010
N° de pourvoi: 09-65838
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que des relations entre Mme Murielle X... et M. Z... Y... sont nés cinq enfants, nés respectivement en 1995, 1997, 1999, 2000 et 2003 ; que le père de Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement sur ses petits-enfants ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2009) d'avoir exclu des débats les pièces 72 à 75 produites dans ses dernières conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture ;

Attendu que la cour d'appel a pu, sans méconnaître le principe de la contradiction, décider que les conclusions des époux Z... Y... déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, étaient recevables dès lors qu'elles tendaient au rejet de nouvelles pièces déposées par M. X... la veille de cette ordonnance ; qu'ensuite elle a écarté, à bon droit, des débats les pièces 72 à 75 correspondant à des procès verbaux d'audition et de synthèse obtenus sans l'autorisation qu'exige l'article R. 156 du code de procédure pénale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petits-enfants ;

Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, faisant une application immédiate de l'article 371-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, après avoir relevé que le motif grave n'avait plus à être caractérisé en tant que tel, a souverainement estimé que l'attitude interventionniste et invasive du grand-parent, qui n'a pas eu conscience de la perturbation majeure qu'il avait provoquée, a plongé les enfants, qui ont rencontré un avocat et n'ont pas souhaité être entendus, dans une crise qui ne pouvait les concerner, de sorte que leur intérêt supérieur commandait, en l'état, de ne pas prévoir le rétablissement d'un contact avec leur grand-père ; que la cour d'appel prenant en considération leur seul intérêt a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X...



PREMIER MOYEN DE CASSATION

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu des débats les dernières écritures prises par les intimés en dehors des éléments qui touchaient à la procédure et les pièces n° 72 à 75 qu'il avait produites ;

AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture étant intervenue le 21 novembre 2008, les réquisitions du ministère public signifiées aux autres parties le 23 novembre suivant ne pouvant qu'être déclarées irrecevables, comme les pièces qui les accompagnaient ; (…) que les écritures déposées par les époux Z...-Y..., le 24 novembre 2008, en ce qu'elles ne concernent pas les éléments de procédure (respect du contradictoire …) ne peuvent pas non plus être considérées comme incluses dans les débats, seuls ses termes tendant au rejet de pièces pouvant être retenus ; que l'article R 156 du code de procédure pénale prévoit que : « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.
Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus » ; que les pièces n° 72 à 75 produites par Jacques X..., correspondant à des pièces d'enquête, ne peuvent être acceptées du fait que l'appelant n'a pas obtenu une quelconque autorisation pour y procéder ;
qu'elles sont en conséquence exclues des débats ;

1°) ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf les exceptions limitativement énumérées par la loi ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les écritures d'appel des époux Z...-Y...avaient été déposées après l'ordonnance de clôture, a néanmoins jugé que la demande de rejet de pièces formulée dans ces écritures ne devait pas être écartée des débats, sans, pourtant, qu'une telle exception soit prévue par la loi, a violé les dispositions de l'article 783, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel qui, pour écarter des débats les pièces n° 72 à 75 produites par l'exposant, s'est fondée sur un moyen développé dans les conclusions des époux Z...-Y...déposées après l'ordonnance de clôture sans avoir, au préalable, invité monsieur X... à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'article R. 156 du code de procédure pénale définit les conditions de délivrance à des tiers de pièces relatives aux instances pénales ; que la cour d'appel qui, pour écarter des débats des procès-verbaux d'audition établis au cours d'une enquête judiciaire ouverte à la demande de monsieur X..., et dans laquelle il n'avait donc pas la qualité de tiers, a néanmoins retenu que l'exposant n'avait pas obtenu d'autorisation pour les produire, a violé, par fausse application, les dispositions du texte précité.



SECOND MOYEN DE CASSATION

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en organisation de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petits-enfants ;

AUX MOTIFS QUE l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non » ; qu'il s'agit ici de protéger l'intérêt de l'enfant, qui est par nature de garder des contacts avec ses ascendants, et non pas de garantir aux adultes une quelconque continuité dans le seul but de satisfaire un besoin personnel qui peut être légitime ; que le motif grave dont l'appelant fait état correspond à la lettre de l'article susvisé avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, et n'a pas à être caractérisé en tant que tel pour motiver une décision concernant les contacts entre l'enfant et ses ascendants ; que l'attitude interventionniste et invasive du grand-parent dans le couple formé entre sa fille et son gendre a largement déstabilisé les adultes mais surtout a plongé les enfants (cf. leurs témoignages par l'intermédiaire de leur conseils respectifs) dans une crise qui ne pouvait les concerner (discorde violente entre Jacques X... et son gendre notamment du fait des poursuites pénales qui ont touché ce dernier) ; que les différents témoignages mis en avant par l'appelant concerne particulièrement les modalités éducatives appliquées par les parents, étant souligné que le juge des enfants saisi par ses soins n'a pas estimé devoir suivre cette famille dans le cadre de l'assistance éducative ; que l'attitude procédurière de Jacques X..., qui attaque tant les médecins qui rédigent des certificats médicaux que l'avocat qui intervient pour assister un de ses petits-enfants est révélatrice à la fois de son désir profond de rétablir des contacts avec ses petits-enfants, mais surtout de son absence de prise de conscience de la perturbation majeure qu'il génère ainsi et qui hypothèque les possibilités d'une reprise de contacts sereins et dédramatisés ; que les enfants qui sont allés rencontrer un avocat n'ont à aucun moment manifesté le souhait d'être entendus ;

1°) ALORS QU'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, selon la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui a modifié l'article 371-4 du code civil, seuls des motifs graves au regard de l'intérêt de l'enfant lui-même peuvent faire obstacle aux relations entre l'enfant et ses grands-parents ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'exposant en organisation d'un droit de visite à l'égard de ses petits-enfants, a retenu que le motif grave mentionné dans l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, n'avait pas à être caractérisé pour motiver une décision concernant les contacts entre l'enfant et ses ascendants, a violé l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ;

2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de l'exposant en organisation d'un droit de visite à l'égard de ses petits-enfants, à constater l'existence d'un grave conflit entre le grand-père et les parents des enfants, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en considération du seul intérêt des enfants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil et de l'article 3, § 1er, de la convention internationale des droits de l'enfant ;

3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'exposant, s'est fondée sur les témoignages des enfants qui, selon ses propres constatations, lui avaient été adressés par un courrier de maître Buffard, avocat de Thomas X..., du 20 novembre 2008, et par un courrier de maître Cauët, avocat de Manon X..., du 24 novembre 2008, soit le jour même et après l'ordonnance de clôture, ce dont il résultait que ces courriers n'avaient pas pu être communiqués en temps utile à monsieur X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en application de l'article 388-1 du code civil et de l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les procédures judiciaires l'intéressant, l'enfant doit être informé de son droit d'être entendu par le juge, et, s'il refuse, le magistrat doit apprécier le bien fondé de ce refus ; qu'en se bornant à relever que les enfants avaient vu un avocat et n'avaient pas manifesté leur souhait d'être entendus, sans constater que ces enfants avaient été bien informés de leurs droits d'être entendus par le juge dans la procédure les concernant et sans rechercher si ces refus étaient bien fondés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susmentionnés.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 22 janvier 2009