Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-81.778, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 9 mars 2010
N° de pourvoi: 09-81778
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Philippe,


contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2009, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et exercice de la médecine sous un pseudonyme, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 112-1 du code pénal, des articles L. 4161-1, L. 4161-5 du code de la santé publique, de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré Philippe X... coupable d'exercice illégal de la médecine et l'ayant condamné à une peine d'amende de 2 500 euros ;

"aux motifs propres que, par des motifs que la cour adopte, le tribunal a justement retenu la culpabilité de Philippe X... et qu'il suffit d'ajouter ce qui suit ; que le conseil de l'ordre des médecins du Tarn portait plainte le 10 avril 2007 auprès du procureur de Castres contre "Shaolin Y...", ainsi appelé sur les cartes de visite qu'il distribuait ; qu'il résulte de l'enquête et des débats que ce personnage, identifié comme étant Philippe X..., pratiquait des activités médicales, sans être médecin ; qu'il produit des diplômes de l'Institut de médecine chinoise, mais qu'il ne s'agit pas d'un diplôme de médecin ; que des diplômes de médecin obtenus à l'étranger peuvent être déclarés valables en France, sous certaines conditions, prévues par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, mais que Philippe X... n'a pas fait de demande en ce sens ; qu'en conséquence, il ne peut exercer en France la médecine ; qu'il est établi, et il reconnaît à l'audience, qu'il a effectué sur des patients, entre autres soins, des actes d'acupuncture, de manipulation manuelle, d'hypnose ; qu'il s'agit là d'actes médicaux, reconnus comme tels par une jurisprudence constante, qui ne peuvent être faits que par un médecin ; qu'en les pratiquant de façon habituelle, sur de nombreux patients, Philippe X... a bien commis le délit d'exercice illégal de la médecine ; qu'il est également reproché à Philippe X... de pratiquer la médecine en utilisant un pseudonyme, en l'espèce "Shaolin Y..." ; que l'attachement qu'il porte à ce nom, comme il l'a exposé à l'audience, peut avoir une justification personnelle ; que les articles L. 4161-5 et suivants du code de la santé publique prohibent l'utilisation d'un pseudonyme pour exercer la médecine, pour des raisons évidentes de sécurité pour les patients, qui doivent savoir à qui ils confient leur santé ; que les deux délits sont constitués, dans leurs éléments matériels et intentionnel, et, la culpabilité de Philippe X... étant parfaitement établie, le jugement sera confirmé sur ce point ; que, concernant la peine, il convient de relever que le prévenu n' a pas de passé pénal et qu'il tire des revenus de son activité ; qu'en conséquence, la peine d'amende de 2 500 euros prononcée par le tribunal paraît tout à fait justifiée ; que le jugement sera confirmé également sur ce point ;

"et aux motifs adoptés qu'il est reproché à Philippe X... d'avoir à Lautrec, depuis le 14 avril 2004, exercé illégalement la profession de médecin, en l'espèce en pratiquant de manière habituelle des massages thérapeutiques, de la médecine manuelle, de la vertébrothérapie, de l'acupuncture ainsi que de l'hypnothérapie, sans être titulaire de l'un des titres énumérés par l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et exigés pour l'exercice en France de la profession de médecin ; qu'aux termes de l'article L. 4161-1, alinéa 1, 1°,2°, 4° et 5°, du code de la santé publique, exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre de la santé publique, pris après avis de l'académie nationale de médecine, sans remplir les conditions d'accès à l'exercice de la profession de médecin en France, exigées par le code de la santé publique ; que, pour être constitué, le délit d'exercice illégal de la médecine suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs, tous réunis en l'espèce ; que l'exécution d'actes médicaux consiste dans l'établissement de diagnostics (le diagnostic est défini par les médecins comme l'acte par lequel le médecin, groupant les symptômes morbides qu'offre le malade, les rattache à une maladie ayant sa place dans le cadre nosologique : M. Z... et V. A..., dictionnaire des termes techniques de médecine) ou la mise en oeuvre de traitements (le traitement peut être défini comme l'ensemble des moyens thérapeutiques et des prescriptions hygiéniques employés dans le but de guérir une maladie ; M. Z... et V. A..., : dér du traitement) ; que la jurisprudence a, de cet élément constitutif, une conception très extensive : il y a traitement dès qu'un but curatif est poursuivi, quels que soient les procédés employés et leur valeur réelle ou supposée (cass. crim., 20 févr. 1957: bull. crim. 1957, n° 174 et 176) ou encore la pratique de l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par l'arrêté visé par l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, à savoir l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié de façon importante par un arrêté, en date du 12 mai 1981, (journal officiel 15 mai 1981) et, en dernier lieu, par un arrêté, en date du 22 février 2000, (journal officiel 3 mars 2000), ces actes professionnels étant les suivants : toute mobilisation forcée des articulations, toute réduction de déplacement osseux ou manipulation vertébrale, les massages prostatiques et gynécologiques, tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, tout mode d'épilation (sauf la pince ou la cire), toute abrasion instrumentale des téguments à l'aide d'un matériel susceptible d'entraîner effusion de sang, enfin les maniements des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire ou l'acuité auditive, à l'exclusion des mesures pratiquées pour l'appareillage des déficients de l'ouïe en application de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique janv. 1962, art. 2) ; que, sur sa carte de visite et sous le pseudonyme de "Shaolin Y...", Philippe X... se présente comme un "thérapeute de l'être" pratiquant : "la médecine traditionnelle chinoise (discipline comprenant l'acupuncture, la pharmacopée, la médecine manuelle et les massages thérapeutiques), les soins énergétiques, les soins subtils d'identification, la vertébrothérapie, la nutrition, la phytothérapie, l'aromathérapie, les élixirs floraux, les guérisons des blessures intérieures de la vie présente et des vies passées, l'hypnose, l'éclairage sur la vie, la compréhension du vécu et la transformation du soi, la méditation guidée et le nettoyage des auras" ; qu'ainsi, en se présentant comme un "thérapeute", Philippe X... offre à ses patients de traiter et de soigner leurs maladies, réelles ou supposées, telles qu'elles sont visées par l'article L. 4161-1, alinéa 1, du code de la santé publique et qu'il n'y a donc pas à rechercher si les patients sont ou étaient réellement malades et si, à la suite des traitements, ils ont été effectivement guéris, et qu'il importe alors peu que les remèdes qu'il utilise fassent appel pour certains (cf. notamment les "élixirs", le "nettoyage des auras", les "régressions dans les vies antérieures") à l'irrationnel et qu'ils soient susceptibles ou non de traiter efficacement ces maladies ; qu'ensuite, en pratiquant la médecine traditionnelle chinoise et particulièrement les massages thérapeutiques et la médecine manuelle, c'est à dire les mobilisations des ensembles ostéo-articulaires suivants : pied, genou, bassin, dorsales, lombaires, cervicales, côtes, ceinture scapulaire, mouvements crâniens, Philippe X... exécute des actes professionnels qui ressortent du domaine exclusif des titulaires d'un diplôme en médecine visés à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 selon lequel toutes manipulations forcées des articulations, ainsi que toutes manipulations vertébrales ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, étant ajouté que, si l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 permet désormais l'usage professionnel du titre de chiropracteur ou ostéopathe à des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique et autorise ces personnes à effectuer des actes dont la liste et les conditions dans lesquelles ces actes doivent être accomplis seront bientôt établies par décret, Philippe X... ne possède aucun de ces diplômes ; que, de même, en exerçant l'acupuncture, discipline faisant également partie de la médecine traditionnelle chinoise, Philippe X... poursuit un but thérapeutique que la loi réserve aux seuls médecins ; que sa pratique de l'hypnothérapie, c'est-à-dire l'emploi de la suggestion à des fins curatives, constitue également un procédé de guérison réservé par la loi aux seuls médecins ; qu'enfin, les activités de Philippe X... dans le domaine de la nutrition constituent également une activité médicale puisque le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés, notamment par l'administration de régimes alimentaires, constituent une véritable thérapeutique (cass. crim., 28 mai 1962 : bull. crim. 1962, n° 213) ; que, pour accéder à la profession de médecin, il faut remplir, sous réserve de certaines dérogations, trois catégories de conditions relatives à la possession d'un diplôme, à la nationalité et à l'inscription à l'ordre national des médecins (articles L. 4111-1 à L. 4113-14 du code de la santé publique) ; que Philippe X... ne remplit donc pas les conditions d'accès à l'exercice en France de la profession de médecin exigées par le code de la santé publique pour l'accomplissement des actes thérapeutiques qu'il pratique ; que le diplôme en médecine traditionnelle chinoise ainsi que les certificats prétendument obtenus par Philippe X... ne peuvent être assimilés à l'un des titres limitativement énumérés par l'article L. 4131-1 du code de la santé publique pour l'exercice en France de la profession de médecin ; qu'enfin, Philippe X... ne justifie pas avoir été autorisé individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer son activité, dans les conditions de l'article 411-12-I du code de la santé publique ; que le délit d'exercice illégal de la médecine est un délit d'habitude et à défaut d'habitude, il n'est constitué qu'en cas de direction suivie, ce qui implique qu'un seul malade soit traité de façon habituelle et suivie ; que, devant les enquêteurs, Philippe X... a déclaré exercer en qualité de thérapeute depuis le début des années 2000 ; que l'exercice illégal de la médecine est un délit intentionnel pour lequel l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1 du code pénal, résulte en l'espèce de l'accomplissement en connaissance de cause d'actes médicaux, sans remplir les conditions d'accès à l'exercice de la profession de médecin en France exigées par le code de la santé publique ; que, devant les enquêteurs, Philippe X... a reconnu exercer son activité de thérapeute tout en sachant que son diplôme en médecine traditionnelle chinoise et ses autres certificats ne bénéficiaient d'aucune reconnaissance officielle en France, contrairement à certains pays d'Europe ; que le délit d'exercice illégal de la médecine qui est reproché à Philippe X... est donc caractérisé dans tous ses éléments ; qu'il est, d'autre part, reproché à Philippe X... d'avoir exercé la médecine sous un pseudonyme, en l'espèce "Shaolin Y..." ; que le pseudonyme s'entend de tout nom tendant à dissimuler l'individualité du praticien, c'est-à-dire de tout autre nom que le nom patronymique, ce qui est le cas en l'espèce ; que les éléments matériels et intentionnel de ce délit sont donc eux aussi caractérisés ; qu'en conséquence, Philippe X... sera déclaré coupable des deux délits qui lui sont reprochés ; que l'article 132-24 du code pénal dispose que la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que, lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; qu'en l'espèce, en application des prescriptions de l'article 134-24 du code pénal, et en considérant notamment la personnalité et l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et le montant déclaré de ses revenus mensuels (2 000 euros), Philippe X... il sera donc condamné à une amende de 2 500 euros" ;
1°) "alors que le délit d'exercice illégal de la médecine est caractérisé par l'emploi de techniques qui ne peuvent être utilisées que par des médecins en vertu de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 6 janvier 1962 ; que le tribunal est entré en voie de condamnation aux motifs expressément adoptés que Philippe X... se présentait "comme un thérapeute de l'être" pratiquant : "la médecine traditionnelle chinoise (discipline comprenant l'acupuncture, la pharmacopée, la médecine manuelle et les massages thérapeutiques), les soins énergétiques, les soins subtils d'identification, la vertébrothérapie, la nutrition, la phytothérapie, l'aromathérapie, les élixirs floraux, les guérisons des blessures intérieures de la vie présente et des vies passées, l'hypnose, l'éclairage sur la vie, la compréhension du vécu et la transformation du soi, la méditation guidée et le nettoyage des auras" ; que la cour d'appel a ajouté que Philippe X... avait reconnu avoir effectué sur des patients des actes d'acupuncture, de massage manuel et d'hypnose ; qu'en déclarant Philippe X... coupable d'exercice illégal de la médecine sans constater qu'il aurait, dans le cadre des techniques mises en oeuvre au titre des disciplines en question, effectué des diagnostics, des traitements ou l'un des actes réservés aux médecins par l'arrêté du 6 janvier 1962 et alors que l'exercice illégal de la médecine suppose que ces pratiques aient été mises en oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

2°) "alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, pris pour son application, ont mis fin au monopole des médecins pour la pratique des manipulations et mobilisations ayant pour but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Philippe X... du chef de délit d'exercice illégal de la médecine au titre des manipulations manuelle, massage thérapeutique et médecine manuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 4113-3 et L. 4163-5 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré Philippe X... coupable d'exercice illégal de la médecine et l'ayant condamné à une peine d'amende de 2 500 euros ;

"aux motifs propres que, par des motifs que la cour adopte, le tribunal a justement retenu la culpabilité de Philippe X..., et qu'il suffit d'ajouter ce qui suit ; que le conseil de l'ordre des médecins du Tarn portait plainte le 10 avril 2007 auprès du procureur de Castres contre "Shaolin Y...", ainsi appelé sur les cartes de visite qu'il distribuait ; qu'il résulte de l'enquête et des débats que ce personnage, identifié comme étant Philippe X..., pratiquait des activités médicales, sans être médecin ; qu'il produit des diplômes de l'Institut de médecine chinoise, mais qu'il ne s'agit pas d'un diplôme de médecin ; que des diplômes de médecin obtenus à l'étranger peuvent être déclarés valables en France, sous certaines conditions, prévues par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, mais que Philippe X... n'a pas fait de demande en ce sens ; qu'en conséquence, il ne peut exercer en France la médecine ; qu'il est établi, et il reconnaît à l'audience, qu'il a effectué sur des patients, entre autres soins, des actes d'acupuncture, de manipulation manuelle, d'hypnose ; qu'il s'agit là d'actes médicaux, reconnus comme tels par une jurisprudence constante, qui ne peuvent être faits que par un médecin ; qu'en les pratiquant de façon habituelle, sur de nombreux patients, Philippe X... a bien commis le délit d'exercice illégal de la médecine ; qu'il est également reproché à Philippe X... de pratiquer la médecine en utilisant un pseudonyme, en l'espèce "Shaolin Y..." ; que l'attachement qu'il porte à ce nom, comme il l'a exposé à l'audience, peut avoir une justification personnelle ; que les articles L. 4161-5 et suivants du code de la santé publique prohibent l'utilisation d'un pseudonyme pour exercer la médecine, pour des raisons évidentes de sécurité pour les patients, qui doivent savoir à qui ils confient leur santé ; que les deux délits sont constitués, dans leurs éléments matériels et intentionnel, et, la culpabilité de Philippe X... étant parfaitement établie, le jugement sera confirmé sur ce point ; que, concernant la peine, il convient de relever que le prévenu n' a pas de passé pénal et qu'il tire des revenus de son activité ; qu'en conséquence, la peine d'amende de 2 500 euros prononcée par le tribunal paraît tout à fait justifiée ; que le jugement sera confirmé également sur ce point" ;

"et aux motifs adoptés qu'il est reproché à Philippe X... d'avoir à Lautrec, depuis le 14 avril 2004, exercé illégalement la profession de médecin, en l'espèce en pratiquant de manière habituelle des massages thérapeutiques, de la médecine manuelle, de la vertébrothérapie, de l'acupuncture ainsi que de l'hypnothérapie, sans être titulaire de l'un des titres énumérés par l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et exigés pour l'exercice en France de la profession de médecin ; qu'aux termes de l'article L. 4161-1, alinéa 1, 1°, 2°, 4° et 5°, du code de la santé publique exerce illégalement la médecine "toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre de la santé publique, pris après avis de l'académie nationale de médecine "sans remplir les conditions d'accès à l'exercice de la profession de médecin en France, exigées par le code de la santé publique ; que, pour être constitué, le délit d'exercice illégal de la médecine suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs, tous réunis en l'espèce ; que l'exécution d'actes médicaux consiste dans l'établissement de diagnostics (le diagnostic est défini par les médecins comme l'acte par lequel le médecin, groupant les symptômes morbides qu'offre le malade, les rattache à une maladie ayant sa place dans le cadre nosologique : M. Z... et V. A..., dictionnaire des termes techniques de médecine) ou la mise en oeuvre de traitements (le traitement peut être défini comme l'ensemble des moyens thérapeutiques et des prescriptions hygiéniques employés dans le but de guérir une maladie, M. Z... et V. A..., : dér du traitement) ; que la jurisprudence a, de cet élément constitutif, une conception très extensive : il y a traitement dès qu'un but curatif est poursuivi, quels que soient les procédés employés et leur valeur réelle ou supposée (cass. crim., 20 févr. 1957: bull. crim. 1957, n° 174 et 176) ou encore la pratique de l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par l'arrêté visé par l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, à savoir l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié de façon importante par un arrêté, en date du 12 mai 1981, (journal officiel 15 mai 1981) et en dernier lieu, par un arrêté, en date du 22 février 2000, (journal officiel 3 mars 2000), ces actes professionnels étant les suivants : toute mobilisation forcée des articulations, toute réduction de déplacement osseux ou manipulation vertébrale, les massages prostatiques et gynécologiques, tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, tout mode d'épilation (sauf la pince ou la cire), toute abrasion instrumentale des téguments à l'aide d'un matériel susceptible d'entraîner effusion de sang, enfin les maniements des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire ou l'acuité auditive, à l'exclusion des mesures pratiquées pour l'appareillage des déficients de l'ouïe en application de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique janv. 1962, art. 2) ; que, sur sa carte de visite et sous le pseudonyme de "Shaolin Y...", Philippe X... se présente comme un "thérapeute de l'être" pratiquant : "la médecine traditionnelle chinoise (discipline comprenant l'acupuncture, la pharmacopée, la médecine manuelle et les massages thérapeutiques), les soins énergétiques, les soins subtils d'identification, la vertébrothérapie, la nutrition, la phytothérapie, l'aromathérapie, les élixirs floraux, les guérisons des blessures intérieures de la vie présente et des vies passées, l'hypnose, l'éclairage sur la vie, la compréhension du vécu et la transformation du soi, la méditation guidée et le nettoyage des auras" ; qu'ainsi, en se présentant comme un "thérapeute", Philippe X... offre à ses patients, de traiter et de soigner leurs maladies, réelles ou supposées, telles qu'elles sont visées par l'article L. 4161-1, alinéa 1, du code de la santé publique et qu'il n'y a donc pas à rechercher si les patients sont ou étaient réellement malades et si, à la suite des traitements, ils ont été effectivement guéris, et il importe alors peu que les remèdes qu'il utilise fassent appel pour certains (cf. notamment les "élixirs", le "nettoyage des auras", les "régressions dans les vies antérieures") à l'irrationnel et qu'ils soient susceptibles ou non de traiter efficacement ces maladies ; qu'ensuite, en pratiquant la médecine traditionnelle chinoise et particulièrement les massages thérapeutiques et la médecine manuelle, c'est à dire les mobilisations des ensembles ostéo-articulaires suivants : pied, genou, bassin, dorsales, lombaires, cervicales, côtes, ceinture scapulaire, mouvements crâniens, Philippe X... exécute des actes professionnels qui ressortent du domaine exclusif des titulaires d'un diplôme en médecine visés à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 selon lequel toutes manipulations forcées des articulations ainsi que toutes manipulations vertébrales ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, étant ajouté que, si l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 permet désormais l'usage professionnel du titre de chiropracteur ou ostéopathe à des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique et autorise ces personnes à effectuer des actes dont la liste et les conditions dans lesquelles ces actes doivent être accomplis seront bientôt établies par décret, Philippe X... ne possède aucun de ces diplômes ; que, de même, en exerçant l'acupuncture, discipline faisant également partie de la médecine traditionnelle chinoise, Philippe X... poursuit un but thérapeutique que la loi réserve aux seuls médecins ; que sa pratique de l'hypnothérapie, c'est-à-dire l'emploi de la suggestion à des fins curatives, constitue également un procédé de guérison réservé par la loi aux seuls médecins ; qu'enfin, les activités de Philippe X... dans le domaine de la nutrition constituent également une activité médicale puisque le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés, notamment par l'administration de régimes alimentaires, constituent une véritable thérapeutique (cass. crim., 28 mai 1962 : bull. crim. 1962, n° 213) ; que, pour accéder à la profession de médecin, il faut remplir, sous réserve de certaines dérogations, trois catégories de conditions relatives à la possession d'un diplôme, à la nationalité et à l'inscription à l'ordre national des médecins (articles L. 4111-1 à L. 4113-14 du code la santé publique) ; que Philippe X... ne remplit donc pas les conditions d'accès à l'exercice en France de la profession de médecin exigées par le code de santé publique pour l'accomplissement des actes thérapeutiques qu'il pratique ; que le diplôme en médecine traditionnelle chinoise ainsi que les certificats prétendument obtenus par Philippe X... ne peuvent être assimilés à l'un des titres limitativement énumérés par l'article L. 4131-1 du code la santé publique pour l'exercice en France de la profession de médecin ; qu'enfin, Philippe X... ne justifie pas avoir été autorisé individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer son activité, dans les conditions de l'article L. 411-12-1 du code de la santé publique ; que le délit d'exercice illégal de la médecine est un délit d'habitude et à défaut d'habitude, il n'est constitué qu'en cas de direction suivie, ce qui implique qu'un seul malade soit traité de façon habituelle et suivie ; que, devant les enquêteurs, Philippe X... a déclaré exercer en qualité de thérapeute depuis le début des années 2000 ; que l'exercice illégal de la médecine est un délit intentionnel pour lequel l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1, du code pénal, résulte en l'espèce de l'accomplissement en connaissance de cause d'actes médicaux, sans remplir les conditions d'accès à l'exercice de la profession de médecin en France exigées par le code de la santé publique ; que, devant les enquêteurs, Philippe X... a reconnu exercer son activité de thérapeute tout en sachant que son diplôme en médecine traditionnelle chinoise et ses autres certificats ne bénéficiaient d'aucune reconnaissance officielle en France, contrairement à certains pays d'Europe ; que le délit d'exercice illégal de la médecine qui est reproché à Philippe X... est donc caractérisé dans tous ses éléments ; qu'il est, d'autre part, reproché à Philippe X... d'avoir exercé la médecine sous un pseudonyme, en l'espèce "Shaolin Y..." ; que le pseudonyme s'entend de tout nom tendant à dissimuler l'individualité du praticien, c'est-à-dire de tout autre nom que le nom patronymique, ce qui est le cas en l'espèce ; que les éléments matériels et intentionnel de ce délit sont donc eux aussi caractérisés ; qu'en conséquence, Philippe X... sera déclaré coupable des deux délits qui lui sont reprochés ; que l'article 132-24 du code pénal dispose que la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que, lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; qu'en l'espèce, en application des prescriptions de l'article 134-24 du code pénal, et en considérant notamment la personnalité et l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et le montant déclaré de ses revenus mensuels (2 000 euros), Philippe X... il sera donc condamné à une amende de 2 500 euros ;

"alors que l'interdiction de faire usage d'un pseudonyme pour l'exercice de la médecine ne vise que les personnes qui exercent la profession de médecin ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Philippe X... pour exercice de la médecine sous un pseudonyme tout en constatant que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour exercer en France la profession de médecin et n'avait donc pas cette qualité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de d'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 17 février 2009