Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.017, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 mars 2010
N° de pourvoi: 08-42017
Non publié au bulletin Cassation

Mme Collomp (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 juillet 1980 par la société Bigourdane de distribution aux droits de laquelle se trouve la société Gimbert surgelés, en qualité de vendeur livreur, devenue, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 19 octobre 2001, "délégué polyvalent, activité itinérante entraînant une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps" ; que par une lettre du 28 juin 2005, ayant pour objet le "remplacement livraison RHD secteur Toulouse", l'employeur a enjoint à M. X... de se trouver à l'agence de Toulouse du lundi 4 au vendredi 29 juillet 2005, pour livrer les clients du lundi au vendredi, étant précisé que durant cette période il était autorisé à rentrer à son domicile à Tarbes tous les jours avec le véhicule de service mis à sa disposition ; que M. X... a refusé d'exécuter ce remplacement et a confirmé ce refus par lettre recommandée du 1er juillet 2005 ; qu' ayant été mis à pied à titre conservatoire le 12 juillet, et licencié pour faute grave le 22 juillet 2005 M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que la décision de l'envoyer temporairement dans le secteur de Toulouse a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que si le simple refus de nouvelles conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, une telle faute est en l'espèce caractérisée en l'absence de toute justification donnée par le salarié à son refus et en raison de l'obligation subséquente pour l'employeur de recourir à un intérimaire, étranger à la culture de l'entreprise, pour livrer les clients sur le secteur considéré ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait fait une demande de congés annuels pour la période du 10 au 16 juillet 2005, incluse dans la période concernée par le remplacement imposé, sans rechercher à quelles dates l'employeur avait avisé le salarié respectivement de l'ordre et des dates de départ en congés et si des circonstances exceptionnelles justifiaient la modification tardive de ces dates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Gimbert surgelés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gimbert surgelés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE le pouvoir de direction de l'employeur étant présumé exercé de bonne foi, le changement des conditions de travail imposé est a priori justifié par l'intérêt de l'entreprise ; qu'il était précisé dans le courrier du 28 juin 2005 adressé à Monsieur Guy X... qu'il devait livrer les clients RHD du lundi au vendredi sur le secteur de TOULOUSE ; que Monsieur Guy X... prétend que l'employeur lui a imposé un déplacement du 4 au 29 juillet, alors qu'il avait lui-même posé ses congés pour la période du 10 au 16 juillet sans qu'il lui ait été opposé un refus ; que cependant, par note de service diffusée en avril 2005, la direction de la société indiquait que les souhaits de congé devaient être présentés aux chefs de service avant le 31 mai 2005 et qu'aucune demande en congés ne serait supposée acceptée sans la signature par la hiérarchie de ces deux documents ; que la note précisait que le personnel RHD ne pouvait prendre des congés en été pour les agences de TARBES, LABENNE et St PIERRE DU MONT ; que Monsieur Guy X... prétend que cette note n'a pas été portée à sa connaissance mais la société GIMBERT SURGELES produit une fiche pour l'année 2005/2006 intitulée « souhaits congés à retourner avant le 31 mai 2005 » signée le 24 mai 2005 par le salarié, sans contreseing de son chef de service ; que le salarié ne démontre pas que la décision de l'envoyer dans le secteur de TOULOUSE a été en réalité prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de la société GIMBERT SURGELES ou bien a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ;

1°) ALORS QUE la fiche intitulée « souhaits congés à retourner avant le 31 mai 2005 », comportait seulement mention des périodes de congés posées par Monsieur X..., la date de sa demande et sa signature ; qu'en se fondant sur cette fiche pour considérer que le salarié qui, pour établir la mauvaise foi de l'employeur, contestait avoir été informé de l'interdiction de prendre ses congés aux dates qu'il avait indiquées, ne démontrait pas que la décision de l'employeur avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes de ladite fiche, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour établir que la décision de l'employeur de l'envoyer dans le secteur de Toulouse du 4 au 29 juillet 2005 avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi contractuelle, le salarié, dans ses écritures d'appel, faisait valoir que la règle énoncée à l'article L 223-7 du code du travail (devenu article L 3141-13) selon laquelle la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année excluait que l'employeur puisse interdire à ses salariés de prendre des congés l'été ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour établir que la décision de l'employeur de l'envoyer dans le secteur de Toulouse du 4 au 29 juillet 2005 avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, le salarié, dans ses écritures d'appel, faisait valoir qu'il était jusque-là d'usage établi dans l'entreprise que les salariés pouvaient prendre leurs congés l'été et que si l'employeur entendait dénoncer cet usage, il lui appartenait d'en informer préalablement chaque salarié par voie de notification individuelle ainsi que les institutions représentatives en respectant un délai de prévenance suffisant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE si le simple refus de nouvelles conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, les circonstances de l'espèce permettent de caractériser ainsi cette faute ; que Monsieur Guy X..., prévenu le mercredi 28 juin 2005 d'avoir à se rendre à TOULOUSE du lundi 4 juillet 2005 au vendredi 29 juillet 2005 a refusé ce déplacement sans fournir la moindre justification ; que le secteur de TOULOUSE n'était pas particulièrement éloigné du secteur de TARBES lieu d'exercice habituel de son travail et faisait partie de la zone d'action de la société GIMBERT SURGELES, la distance étant compensée par la facilité d'accès par autoroute ; que l'employeur autorisait expressément le salarié à rentrer à son domicile tous les jours, avec le véhicule de service mis à sa disposition ; que la société GIMBERT SURGELES, comme elle en justifie, a été contrainte de recourir à la mise à disposition d'un salarié intérimaire, inexpérimenté, étranger à la culture de l'entreprise pour livrer les clients RHD du lundi au vendredi pendant la période de juillet 2005, en raison du refus opposé par Monsieur Guy X... ; que l'insubordination dont a fait preuve le salarié constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la maintien du salarié pendant la durée du préavis ;

1°) ALORS QUE le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement dans ses conditions de travail n'est pas constitutif d'une faute grave si ce refus apparaît justifié au regard de circonstances particulières que le juge doit examiner ; qu'en retenant que Monsieur X... avait, par son comportement, fait preuve d'une insubordination constitutive d'une faute grave, sans tenir compte des raisons qui pouvaient expliquer son refus et qui tenaient à la circonstance qu'il lui avait été demandé d'effectuer ce remplacement pendant une période où il comptait, de bonne foi, partir en vacances, quelques jours seulement avant son départ et qu'il avait vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

2°) ALORS QU'aux termes des articles L. 3141-13 et D . 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, la période de prise des congés payés est fixée par l'employeur qui doit en informer son personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des congés payés constitue une circonstance exonératoire de la faute du salarié qui refuse de travailler, alors qu'il avait averti son employeur de son intention de prendre des congés sur la période litigieuse et que son employeur n'avait pas opposé de refus à sa demande ; qu'en retenant que Monsieur X... avait, par son comportement, fait preuve d'une insubordination constitutive d'une faute grave, sans tenir compte du fait que son employeur avait manqué à ses obligations en ne l'informant pas de la période des congés payés deux mois avant son ouverture et en ne répondant pas à sa demande de congés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 6 mars 2008

Textes appliqués :