Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 08-19.633, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 mars 2010
N° de pourvoi: 08-19633
Non publié au bulletin Rejet

M. Loriferne (président), président
Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juillet 2008), que, le 11 juillet 2002, Marie-Aimée X..., salariée de la société GTIE Rhône-Alpes, a été victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait en mission à Nice pour son employeur ; qu'elle est décédée le 17 juillet 2002 ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon a refusé de prendre en charge le malaise mortel au titre de la législation sur les risques professionnels ; que, sur contestation de M. X..., veuf de la victime, une expertise médicale sur pièces a été ordonnée ; qu'après rejet de son recours par la commission de recours amiable, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir dire et juger que l'infarctus mésentérique dont avait été victime Marie-Aimée X... relevait de la législation relative aux accidents du travail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1° / qu'en affirmant qu'il était établi que la pathologie dont était décédée Marie-Aimée X... n'était pas d'origine professionnelle tout en constatant, au vu du rapport d'expertise, que l'origine exacte de cette même pathologie était inconnue, les juges du fond se sont contredits dans leurs motifs de fait et ont, en conséquence, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumée, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail ; que cette preuve contraire suppose d'établir positivement que la lésion a eu une cause totalement étrangère au travail, ce qui nécessite de déterminer l'origine exacte de la pathologie ; qu'en l'espèce, en affirmant que la présomption d'imputabilité professionnelle de la pathologie dont était décédée Marie-Aimée X... était détruite sans rechercher et sans déterminer positivement, comme elle y était pourtant invitée, quelle était l'origine exacte de cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que deux rapports d'expertise, clairs, précis et circonstanciés avaient conclu que le travail et les conditions dans lesquelles la salariée s'était trouvée du fait de sa mission pouvaient être considérés comme totalement étrangers aux malaises dont elle avait été victime, a pu décider que la preuve était rapportée que l'infarctus mésentérique à l'origine du décès avait une cause totalement étrangère au travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de qualifier d'accident du travail la pathologie dont était décédée Mme Marie-Aimée X..., d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes en indemnisation qui avaient été présentées sur le fondement de cette qualification et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral présentée par M. Bernard X... ;

Aux motifs que « Sur la reconnaissance de l'accident du travail

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; il s'ensuit que l'accident survenu pendant le temps de la mission du salarié est présumé être un accident du travail ;

En l'espèce, Marie-Aimée X..., salariée de la société G. T. I. E. Rhône-Alpes, a été victime d'un malaise mortel au cours d'une mission effectuée pour le compte de son employeur ; le malaise est donc présumé imputable au travail, ce que les parties s'accordent à reconnaître ;

L'article précité édicte une présomption simple qui peut être combattue par la preuve que la cause de l'accident est étrangère au travail ;

Marie-Aimée X... est décédée d'un infarctus mésentérique ;

Le docteur Z..., expert désigné conjointement par le médecin traitant du requérant et le médecin conseil de la caisse, a conclu que « l'imputabilité du travail dans la survenue du malaise mortel de Mme X... Aimée peut donc être exclue » et il a précisé que le stress n'était pas un facteur causal de l'infarctus mésentérique ;

Le docteur B..., expert désigné par le tribunal, a conclu en ces termes : « le travail et les conditions dans lesquelles elle (madame X...) s'est trouvée du fait de sa mission peuvent être considérés comme totalement étrangers aux malaises dont a été victime madame X... qui ont entraîné son décès » ; il a souligné : « il n'y a pas, scientifiquement, de rôle connu du stress, de la fatigue ou du surmenage professionnel dans ce type de pathologie » ;

Les deux experts, aux termes de leurs rapports clairs, précis, circonstanciés et exempts de contradiction, aboutissent à des conclusions identiques ; Bernard X... qui ne verse aucune pièce médicale contraire n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions des experts ;

L'éloignement de la victime de son domicile n'a pas provoqué l'infarctus mésentérique qui a souvent des conséquences fatales ; cet éloignement ne l'a pas empêchée de recevoir les soins adaptés à son état ; en effet, la victime se trouvait en déplacement à NICE, ville dotée d'un centre hospitalier universitaire où elle a été prise en charge et opérée ;

Il est ainsi prouvé que l'infarctus mésentérique à l'origine du décès de Marie-Aimée X... a une cause totalement étrangère au travail ; la présomption d'imputabilité se trouve donc détruite ;

En conséquence, Bernard X... doit être débouté de sa demande de prise en charge du malaise mortel survenu à son épouse au titre de la législation sur les risques professionnels et le jugement entrepris doit être confirmé ;

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON ne saurait être tenue pour responsable de la douleur ressentie par Bernard X... suite au décès de son épouse ; Bernard X... qui succombe en sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ne peut reprocher à la caisse une quelconque résistance abusive ;

En conséquence, Bernard X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts et le jugement entrepris doit être confirmé » ;

1. Alors que, d'une part, en affirmant qu'il était établi que la pathologie dont était décédée Mme Marie-Aimée X... n'était pas d'origine professionnelle tout en constatant, au vu du rapport d'expertise, que l'origine exacte de cette même pathologie était inconnue, les juges du fond se sont contredits dans leurs motifs de fait et ont, en conséquence, violé l'article 455 du Code de Procédure civile ;

2. Alors que, d'autre part, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumée, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail ; que cette preuve contraire suppose d'établir positivement que la lésion a eu une cause totalement étrangère au travail, ce qui nécessite de déterminer l'origine exacte de la pathologie ; qu'en l'espèce, en affirmant que la présomption d'imputabilité professionnelle de la pathologie dont était décédée Mme Marie-Aimée X... était détruite sans rechercher et sans déterminer positivement, comme elle y était pourtant invitée, quelle était l'origine exacte de cette pathologie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 15 juillet 2008