Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.107, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 février 2010
N° de pourvoi: 08-44107
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2008), que M. X..., engagé en décembre 1986 par la société Socrec en qualité de vendeur, a démissionné par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ;

Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la démission du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués caractérisent un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ; que cette atteinte à l'intégrité morale du salarié suppose des agissements répétés de l'employeur de nature à nuire à ses droits ou à sa dignité ; que les propos prétendument insultants et dénigrants tenus lors de deux réunions seulement sont insuffisants à établir le caractère répétitif des agissements de l'employeur et, partant, à caractériser le manquement grave requis pour lui imputer la rupture du contrat de travail ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ que les juges du fond doivent rechercher si les éléments fournis par l'employeur sont de nature à écarter toute atteinte portée à l'intégrité morale du salarié ; qu'elle soutenait avoir tenté de dissuader son salarié de quitter l'entreprise jusqu'à l'audience de conciliation, qu'elle lui avait proposé de rencontrer le médecin du travail et n'avait jamais contesté ses compétences professionnelles, que M. X... ne s'était jamais plaint, était agressif, et n'avait jamais voulu s'expliquer sur ce qui n'allait pas, et qu'il avait trouvé au moment de sa démission un emploi chez un concurrent; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le directeur de la société Socrec soumettait les vendeurs à un management par objectifs intensifs et à des conditions de travail extrêmement difficiles se traduisant, en ce qui concerne M. X..., par la mise en cause sans motif de ses méthodes de travail notamment par des propos insultants et un dénigrement au moins à deux reprises en présence de collègues et ayant entraîné un état de stress majeur nécessitant un traitement et un suivi médical ; qu'ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, elle a caractérisé un harcèlement moral de l'employeur lui rendant imputable la rupture du contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socrec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socrec à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour la société Socrec

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SOCREC à verser à M. X... des dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant ainsi qu'une indemnité de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société SOCREC aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités ;

AUX MOTIFS QUE la démission de Monsieur Gilles X..., bien que réitérée par écrit, est intrinsèquement équivoque, puisque le salarié expose qu'elle est la conséquence de la dégradation de ses relations de travail et de la pression psychologique exercée par son employeur ; que la démission équivoque du salarié doit dès lors être analysée en une prise d'acte de la rupture par ce dernier, en raison de faits constitutifs de harcèlement moral dont Monsieur X... s'estime victime de la part de Monsieur Y..., PDG de la société SOCREC ; que dans son courrier en réponse à la lettre de démission du salarié, Monsieur Y..., PDG de la société SOCREC observe que s'il n'a jamais mis en cause les compétences professionnelles du salarié, ses résultats en revanche se dégradent depuis plusieurs mois de façon importante, ainsi que la qualité de son travail, que personne n'a jamais bénéficié comme lui d'une telle mansuétude (visites accompagnées, réunions, formations, déjeuners, notes, entretiens) ; que l'employeur soutient dans ses conclusions que le secteur confié à Monsieur X... représentait plus de 30 % de l'activité de l'entreprise et que la baisse de son chiffre d'affaires mettait réellement l'entreprise en péril ; qu'à cet égard au vu des pièces du dossier, l'employeur procède par affirmations ; qu'il résulte des éléments soumis à la Cour et notamment des pièces versées par le salarié, non utilement contredites par l'employeur, que le chiffre d'affaires de Monsieur X... pour l'année 2005 ainsi que ses objectifs de tournée ne caractérisent pas une dégradation importante de ses résultats ; que l'analyse des bulletins de salaire sur l'année 2005 révèle l'attribution mensuelle de primes sur ventes et l'attribution régulière de primes sur objectifs dans des proportions qui ne caractérisent pas, au vu des données produites par les parties, un effondrement des résultats ; que les comptes-rendus des visites accompagnées et réunions ainsi que les notes de service évoqués par l'employeur, dont certains sont versés aux débats notamment ceux des 3/11/05 et 5/12/2005, ne sont pas révélateurs d'une mansuétude particulière à l'égard de Monsieur X... mais plutôt d'une politique de prospection commerciale soutenue et d'un management par objectif, intensif, en direction des vendeurs service, dont Monsieur X... ; que dans le contexte particulier de management révélé par les pièces du dossier, le certificat médical du médecin traitant, relatant un état de stress majeur, attribué par le salarié à une situation professionnelle difficile et nécessitant un traitement et un suivi médical jusqu'aux premières semaines de 2006, est compatible avec les attestations produites par l'employeur relatant un changement d'attitude et de comportement au second semestre 2006 ; que surtout les courriers circonstanciés et concordants de Monsieur Z..., vendeur service (démission en juin 2006) et de Monsieur A..., responsable après vente (démission en juillet 2005), qui ne contredisent pas leurs lettres respectives de démission mais l'éclairent et la complètent à une période où ils ne sont plus au service de leur ancien employeur, font état d'un management critiqué, de relations tendues et de conditions de travail extrêmement difficiles ; qu'il ressort de ces témoignages que Monsieur X... en particulier était mis en cause par Monsieur Y..., tant dans ses méthodes de travail que personnellement, puisqu'il a été victime de propos insultants et a vu son travail dénigré en présence de collègues lors de deux réunions au moins, alors qu'en 19 ans d'ancienneté le salarié n'a fait l'objet d'aucun avertissement relatif à son comportement ou à la qualité de son travail ; que l'attitude répétitive de l'employeur de nature à déstabiliser le salarié lors de réunions et à le dénigrer devant ses collègues, ou même à le blesser, telle qu'illustrée par la phrase de Monsieur Y... dans sa réponse à la lettre de démission : « vous êtes actuellement totalement insensible, aveugle et sourd à tout ce qui n'est pas votre unique objet de préoccupation : vous-même » est constitutive de violences morales qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles d'altérer la dignité et la santé physique ou mentale de Monsieur X..., de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat du fait de manquements graves imputables à l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause ;

ALORS QUE la démission du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués caractérisent un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ; que cette atteinte à l'intégrité morale du salarié suppose des agissements répétés de l'employeur de nature à nuire à ses droits ou à sa dignité ; que les propos prétendument insultants et dénigrants tenus lors de deux réunions seulement sont insuffisants à établir le caractère répétitif des agissements de l'employeur et, partant, à caractériser le manquement grave requis pour lui imputer la rupture du contrat de travail ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, anciennement L. 122-14-3 du Code du travail ;

ALORS encore QUE les juges du fond doivent rechercher si les éléments fournis par l'employeur sont de nature à écarter toute atteinte portée à l'intégrité morale du salarié ; que l'employeur soutenait qu'il avait tenté de dissuader le salarié de quitter l'entreprise jusqu'à l'audience de conciliation, qu'il lui avait proposé de rencontré le médecin du travail et n'avait jamais contesté ses compétences professionnelles, que le salarié ne s'était jamais plaint, était agressif, et n'avait jamais voulu s'expliquer sur ce qui n'allait pas, et enfin qu'il avait trouvé au moment de sa démission un emploi chez un concurrent ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments invoqués par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard du texte susvisé.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 18 juin 2008