Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.502, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-42502
Non publié au bulletin Rejet

Mme Collomp, président
SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2008), que Mme X... a été engagée par la société Outil round le 2 janvier 1986 en qualité de secrétaire comptable, puis promue cadre à compter du 1er juillet 1991 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2001 pour voir juger la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur pour non paiement du salaire conventionnel en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 19 août 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date, alors, selon le moyen :

1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, Mme X... faisait expressément valoir qu'elle était «bien fondée à solliciter la résiliation du contrat de travail compte tenu de la mauvaise foi caractérisée de son employeur», «l'action en résolution judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié est possible dès lors que l'employeur ne respecte pas les dispositions contractuelles, conventionnelles ou législatives» ; qu'elle ajoutait que dans ce contexte, «il y aura donc lieu de dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X... par la saisine du conseil de prud'hommes de Valenciennes le 15 octobre 2001 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec toutes conséquences de droit» ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, au motif «que la demande de Mme X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait des agissements imputés à l'employeur», la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par la salariée ne pouvait être assimilée à une prise d'acte de la rupture ; qu'en affirmant «que la demande de Mme X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait des agissements imputés à l'employeur», après avoir constaté que Mme X... «déduit de son analyse qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat», la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du même code ;

3°/ qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme X... faisait expressément valoir que l'employeur s'était abstenu, pendant plusieurs années, de verser le salaire minimum conventionnel qui lui était dû en sa qualité de cadre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si entre 1991 et 2001, Mme X... avait effectivement perçu le salaire minimum conventionnel auquel elle pouvait prétendre compte tenu de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du même code ;

4°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que, dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en décidant que «la demande de Mme X... du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date», après avoir constaté, d'une part, que celle-ci avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 15 octobre 2001, et, d'autre part, qu'elle avait été ensuite licenciée pour faute lourde le 19 août 2003, la cour d'appel qui devait de toute façon se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur, a violé les dispositions de l'article L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que les conclusions de Mme X... étant empreintes de confusion, la cour d'appel, qui a, dans des conditions exclusives de toute dénaturation, procédé à leur interprétation, a exactement décidé que dès lors que la salariée soutenait que la rupture de son contrat de travail était survenue à son initiative le 15 octobre 2001, lorsqu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes en reprochant à son employeur des manquements contractuels, elle avait en réalité pris acte de la rupture à cette date ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu souverainement que les manquements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas établis ; qu'elle en a déduit à bon droit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires conventionnels, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973, sont classés en position I les titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux ; que selon ce même texte, «les salariés classés au 3e échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 –possédant les connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de l'Education nationale ayant montré, au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains – seront placés en position II au sens du présent article à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante» et «ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous» ; qu'ainsi, en estimant que Mme X... ne prouvait pas qu'elle remplissait les conditions pour accéder au coefficient 108 dès le 1er juillet 1991, motif pris «que les salariés nouvellement promus cadres ne pourront être classés en position I dès lors par exemple qu'ils n'auront pas démontré une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains ou qu'ils ne bénéficieront pas d'une délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante» et que la capacité de Mme X... «à résoudre les problèmes est loin d'être démontrée et sera même largement démentie», la cour d'appel a ajouté à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie une condition qu'elle ne contient pas, en violation de ce texte, ensemble de l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaires conventionnels pour la période courant d'octobre 1996 à octobre 2001, au seul motif qu'elle «ne fait pas la démonstration de ce qu'elle remplissait les conditions pour accéder au coefficient 108 dès le 1er juillet 1991 et ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une créance salariale», sans rechercher, comme elle y était invitée, si, entre 1996 et 2001, elle avait effectivement perçu le minimum conventionnel correspondant à la classification dont elle relevait du fait de la fonction qu'elle exerçait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-1 du code du travail, devenu l'article L. 3211-1 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973 ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X... ne faisait pas la démonstration de sa capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques ou humains, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles pour prétendre à la classification de cadre position II coefficient 108 qu'elle revendiquait, et que l'intéressée ne justifiait pas d'une créance salariale ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit «que la demande de Mme X... du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date»,

AUX MOTIFS QUE dans ses écritures devant cette cour, Mme X... indique que "l'action en résolution du contrat de travail à l'initiative du salarié est possible dès lors que l'employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles, contractuelles ou législatives" et déduit de son analyse qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat ; que cependant elle précise in fine "Il y aura donc lieu de dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X... par la saisine du conseil de prud'hommes de Valenciennes le 15 octobre 200 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse"; qu'il en résulte que la demande de Madame X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait des agissements imputés à l'employeur ; que le fondement sur lequel l'appelante articule sa demande étant écarté et la relation de travail ayant été rompue dès le 15 octobre 2001, il convient de retenir que la démarche de Mme X... a produit les effets d'une démission à cette date ; que les observations faites sur le licenciement formalisé le 21 août 2003 sont dès lors sans objet et ce dernier sans portée car il frappait une salariée qui ne faisait déjà plus partie de l'entreprise ; que le jugement déféré sera confirmé bien que, dans ses motifs il mentionne, contrairement à ce qui précède, que la rupture du lien de travail résulte non de la démission mais du licenciement, dès lors que son dispositif ne statue que sur le rejet des demandes de Mme X...,

1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, Mme X... faisait expressément valoir qu'elle était «bien fondée à solliciter la résiliation du contrat de travail compte tenu de la mauvaise foi caractérisée de son employeur» (concl., p. 13, § 9), «l'action en résolution judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié est possible dès lors que l'employeur ne respecte pas les dispositions contractuelles, conventionnelles ou législatives» (concl. d'appel, p. 13, § 10) ; qu'elle ajoutait que dans ce contexte, «il y aura donc lieu de dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X... par la saisine du Conseil de prud'hommes de VALENCIENNES le 15 octobre 2001 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec toutes conséquences de droit» ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, au motif «que la demande de Mme X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait des agissements imputés à l'employeur», la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile,

2°) ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par la salariée ne pouvait être assimilée à une prise d'acte de la rupture ; qu'en affirmant «que la demande de Mme X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait des agissements imputés à l'employeur», après avoir constaté que Mme X... «déduit de son analyse qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat», la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.122-4 du Code du travail, devenu l'article L.1231-1 du même Code,

3°) ALORS QU'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme X... faisait expressément valoir que l'employeur s'était abstenu, pendant plusieurs années, de verser le salaire minimum conventionnel qui lui était dû en sa qualité de cadre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si entre 1991 et 2001, Mme X... avait effectivement perçu le salaire minimum conventionnel auquel elle pouvait prétendre compte tenu de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-4 du Code du travail, devenu l'article L.1231-1 du même Code,

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que, dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en décidant que « la demande de Mme X... du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date », après avoir constaté, d'une part, que celle-ci avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 15 octobre 2001, et, d'autre part, qu'elle avait été ensuite licenciée pour faute lourde le 19 août 2003, la cour d'appel qui devait de toute façon se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur, a violé les dispositions de l'article L.122-4 et L.122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L.1231-1 et L.1235-1 du Code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIRE débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la SARL OUTIL ROUND à lui payer une somme de 29.681,27 € à titre de rappel de salaires, les congés payés y afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non paiement des salaires conventionnels à hauteur de 9.146,94 €,

AUX MOTIFS QU'embauchée le 1er juil1et 1986 en qualité de secrétaire comptable, Mme X... a été promu cadre le ler juillet 1991 ; qu'elle soutient qu'elle devait bénéficier d'un classement en position H, coefficient 108 dès cette date ; que cependant l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie pose les principes de classification de cette catégorie de personnel. Il indique que "les salariés classés au troisième échelon du niveau V (..) possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires (..) et ayant montré au cours d'une expérience éprouvée une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains, seront placées en position Il (..) à la condition que leur délégation des responsabilité implique une autonomie suffisante" ; qu'il est précisé que ceux-là disposeront du coefficient 108 ; que par ailleurs il est indiqué au paragraphe précédent que les cadres débutants sont placés en position I et n'accèdent à la position II qu'après une période de trois années ; que ces dernières dispositions concernent certes les cadres pendant la période qui suit immédiatement leur entrée dans l'entreprise après la fin de leurs études, mais il résulte de ces deux paragraphes conjoints que les salariés nouvellement promus cadres pourront être classés en position I dès lors par exemple qu'ils n'auront pas démontré une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains ou qu'ils ne bénéficieront pas d'une délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante ; qu'en l'espèce l'autonomie dont Mine X... bénéficiait ne peut être mise en doute ; qu'en revanche sa capacité à résoudre les problèmes est loin d'être démontrée et sera même largement démentie ; qu'elle ne fait donc pas la démonstration de ce qu'elle remplissait les conditions pour accéder au coefficient 108 dès le ier juillet 1991 et ne démontre pas qu'elle bénéficiait d'une créance salariale. Il convient en conséquence de la débouter de sa demande en rappel de salaries,

1°) ALORS QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973, sont classés en position I les titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux ; que selon ce même texte, «les salariés classés au 3ème échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 – possédant les connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de l'Education nationale ayant montré, au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains – seront placés en position II au sens du présent article à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante» et «ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous» ; qu'ainsi, en estimant que Mme X... ne prouvait pas qu'elle remplissait les conditions pour accéder au coefficient 108 dès le 1er juillet 1991, motif pris «que les salariés nouvellement promus cadres ne pourront être classés en position I dès lors par exemple qu'ils n'auront pas démontré une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains ou qu'ils ne bénéficieront pas d'une délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante» et que la capacité de Mme X... «à résoudre les problèmes est loin d'être démontrée et sera même largement démentie», la cour d'appel a ajouté à l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie une condition qu'elle ne contient pas, en violation de ce texte, ensemble de l'article 1134 du Code civil,

2°) ALORS QU'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaires conventionnels pour la période courant d'octobre 1996 à octobre 2001, au seul motif qu'elle «ne fait pas la démonstration de ce qu'elle remplissait les conditions pour accéder au coefficient 108 dès le 1er juillet 1991 et ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une créance salariale», sans rechercher, comme elle y était invitée, si, entre 1996 et 2001, elle avait effectivement perçu le minimum conventionnel correspondant à la classification dont elle relevait du fait de la fonction qu'elle exerçait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.140-1 du Code du travail, devenu l'article L.3211-1 du même Code, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 28 mars 2008