Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2009, 09-82.017, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 12 novembre 2009
N° de pourvoi: 09-82017
Non publié au bulletin Rejet

Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
X... Francis,


contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-11, 222-27, 222-28 et 222-44 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans dont deux années assorties du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans à l'encontre d'un praticien (Francis Y... , le demandeur) du chef d'agressions sexuelles commises par personne ayant autorité et, y ajoutant, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer les professions de médecin et d'ostéopathe ;

" aux motifs que, eu égard à la nature des faits, à leurs circonstances et à leur gravité (Francis Y... ayant trahi la confiance de ses patientes) et compte tenu de la personnalité de l'intéressé dont le casier judiciaire était vierge, la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans était adaptée, mais il convenait d'y ajouter une interdiction définitive d'exercer la profession de médecin et celle d'ostéopathe ;

" alors que l'interdiction d'exercer de manière définitive les activités professionnelles de médecin et d'ostéopathe constitue une peine inhumaine et dégradante prohibée par la Convention européenne de sauvegarde ainsi qu'une atteinte directe à la liberté de gagner sa vie par un travail librement entrepris en ce qu'elle prive définitivement la personne ainsi condamnée de moyens de subsistance et d'une vie privée et familiale ; que la cour d'appel ne pouvait se prononcer ainsi sans violer les principes fondamentaux susvisés dès lors qu'un médecin âgé de 54 ans lors du prononcé de la mesure d'interdiction professionnelle définitive n'a aucune possibilité de reconversion professionnelle et ne pourra pas davantage percevoir une retraite anticipée, toute requête en relèvement étant par ailleurs illusoire, ce qui se traduira par l'impossibilité d'assurer ses moyens de subsistance et le recours nécessaire à l'assistanat dans une précarité actuelle et future, l'absence de points de retraite suffisants l'empêchant, l'âge de la retraite venu, de percevoir un revenu décent et le plaçant alors dans une situation de dépendance totale " ;

Attendu qu'il ne saurait être reproché aux juges d'avoir prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin et d'ostéopathe, dès lors qu'ils ont constaté que l'infraction avait été commise dans l'exercice de cette activité, et qu'une telle mesure, ne constitue pas une peine inhumaine et dégradante ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 20 janvier 2009