Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.648, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du lundi 9 novembre 2009
N° de pourvoi: 08-43648
Non publié au bulletin Rejet

Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2008) que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Omni Buro Var (la société), en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2005 pour motif économique ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail, que l'employeur, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit énoncer, dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques ou des mutations technologiques justifiant la suppression ou transformation d'emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoque la suppression du poste du salarié en raison des difficultés économiques de la société employeur, a cependant retenu que l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié n'est pas caractérisée pour en déduire que le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé ;

2°/ que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne caractérise pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié licencié pour motif économique, quand la lettre de licenciement indiquait pourtant de manière claire et précise, outre les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, que "notre souci étant de préserver tous les emplois au sein de l'entreprise, nous avons réfléchi aux éventuelles possibilités de redresser au mieux cette situation difficile que nous traversons, mais il s'avère impossible dans l'état actuel de notre société de conserver votre poste, ne pouvant plus couvrir les charges y afférent", a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail, impose uniquement à l'employeur d'énoncer l'incidence des difficultés économiques qu'il rencontre sur le poste du salarié ; que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur peuvent légalement justifier la suppression d'un poste dont le coût social est élevé ; qu'en retenant cependant que « l'incidence de ces difficultés économiques sur le poste du salarié ne pourraient être considérées comme valablement "motivée" par la seule nécessité de supprimer pour des raisons du coût social le poste du salarié", la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

4°/ que, lorsque l'employeur invoque à l'appui du licenciement pour motif économique des difficultés économiques, le juge est tenu d'apprécier celles-ci à la date du licenciement ; que la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés économiques invoquées par l'employeur au soutien du licenciement prononcé le 8 août 2005 n'étaient pas caractérisées en relevant que ce dernier "a alloué au salarié une prime exceptionnelle de 12 485,97 euros en avril 2005", soit en se plaçant à une date antérieure au licenciement, a violé l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail ;

5°/ que de même la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés économiques invoquées par l'employeur au soutien du licenciement prononcé le 8 août 2005 n'étaient pas caractérisées en relevant que le chiffre de la société était généré par la seule activité de ses deux commerciaux, la suppression de ces deux postes ne pouvait en aucun cas aboutir à un redressement de la situation", soit en se plaçant à une date postérieure au licenciement, a violé l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail ;

6°/ en tout état de cause, que satisfait à son obligation de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé l'employeur qui propose à celui-ci un poste dans une entreprise du groupe auquel il appartient et que l'intéressé a refusé ; qu'en l'espèce, en décidant que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation de reclassement au sein de cette entreprise, quand il est pourtant constant que l'employeur, avant de prononcer le licenciement, a vainement proposé au salarié, pour assurer son reclassement, un poste d'attaché commercial au sein d'une entreprise du groupe auquel il appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, recodifié à l'article L. 1233-4 du code du travail ;

7°/ que l'employeur, s'il a l'obligation de proposer au salarié un poste de reclassement, n'est pas tenu de reclasser le salarié qui a refusé le poste qui lui était proposé ; que la cour d'appel qui a retenu que le reclassement du salarié au sein de l'entreprise du groupe auquel appartient l'employeur aurait dû en tout état de cause être assuré, "sauf à la société Omni Buro à démontrer, elle aussi, des difficultés économiques", a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1, alinéa 3, recodifié à l'article L. 1233-4 du code du travail ;

8°/ que la cour d'appel, qui a accordé au salarié, qui ne justifiait pas de l'étendue de son préjudice, une somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour déterminer l'étendue du préjudice subi par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-5, recodifié à l'article L. 1235-5 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturée, la cour d'appel a estimé que les difficultés économiques constatées à la date du licenciement n'étaient pas de nature à justifier la suppression de l'emploi du salarié ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de l'importance du préjudice subi par le salarié, fixé le montant de l'indemnité destinée à le réparer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Omni Buro Var aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Omni Buro Var

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Gil X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société OMNI BURO VAR à lui verser la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Aux motifs que « si l'employeur licencie un salarié pour motifs économiques, la lettre de licenciement doit respecter les prescriptions de l'article L.321-1 du code du travail ainsi libellé : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques,

Que donc l'employeur doit, d'une part, caractériser les difficultés économiques ou les mutations technologiques et, d'autre part, indiquer en quoi elles ont une influence sur le poste de la personne qu'il licencie,

Qu'en l'espèce le motif est insuffisant en ce qu'il ne caractérise pas l'incidence des difficultés économiques invoquées par l'employeur sur le poste de M. X...,

Car, même si l'on considérait comme l'a fait le conseil de prud'hommes que les difficultés économiques de la société OMNI BURO VAR sont établies, et ce alors même que le chiffre d'affaires pris en compte le 30 juin 2005 a été imputé de façon importante par l'absence d'un des deux commerciaux et que l'employeur, qui devait invoquer deux mois plus tard d'importantes difficultés économiques, a alloué au salarié une prime exceptionnelle de 12.485,97 euros en avril 2005 pour régulariser selon lui une avance sur salaire qu'il renonçait ainsi à récupérer, le motif économique du licenciement ne serait pas établi dans la mesure où l'incidence de ces difficultés économiques sur le poste du salarié ne pourraient être considérées comme valablement « motivée » par la seule nécessité de supprimer pour des raisons du coût social le poste du salarié,

Que cette motivation est d'autant plus inexistante, qu'alors que le chiffre de la société était généré par la seule activité de ses deux commerciaux, la suppression de ces deux postes ne pouvait en aucun cas aboutir à un redressement de la situation,

Qu'en conséquence, le jugement doit être réformé en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X... était fondé,

Qu'il doit d'autant plus l'être qu'il résulte de l'ensemble des documents produits par le salarié que les liens existants entre la société OMNI BURO VAR et la société OMNIBURO, particulièrement forts, faisaient que ces deux sociétés constituaient une entité économique unique où devait s'opérer, au minimum, le reclassement du salarié et ce dans les mêmes conditions financières, sauf à la société OMNI BURO à démontrer, elle aussi, des difficultés économiques,

Que M. X..., dont l'indemnisation relève de l'application de l'article L.122-14-5 du code du travail ne justifie pas de l'étendu du préjudice qu'il invoque, que cependant les circonstances dans lesquelles s'est opéré le licenciement justifie qu'il lui soit allouée pour l'ensemble de son préjudice, tant matériel que moral, une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts. »

1/ Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail, que l'employeur, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit énoncer, dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques ou des mutations technologiques justifiant la suppression ou transformation d'emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoque la suppression du poste du salarié en raison des difficultés économiques de la société employeur, a cependant retenu que l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié n'est pas caractérisée pour en déduire que le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé ;

2/ Alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne caractérise pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié licencié pour motif économique, quand la lettre de licenciement indiquait pourtant de manière claire et précise, outre les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, que « notre souci étant de préserver tous les emplois au sein de l'entreprise, nous avons réfléchi aux éventuelles possibilités de redresser au mieux cette situation difficile que nous traversons, mais il s'avère impossible dans l'état actuel de notre société de conserver votre poste, ne pouvant plus couvrir les charges y afférent », a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3/ Alors en outre que l'article L.321-1 alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail, impose uniquement à l'employeur d'énoncer l'incidence des difficultés économiques qu'il rencontre sur le poste du salarié ; que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur peuvent légalement justifier la suppression d'un poste dont le coût social est élevé ; qu'en retenant cependant que « l'incidence de ces difficultés économiques sur le poste du salarié ne pourraient être considérées comme valablement « motivée » par la seule nécessité de supprimer pour des raisons du coût social le poste du salarié », la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

4/ Alors que, lorsque l'employeur invoque à l'appui du licenciement pour motif économique des difficultés économiques, le juge est tenu d'apprécier celles-ci à la date du licenciement ; que la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés économiques invoquées par l'employeur au soutien du licenciement prononcé le 8 août 2005 n'étaient pas caractérisées en relevant que ce dernier « a alloué au salarié une prime exceptionnelle de 12.485,97 euros en avril 2005 », soit en se plaçant à une date antérieure au licenciement, a violé l'article L.321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail ;

5/ Alors que de même la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés économiques invoquées par l'employeur au soutien du licenciement prononcé le 8 août 2005 n'étaient pas caractérisées en relevant que le chiffre de la société était généré par la seule activité de ses deux commerciaux, la suppression de ces deux postes ne pouvait en aucun cas aboutir à un redressement de la situation », soit en se plaçant à une date postérieure au licenciement, a violé l'article L.321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail ;

6/ Alors, en tout état de cause, que satisfait à son obligation de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé l'employeur qui propose à celui-ci un poste dans une entreprise du groupe auquel il appartient et que l'intéressé a refusé ; qu'en l'espèce, en décidant que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation de reclassement au sein de cette entreprise, quand il est pourtant constant que l'employeur, avant de prononcer le licenciement, a vainement proposé au salarié, pour assurer son reclassement, un poste d'attaché commercial au sein d'une entreprise du groupe auquel il appartient, la cour d'appel a violé l'article L.321-1 alinéa 3, recodifié à l'article L.1233-4 du code du travail ;

7/ Alors, au surplus, que l'employeur, s'il a l'obligation de proposer au salarié un poste de reclassement, n'est pas tenu de reclasser le salarié qui a refusé le poste qui lui était proposé ; que la cour d'appel qui a retenu que le reclassement du salarié au sein de l'entreprise du groupe auquel appartient l'employeur aurait dû en tout état de cause être assuré, « sauf à la société OMNI BURO à démontrer, elle aussi, des difficultés économiques », a méconnu les dispositions de l'article L.321-1 alinéa 3, recodifié à l'article L.1233-4 du code du travail ;

8/ Alors enfin que la cour d'appel, qui a accordé au salarié, qui ne justifiait pas de l'étendue de son préjudice, une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour déterminer l'étendue du préjudice subi par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-14-5, recodifié à l'article L.1235-5 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 27 mai 2008