Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-18.343, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 novembre 2009
N° de pourvoi: 08-18343
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Bargue, président
Mme Monéger, conseiller rapporteur
M. Legoux, avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ;

Attendu que la Convention s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat contractant ;

Attendu que pour déterminer le régime matrimonial des époux X... Y... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco syrienne applicable à la situation, et de ratification par la Syrie de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, il convenait de rechercher en quel lieu les époux avaient eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires, au moment du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le régime matrimonial des époux devait être déterminé selon les règles de la Convention de La Haye de 1978, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le régime matrimonial applicable pour la liquidation des droits respectifs des époux X... Y..., de nationalité française, est le régime légal syrien de séparation de biens ;

AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation de l'espèce, et de ratification par la Syrie de la convention de La Haye du 14 mars 1978, il convient de rechercher en quel lieu les époux ont eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires, au moment du mariage ; que le mariage des époux X... a été célébré en Syrie, à une époque où l'un et l'autre des époux avait la nationalité syrienne ; que s'ils ont assez rapidement rejoint la France après leur mariage, puisque Paul A... y est né 16 mois après leur mariage, aucun élément du dossier n'établit qu'ils y résidaient au moment du mariage et dans les premiers mois de celui-ci ; qu'ainsi et alors que les époux, spécialement le mari, ont toujours conservé des liens, y compris d'ordre patrimonial, avec la Syrie, il y a lieu de considérer que ce pays était bien celui de leur premier domicile commun, de sorte que c'est la législation syrienne qui doit régir le régime matrimonial applicable ; qu'il n'est pas contesté qu'à défaut de contrat de mariage ou d'option lors du mariage, ce régime soit celui de la séparation de biens ; que le jugement sera donc réformé de ce chef ;

1°) ALORS QUE la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial d'époux mariés sans contrat à l'étranger et ayant leur domicile en France est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; qu'en l'espèce, il est établi que les époux X... ont fixé de manière durable leur domicile en FRANCE très rapidement après leur mariage en Syrie, qu'ils ont eu leurs deux enfants en France, qu'ils ont l'un et l'autre opté pour la nationalité française et que leurs enfants ont cette nationalité ; que, par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit qu'ils auraient eu leur premier domicile commun en Syrie ; qu'en considérant, dans ces conditions, que la Syrie était le pays de leur premier domicile commun, la cour d'appel a violé l'article 310 alinéa 2 du code civil ;

2°) ALORS QUE la règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout élément de preuve pertinent ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que les époux avaient ouverts leurs comptes bancaires et un compte assurance-vie en France et qu'ils avaient acquis divers biens mobiliers et immobiliers en France ; que, pour déterminer le régime matrimonial applicable au divorce des époux X..., la cour d'appel, après avoir affirmé la recherche nécessaire du lieu où les époux ont eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires, au moment du mariage, s'est bornée à affirmer péremptoirement que le mari a toujours conservé des liens d'ordre patrimonial avec la Syrie, sans aucunement en justifier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout élément de preuve pertinent ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que, durant leur mariage, les époux avaient volontairement acquis, tous les deux, la nationalité française et que leurs enfants étaient français ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments pour déterminer la volonté présumée des époux de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard l'article 310 alinéa 2 du code civil.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 140. 000 le montant de la prestation compensatoire que Monsieur X... devra verser à Madame Y... ;

AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, la demande de Siba Y... apparaît parfaitement recevable, alors que figure bien au dossier une déclaration sur l'honneur par elle établie au cours de la procédure de première instance ; que sur le fond, le principe de l'attribution d'une telle prestation n'est pas contesté par Gabriel X... ; que cette prestation doit être fixée en fonction des critères énoncés à l'article 271 du Code civil, c'est-à-dire notamment l'âge des époux rappelé ci-dessus, la durée du mariage (12 ans) et leur qualification professionnelle respective, étant observé à ce propos qu'âgée de 37 ans, Y... est en mesure d'exercer une activité professionnelle soit dans la qualification de diététicienne déjà acquise, soit par le biais d'une reconversion ; que le patrimoine du mari comprend un appartement en SYRIE, la preuve de sa propriété sur une maison à DAMAS n'étant pas rapportée ; qu'il est également propriétaire d'un terrain sur la commune du VERNET acquis 19. 818 en 2003 et évalué récemment à 75. 000 ; qu'aucun renseignement fiable n'est fourni sur le patrimoine ou les droits prévisibles des époux ; que la pension de retraite de Siba Y... sera nécessairement réduite, compte tenu de sa période d'inactivité quasi complète depuis le mariage ; qu'en fonction de l'ensemble de ces éléments, la prestation compensatoire a été justement appréciée par le premier juge à la somme de 140. 000 ;

ALORS QUE le montant de la prestation compensatoire est évalué, notamment, au regard du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ; que la cassation du chef de dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial de Monsieur X... et Madame Y... doit donc entraîner l'annulation du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire qui est dans sa dépendance, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.




Analyse

Publication : Bulletin 2009, I, n° 224

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 11 décembre 2007

Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Domaine d'application - Portée

L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un Etat contractant.

Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui, pour déterminer le régime matrimonial d'époux mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, retient, qu'en l'absence de contrat de mariage, de Convention franco-syrienne applicable à la situation, et de ratification par la Syrie de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, il y a lieu de rechercher en quel lieu les époux avaient eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires au moment du mariage

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux - Domaine d'application - Portée


Textes appliqués :
  • Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux