Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-42.155, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 20 octobre 2009
N° de pourvoi: 08-42155
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2008), que M. X..., engagé par la Sarl Etoile occitane Narbonne le 2 janvier 2006 en qualité de cadre chef de site, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer au salarié la somme de 3 557 euros pour non respect de la procédure de licenciement alors selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122 14, alinéa 1, devenu l'article L. 1232 2 du code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes, n'être pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel elle exposait avoir convoqué M. X... à un entretien préalable dans les locaux de la société Etoile occitane Carcassonne, filiale du même groupe, pour lui éviter qu'un tel entretien se déroule sur le lieu de la concession où il était chef de site, devant les salariés travaillant sous ses ordres ; qu'elle soulignait que M. X... n'avait nullement contesté cette marque de respect et qu'il s'était au contraire rendu à Carcassonne sans aucune difficulté ; que pour décider que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que la raison invoquée par l'employeur n'apparaît pas suffisamment sérieuse pour justifier un entretien préalable à Carcassonne, et par motifs adoptés, que cette allégation est pour le moins déplacée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la légitimité de la raison invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;

2°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour décider que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que la raison invoquée par l'employeur n'apparaissait pas suffisamment sérieuse pour justifier un entretien préalable à Carcassonne, et par motifs adoptés, que cette allégation était pour le moins déplacée ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur ne justifiait d'aucunes circonstances particulières rendant impossible l'organisation de l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Etoile occitane Narbonne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... 14 000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer les condamnations à paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que M. X..., en sa qualité de chef de site, avait chargé un apprenti vendeur magasinier de récupérer sur un autre site un véhicule Mercedes type ML, ayant fait l'objet peu de jours auparavant d'une reprise auprès d'un client ; qu'il se déduisait de ces seules constatations qu'il incombait nécessairement à M. X... de s'assurer que les formalités d'enregistrement, manifestement indispensables et indissociables d'une telle opération, avaient bien été réalisées au préalable ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que le défaut de vérification était imputable au cadre alors qu'une telle vérification s'imposait à celui ci dès lors qu'il avait pris la décision de faire convoyer le véhicule d'un site à un autre, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant les dispositions de l'article L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du code du travail, ensemble l'article L. 122 6 devenu l'article L. 1234 1 du code du travail ;

2°/ que son employeur lui reprochait d'avoir fait de fausses déclarations au nom de la société et d'avoir engagé sa responsabilité à l'égard de la préfecture de police ; qu'en affirmant, pour en déduire que le motif invoqué n'était pas sérieux, que si le cadre n'ignorait pas le nom de l'apprenti magasinier chargé de récupérer le véhicule repris, il n'était pas pour autant tenu de fournir cette information au centre automatisé de constatation des infractions routières, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié était tenu de fournir une telle information dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il avait fait de fausses déclarations, s'est prononcée par des motifs inopérants, violant une nouvelle fois l'article L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du code du travail, ensemble l'article L. 122 6 devenu l'article L. 1234 1 du code du travail ;

3°/ qu'en affirmant que le fait de ne pas avoir averti sa hiérarchie ne constituait pas en lui même une dissimulation, et que ce seul grief n'était pas suffisamment sérieux pour justifier un licenciement pour faute grave, sans rechercher si, à défaut, ce fait fautif ne justifiait pas en tout état de cause un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a estimé qu'il ne relevait pas des fonctions du salarié de s'assurer de l'accomplissement des formalités administratives d'enregistrement des véhicules repris et qu'il n'était pas établi que l'intéressé avait fait de fausses déclarations au centre automatisé de constatation des infractions routières auquel, après avoir payé l'amende, il s'était borné à refuser de révéler le nom de la personne, chargée de transférer le véhicule repris, qui avait commis un excès de vitesse ; que, d'autre part, elle a pu décider que le fait pour le salarié de ne pas avoir informé sa hiérarchie de l'incident ne caractérisait pas une faute grave et a retenu, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etoile occitane aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Etoile occitane.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ETOILE OCCITANE NARBONNE à payer à Monsieur Jean-Philippe X... la somme de 3.557 euros pour non respect de la procédure de licenciement,

Aux motifs propres, que le lieu de l'entretien préalable est en principe le lieu où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... exerçait son activité professionnelle à NARBONNE siège social de la Société ETOILE OCCITANE NARBONNE qui l'a embauché, le salarié a été convoqué à un entretien préalable dans les locaux de la Société ETOILE OCCITANE CARCASSONNE situés dans cette ville ; que si aucun élément ne permet de considérer qu'un dialogue n'est pas intervenu entre les parties au cours de cet entretien auquel le salarié ne conteste pas avoir participé avec l'assistance d'un conseiller, la raison invoquée par l'employeur n'apparaît pas suffisamment sérieuse pour justifier un entretien préalable à CARCASSONNE ;

Et aux motifs adoptés, qu'en l'espèce, la société soutient que si elle l'a convoqué à l'entretien préalable à Carcassonne, c'est pour lui éviter de subir une humiliation devant le personnel de Narbonne qui était sous ses ordres, cette allégation est pour le moins déplacée ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14 alinéa 1, devenu l'article L. 1232-2 du Code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes, n'être pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel (p. 8), la société ETOILE OCCITANE NARBONNE exposait avoir convoqué Monsieur X... à un entretien préalable dans les locaux de la société ETOILE OCCITANE CARCASSONNE, filiale du même groupe, pour lui éviter qu'un tel entretien se déroule sur le lieu de la concession où il était chef de site, devant les salariés travaillant sous ses ordres ; qu'elle soulignait que Monsieur X... n'avait nullement contesté cette marque de respect et qu'il s'était au contraire rendu à CARCASSONNE sans aucune difficulté ; que pour décider que la procédure de licenciement mise en oeuvre à l'encontre de Monsieur X... était irrégulière, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que la raison invoquée par l'employeur n'apparaît pas suffisamment sérieuse pour justifier un entretien préalable à CARCASSONNE, et par motifs adoptés, que cette allégation est pour le moins déplacée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la légitimité de la raison invoquée par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article sus-visé ;

Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour décider que la procédure de licenciement était irrégulière, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que la raison invoquée par l'employeur n'apparaissait pas suffisamment sérieuse pour justifier un entretien préalable à CARCASSONNE, et par motifs adoptés, que cette allégation était pour le moins déplacée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ETOILE OCCITANE NARBONNE à payer à Monsieur X... la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ETOILE OCCITANE NARBONNE à lui payer les sommes de 3.557 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 355,70 euros au titre des congés payés afférents, de 830 euros au titre du paiement des jours concernant la mise à pied conservatoire et 83 euros au titre des congés payés y afférents,

Aux motifs que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur pour reprocher au salarié de n'avoir pas respecté la procédure de reprise de véhicules lors de la reprise d'un véhicule d'occasion le 6 octobre 2006, fait état d'un excès de vitesse commis le 10 octobre 2006 par un apprenti magasinier lors de la récupération de ce véhicule, tâche qui n'entrait dans le cadre de la mission de l'apprenti et du fait que le client avait reçu l'amende alors que le véhicule avait été repris et ne lui appartenait plus ; que le salarié fait valoir que dans le cadre d'une procédure de reprise de véhicule, c'est le service commercial et administratif, et non lui même qui doit vérifier que le véhicule repris est enregistré en trois volets sur les registres de la préfecture de l'Aude et de la police ; que l'employeur ne justifie pas que cette vérification incombait au salarié, alors que les formalités elles-mêmes sont du ressort du secrétariat commercial de TREBES ; que par ailleurs rien n'établit que dans le cadre de son contrat d'apprentissage, Monsieur Y..., apprenti magasinier, ne pouvait pas récupérer le véhicule d'occasion sur le site de MURET ; que le fait que le propriétaire du véhicule repris a reçu l'amende pour excès de vitesse résulte du défaut de vérification des formalités d'enregistrement dont il n'est pas démontré qu'il soit imputable au salarié ; que l'employeur fait grief également à Monsieur X... d'avoir adressé au centre automatisé de constatation des infractions routières une lettre en date du 24 octobre 2006, contenant des mensonges, obligeant la Société adressé à l'administration le 9 novembre 2006 un courrier rectificatif ; que cependant dans ce courrier du 24 Octobre 2006, Monsieur X... a indiqué qu'il fait parvenir le règlement de l'amende pour l'excès de vitesse du 10 octobre 2006, et ajoute qu'il n'est pas en mesure de fournir les coordonnées du conducteur ayant commis l'infraction ; que si Monsieur X... n'ignorait pas le nom de l'apprenti magasinier chargé de récupérer le véhicule repris, le salarié n'était pour autant tenu de fournir cette information au centre automatisé de constatation des infractions routières, dès lors qu'il était procédé au paiement de l'amende paiement que le propriétaire du véhicule repris n'a pas supporté ; que par ailleurs, il n'est pas justifié du courrier rectificatif du 9 novembre 2006 invoqué par l'appelante ; que dès lors, ce grief ne peut être retenu comme constitutif d'une faute ; qu'enfin, l'employeur reproche à Monsieur X... de n'avoir pas averti sa hiérarchie en temps voulu et d'avoir dissimulé cette situation ; que le fait de ne pas avertir sa hiérarchie ne constitue pas en lui même une dissimulation, et ce seul grief n'est pas suffisamment sérieux pour justifier un licenciement pour faute grave ;

Alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de la Cour d'appel que Monsieur X..., en sa qualité de chef de site, avait chargé un apprenti vendeur magasinier de récupérer sur un autre site un véhicule Mercedes type ML, ayant fait l'objet peu de jours auparavant d'une reprise auprès d'un client ; qu'il se déduisait de ces seules constatations qu'il incombait nécessairement à Monsieur X... de s'assurer que les formalités d'enregistrement, manifestement indispensables et indissociables d'une telle opération, avaient bien été réalisées au préalable ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que le défaut de vérification était imputable à Monsieur X..., alors qu'une telle vérification s'imposait à lui dès lors qu'il avait pris la décision de faire convoyer le véhicule d'un site à un autre, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant les dispositions de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du Code du travail ;

Alors, d'autre part, que son employeur lui reprochait d'avoir fait de fausses déclarations au nom de la société et d'avoir engagé sa responsabilité à l'égard de la Préfecture de police ; qu'en affirmant, pour en déduire que le motif invoqué n'était pas sérieux, que si Monsieur X... n'ignorait pas le nom de l'apprenti magasinier chargé de récupérer le véhicule repris, il n'était pas pour autant tenu de fournir cette information au centre automatisé de constatation des infractions routières, la Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié était tenu de fournir une telle information dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il avait fait de fausses déclarations, s'est prononcée par des motifs inopérants, violant une nouvelles fois l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du Code du travail ;

Alors, enfin, qu'en affirmant que le fait de ne pas avoir averti sa hiérarchie ne constituait pas en lui-même une dissimulation, et que ce seul grief n'était pas suffisamment sérieux pour justifier un licenciement pour faute grave, sans rechercher si, à défaut, ce fait fautif ne justifiait pas en tout état de cause un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 12 mars 2008