Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-45.703, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 juin 2009
N° de pourvoi: 07-45703
Non publié au bulletin Cassation

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;

Attendu qu'en application de ce texte, lorsqu'une branche d'activité formant une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Rhône Poulenc en 1987 en qualité d'ingénieur de recherches, qui exerçait depuis le 1er novembre 1999 des fonctions de "marketing manager" au sein de la société Rhodia PPMC, devenue Rhodia opérations, a été détaché à compter du 1er septembre 2000 auprès de la société Y... à Bruxelles pour une durée de trois à cinq ans pour y exercer les fonctions de "marketing and development manager" ; que, le 18 juillet 2002, la société Rhodia PPMC a notifié au salarié que, dans le cadre de la cession des actifs de Latex papier de Rhodia à la société Raisio chemicals, son contrat de travail serait repris à compter du 1er août 2002 par la société Y... France en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable ; que contestant cette décision et demandant sa réintégration au sein de la société Rhodia PPMC, à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour juger que le transfert à la société Y... France de la branche d'activité "latex papier" n'entraînait pas pour M. X... un changement d'employeur, la cour d'appel a retenu que rien ne prouve qu'au moment du transfert celui-ci était affecté à l'activité latex papier, que la cession des actifs de Rhodia dans la société Y... à la société Raisio chemicals n'a pas eu pour effet de transférer le contrat de travail de M. X... et que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'est pas applicable aux salariés détachés auprès de l'entreprise cédée qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail en cours ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du transfert, M. X... travaillait dans la branche d'activité dont la société Y... a poursuivi l'exploitation à la suite de ce transfert, et alors que le détachement du salarié auprès de la société Y... ne faisait pas disparaître le contrat de travail qui l'unissait à la société cédante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour la société Rhodia Opérations.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à payer à Monsieur Charles X... les sommes de 18.462 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 38.924,05 à titre d'indemnité de licenciement et 45.000 à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, outre 2.500 au titre des frais irrépétibles,

AUX MOTIFS QUE par un avenant du 4 août 2000, Monsieur X..., exerçant des fonctions de marketing manager au sein de la société RHODIA PPMC, devenue aujourd'hui RHODIA OPERATIONS, a été détaché à compter du 1er septembre 2000 auprès de la société Y... SA à BRUXELLES pour une durée de trois à cinq ans pour y exercer les fonctions de « Marketing and Developpement Manager ; que le 18 juillet 2002, la société RHODIA PPMC a notifié à Monsieur X... que dans le cadre de la cession des actifs de LATEX PAPIER de RHODIA à la société RAISIO CHEMICALS, son contrat de travail serait repris à compter du 1er août 2002 par la SAS Y... FRANCE en application des dispositions de l'article L.122-12 al. 2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'avenant conclu le 4 août 2000 (article 6) la société RHODIA PPMC s'est expressément engagée à réintégrer M. X... dans ses effectifs à l'issue de son détachement en lui procurant un nouvel emploi tenant compte des responsabilités précédemment exercées ; que cet engagement résulte également d'un document applicable à l'ensemble du personnel détaché de la société dénommé « Modalités d'expatriation », lequel précise également que « la société d'origine demeure donc responsable de la définition de la gestion de sa carrière ainsi que de la réintégration au retour, chez elle ou ailleurs dans le groupe RHODIA » (article 1-1 page 3) ; que pendant toute la durée de son détachement Monsieur X... a continué à être rémunéré par la société RHODIA PPMC, qui lui a également versé ses indemnités d'expatriation (cf. bulletins de paie) ; qu'il est resté soumis à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques applicable au sein de la société RHODIA (cf. avenant articles 2 et 5) ; qu'il s'évince de ces constatations que la société RHODIA PPMC est demeurée l'employeur de Monsieur X... pendant la période de détachement ; que rien ne prouve qu'au moment de la cession Monsieur X... était exclusivement attaché à l'activité LATEX PAPIER comme le soutient l'intimée ; que, contrairement à ce qu'a énoncé le Conseil de prud'hommes et à ce que soutient l'intimée, la cession des actifs de RHODIA dans la société Y... à la société RAISIO CHEMICALS n'a pas eu pour effet de transférer le contrat de travail de Monsieur X... à la société Y... ; que l'article L.122-12 al. 2 du Code du travail n'est pas applicable aux salariés détachés auprès de l'entreprise cédée qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail en cours, ainsi que le stipule ce texte ; que par ailleurs l'avenant du 9 juillet 2003 signé par l'appelant avec Y... ne peut avoir entraîné novation du contrat de travail conclu avec RHODIA PPMC ; qu'en effet cet avenant au demeurant fort succinct ne porte que sur les conditions d'affectation du salarié dans un établissement du groupe RAISIO CHEMICALS et les modalités de prise en charge des frais de déménagement de l'intéressé dans le cas où il serait amené à déménager suite à ce changement d'affectation ; qu'en définitive, le refus de réintégration de l'appelant malgré sa demande doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d'avoir été notifié par une lettre de licenciement motivée, ce qui lui ouvre droit aux indemnités de rupture légales ou conventionnelles ainsi qu'à des dommages-intérêts,

1°) ALORS QUE tous les contrats de travail des salariés attachés à l'activité cédée, en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'ainsi, le contrat de travail d'un salarié détaché auprès d'une autre entreprise, mais attaché à l'activité cédée, est transféré au nouvel employeur ; qu'en affirmant que « l'article L. 122-12 al 2 du Code du travail n'est pas applicable aux salariés détachés de l'entreprise cédée qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail en cours », la cour d'appel a violé l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail,

2°) ALORS QUE tous les contrats de travail des salariés attachés à l'activité cédée, en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris « que rien ne prouve qu'au moment de la cession Monsieur X... était exclusivement attaché à l'activité LATEX PAPIER », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail,

3°) ALORS QUE lorsque les conditions de mise en oeuvre de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, texte d'ordre public, sont réunies, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent s'opposer au transfert des contrats de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs « qu'aux termes de l'avenant conclu le 4 août 2000 (article 6) la société RHODIA PPMC s'est expressément engagée à réintégrer M. X... dans ses effectifs à l'issue de son détachement en lui procurant un nouvel emploi tenant compte des responsabilités précédemment exercées » et « que cet engagement résulte également d'un document applicable à l'ensemble du personnel détaché de la société dénommé Modalités d'expatriation, lequel précise également que la société d'origine demeure donc responsable de la définition de la gestion de sa carrière ainsi que de la réintégration au retour, chez elle ou ailleurs dans le groupe RHODIA », la cour d'appel a violé l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 31 octobre 2007