Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-17.681, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 23 juin 2009
N° de pourvoi: 08-17681
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2008), que M. et Mme X... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, soutenant que l'impôt acquitté pour les années 2003, 2004 et 2005 était bien supérieur aux revenus procurés selon eux par les biens imposables, ils ont réclamé à l'administration fiscale le remboursement de la fraction excédant ces revenus; que, cette réclamation ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement partiel de ces impositions ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et rejeté leur demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le principe d'égalité devant l'impôt a notamment pour conséquence que le prélèvement ne doit pas dépasser les facultés contributives du contribuable ; qu'il se déduit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que seul est imposable à raison de la propriété d'un patrimoine, celui qui dispose de revenus suffisants produits par ce même patrimoine, de sorte que l'impôt sur la fortune n'a pas vocation à atteindre les biens composant un patrimoine, mais la capacité contributive que confère leur détention, c'est-à-dire les revenus, en espèce ou en nature, qu'ils procurent au contribuable ; qu'ainsi l'impôt sur la fortune ne doit être acquitté qu'au moyen des seuls revenus dégagés par les biens imposables à cet impôt et ne peut donc excéder le total des revenus en nature ou en espèces que génère le patrimoine taxé ; de sorte qu'en admettant que l'impôt sur la fortune pouvait excéder la totalité des revenus de leur patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

2°/ qu'il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, «que le caractère confiscatoire des impositions mises à la charge d'un contribuable est établi lorsque la perception de l'impôt sur la fortune absorbe la totalité des revenus disponibles», de sorte qu'en admettant la légalité d'un ISF très supérieur aux revenus du patrimoine, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que la limitation du mécanisme du plafonnement a pour finalité d'éviter un usage abusif qui permettrait à certains contribuables ayant aménagé leur situation en effectuant des placements qui ne leur procurent aucun revenu imposable de réduire indûment leur imposition, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont déclaré un patrimoine de plus de 20 millions d'euros en 2003, 23 millions d'euros en 2004, et 24 millions d'euros en 2005, essentiellement composé de valeurs mobilières, et soutiennent que les revenus en espèces procurés par ce patrimoine ont été de 6 061 euros en 2002, 4 998 euros en 2003 et 4397 euros en 2004 ; qu'il retient encore que le montant de l'impôt exigible a été atténué et corrigé par l'application du plafonnement, avec sa limitation ; qu'il ajoute que les intéressés ne justifient pas avoir été dans l'obligation de céder une partie de leur patrimoine pour payer les impositions dues, et qu'au contraire il résulte de leurs propres déclarations que leur base imposable n'a cessé d'augmenter au cours de la période considérée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d‘appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...


Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 juin 2007, débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes,

AUX MOTIFS PROPRES QU' «il appartient aux époux X..., qui précisent ne pas remettre en cause l'assiette de l'ISF, mais qui contestent le calcul du plafonnement légal de l'ISF, de démontrer le caractère exagéré des impositions résultant de ce calcul ; qu'à cet égard l'article 885 V bis du Code Général des Impôts prévoit que l'ISF est «réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus... au titre des revenus et produits de l'année précédente... et, d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente... Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de la cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U» ; que l'article 885 V bis qui définit le fonctionnement de l'ISF et ses modalités de calcul n'a pas été déclaré contraire aux principes constitutionnels par le Conseil Constitutionnel, qui a seulement affirmé que l'ISF «est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables», considérant qu'il «a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèce ou en nature procurés par ces biens» ; que le juge constitutionnel n'a ainsi retenu, au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'une inconstitutionnalité potentielle de l'impôt, dans la mesure où il frappe des biens non productifs de revenus, posant le principe que l'assiette de l'ISF ne peut comprendre un bien ne procurant aucun revenu annuel au propriétaire ; qu'en l'espèce, les époux X... ne contestent pas que les biens imposables leur procurent des revenus, mais font valoir que le montant de l'imposition excède ces revenus ; que cependant si les effets du mécanisme légal de plafonnement appliqué sont limités, celui-ci n'a pas été déclaré inconstitutionnel, et maintient un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général, finalité de toute imposition, et les impératifs de proportionnalité de l'imposition, puisqu'il comporte différentes tranches avec des taux progressifs, tenant compte des facultés contributives de chacun à raison de l'importance et de la nature de son patrimoine ; que les premiers juges ont ainsi justement pu retenir, sans refuser de faire application des motifs fondant la décision du juge constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution l'imposition d'un bien dans le patrimoine d'un nu propriétaire, que le montant de l'ISF normalement exigible en vertu de l'article 885 V bis du Code Général des Impôts, est atténué et corrigé, conformément à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que la contribution commune «doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés» ; qu'en réalité, le plafonnement a été institué pour éviter à la fois un usage abusif de celui-ci et l'acquittement de sommes provenant de l'imputation du capital ; qu'à cet égard, il n'est pas sans intérêt de relever que les époux X... ne justifient pas avoir été obligés de céder une partie de leur patrimoine pour régler les impositions dues, même s'ils précisent «à toutes fins utiles», sans autrement s'en expliquer, que l'application de l'article 885 V «a abouti» au paiement d'un total d'impôts (impôts sur le revenu + cotisations sociales + ISF) qui représenteraient 98,13 % de l'ensemble de leurs revenus 2002, 97,47 % de ceux de 2003 et 115,13 % de ceux de 2004 ; qu'au contraire, il résulte de leurs propres déclarations que leur base imposable (non contestée) n'a cessé d'augmenter au titre des années 2003 à 2005, et ils ne démontrent pas en définitive que les impositions exigibles sont contraires à la décision du Conseil Constitutionnel ; que la décision des premiers juges sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions» ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE «l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, dispose que «la contribution commune aux charges de la nation doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté» ; que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision N°98-4O5 DC du 29 décembre 1998 a considéré que «l'impôt sur la fortune a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens ; qu'en effet, en raison de son taux et de son caractère annuel, l'impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables» ; qu'il a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution l'article 15 de la loi de finance pour 1999 ; qu'en application de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, suivant lequel les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, les époux X... soutiennent que le montant de l'impôt sur la fortune exigible ne saurait dépasser le montant des revenus nets, en espèces ou en nature, procurés par les biens imposables nets des charges et impositions ayant déjà affecté ces revenus, en particulier l'impôt sur le revenu et les contributions sociales ; qu'ils précisent qu'il n'y a pas lieu de considérer les revenus autres que ceux issus de cette détention -revenus d'activité ou de remplacement (pensions de retraite)- qui ne sont pas des revenus procurés par les biens imposables ; que propriétaire à PARIS (16ème) d'un appartement de 156 m² dont ils se réservent l'usage pour moitié, l'autre moitié étant utilisée à titre professionnel par Jean-Claude X... et, comme tel, exonéré, ils font valoir que l'exigence constitutionnelle n'est pas respectée par le simple jeu du plafonnement légal fixé par l'article 885 V bis du Code Général des Impôts à 85 % des revenus totaux ; qu'aux termes de ce texte, l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part 85 % des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente, étant précisé que cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % de la cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U ; que le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune normalement exigible est ainsi atténué et corrigé, conformément à l'article 13 précité de la Constitution ; que le Conseil Constitutionnel n'a relevé aucune inconstitutionnalité de ce texte, qui est donc applicable ; que le tribunal observe que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision précitée du 29 décembre 1998, a rappelé que l'impôt de solidarité sur la fortune étant appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables, il ne pouvait être exigé du nu-propriétaire, qui ne peut, par principe, tirer aucun revenu du bien qu'il possède ; qu'il résulte, par ailleurs, des débats parlementaires que la limitation du mécanisme du plafonnement, fixée par l'article 5 de la loi de finances pour 1996, a pour finalité d'éviter un usage abusif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui permettrait à certains contribuables, ayant aménagé leur situation en effectuant des placements qui ne procurent aucun revenu imposable, de réduire indûment leur imposition ; qu'en l'espèce, les époux X... qui ont déclaré un actif net imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune de 20.809.755 en 2003, 23.242.626 en 2004 et 24.487.590 en 2005, leur patrimoine étant composé essentiellement de valeurs mobilières, outre leur appartement parisien, évalué à 343.000 , ne justifient pas d'une violation de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que leur demande sera donc rejetée» ;

ALORS D'UNE PART QUE le principe d'égalité devant l'impôt a notamment pour conséquence que le prélèvement ne doit pas dépasser les facultés contributives du contribuable ; qu'il se déduit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que seul est imposable à raison de la propriété d'un patrimoine, celui qui dispose de revenus suffisants produits par ce même patrimoine, de sorte que l'impôt sur la fortune n'a pas vocation à atteindre les biens composant un patrimoine, mais la capacité contributive que confère leur détention, c'est-à-dire les revenus, en espèce ou en nature, qu'ils procurent au contribuable ; qu'ainsi l'impôt sur la fortune ne doit être acquitté qu'au moyen des seuls revenus dégagés par les biens imposables à cet impôt et ne peut donc excéder le total des revenus en nature ou en espèces que génère le patrimoine taxé ; de sorte qu'en admettant que l'impôt sur la fortune pouvait excéder la totalité des revenus de leur patrimoine, la cour a violé l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, «que le caractère confiscatoire des impositions mises à la charge d'un contribuable est établi lorsque la perception de l'impôt sur la fortune absorbe la totalité des revenus disponibles», de sorte qu'en admettant la légalité d'un ISF très supérieur aux revenus du patrimoine, la cour a violé les dispositions susvisées.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 16 mai 2008