Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2009, 08-14.046, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 16 juin 2009
N° de pourvoi: 08-14046
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président
Me Foussard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 2008), que la société Destigny mécanique de précision (DMP) a confié à la société Maisons Thermi Bois la réalisation d'un bâtiment à usage industriel dont la réception a été prononcée sans réserve le 7 octobre 1999 ; que se plaignant de désordres affectant le dallage et de condensations en plafond des bureaux, la société DMP a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné la société Maisons Thermi Bois en réparation ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1792 et 2270 ancien du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Maison Thermi Bois à payer une certaine somme en réparation du désordre affectant le dallage, l'arrêt relève que si l'expert a estimé que le désordre bien que réel ne constituait en l'état qu'un désordre esthétique, il a relevé qu'il s'agissait d'un désordre évolutif et que l'aggravation entraînerait de façon permanente l'empoussièrement de l'atelier et retient qu'il s'agit d'un désordre généralisé de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination qui se révélera de façon certaine dans ses conséquences futures ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le désordre rendrait l'ouvrage impropre à sa destination avant l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Maisons Thermi Bois à payer à la société DMP une certaine somme au titre des condensations en plafond, l'arrêt retient qu'il appartenait au constructeur de mettre en garde le maître d'ouvrage contre les risques de condensation liés au choix constructif de couverture froide, que la société Maisons Thermi Bois ne démontrant pas avoir satisfait à cette obligation de conseil, est tenue au titre de sa responsabilité contractuelle de réparer le préjudice subi et que le seul remède susceptible de mettre un terme au désordre est la réalisation d'une couverture chaude ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que correctement informée, la société DMP aurait fait le choix, qui ne s'imposait pas, pour assurer la conformité de l'ouvrage à sa destination de faire réaliser une couverture chaude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maisons Thermi Bois à payer à la société DMP la somme de 31 700 euros indexée au titre des travaux de reprise du sol de l'atelier et celle de 22 500 euros indexée au titre de la réfection des plafonds des bureaux, l'arrêt rendu le 7 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne la société Destigny mécanique de précision aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Destigny mécanique de précision à payer à la société Maisons Thermi Bois la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me X..., avocat aux Conseils pour la société Maisons Thermi Bois



PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a retenu la garantie décennale de la Société THERMI BOIS, s'agissant du sol, et condamné celle-ci à payer une indemnité de 31.700 entre les mains de la Société DMP ;

AUX MOTIFS QUE «s'agissant des désordres affectant le dallage de l'atelier, l'expert a relevé que les taches et marbrures foncées du sol de l'atelier ont pour origine l'usure mécanique de la chape refluée par dureté insuffisante de cette dernière suite à une mise en oeuvre non maîtrisée en présence d'un dallage béton trop riche en eau qui a généré un excédent de laitances et de crèmes qui se sont accumulées dans les points bas du toit du dallage, lequel ne semble pas avoir été taloché avant le saupoudrage de la chape ; qu'il a précisé qu'à l'usage, les zones usées vont s'étendre tant latéralement qu'en profondeur, ce qui générera de façon permanente un empoussièrement de l'atelier ; que si l'expert, au jour du dépôt de son rapport, a estimé que le désordre, bien que réel, n'était qu'embryonnaire sur le plan technique et qu'il ne constituait en l'état qu'un désordre esthétique, il a néanmoins relevé qu'il s'agit d'un désordre évolutif qui va nécessairement s'étendre tant latéralement qu'en profondeur eu égard au fait que le manque de dureté de la chape qui a pour origine un excès d'eau affecte toute sa surface ; qu'il a également relevé que l'aggravation du désordre entraînera de façon permanente l'empoussièrement de l'atelier ; qu'il s'agit donc d'un désordre généralisé qui se révélera de façon certaine dans ses conséquences futures ; que dès lors que les lieux abritent une activité de fabrication de pièces mécaniques de précision et que l'empoussièrement de l'atelier est préjudiciable au bon fonctionnement des machines outils à commandes informatisées ou numériques, ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination (…)» (arrêt, p. 3, § 5 à 10) ;

ALORS QUE pour que la garantie décennale de l'entreprise puisse être retenue, il faut que les désordres d'où découle l'impropriété de l'ouvrage à sa destination se révèlent dans le délai de dix ans ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à constater que le désordre, bien que réel, n'était qu'embryonnaire sur le plan technique et qu'il ne constituait, en l'état, qu'un désordre esthétique ; qu'ils ont certes constaté que le désordre était évolutif, qu'il allait s'étendre tant latéralement qu'en profondeur, qu'il était appelé à entraîner l'empoussièrement de l'atelier et que cet empoussièrement était préjudiciable au bon fonctionnement des machines outils ; que toutefois, les énonciations de l'arrêt ne font en aucune façon ressortir que des désordres affectant la destination de l'ouvrage et relevant de la garantie décennale surgiront dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux ; que faute d'avoir procédé à cette vérification, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 ancien du Code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la Société THERMI BOIS à payer à la Société DMP, à raison d'un manquement à l'obligation de conseil, une indemnité de 22.500 ;

AUX MOTIFS QUE «s'agissant des désordres affectant le plafond des bureaux, l'expert a constaté l'apparition de taches d'humidité ; que lors de sa visite du 13 janvier 2003, il a pu constater que quelques plaques étaient à nouveau affectées par des ruissellements «goutte à goutte» en provenance des pannes de couverture ; qu'il a relevé qu'il s'agit d'un phénomène de condensation qui est consécutif à la solution économique résultant de la mise en oeuvre d'une couverture froide, c'est-à-dire avec isolation au niveau du plafond suspendu et non pas au niveau de la couverture proprement dite ; que les constatations de l'expert ne permettent pas de caractériser un vice de nature à rendre les lieux impropres à leur destination, mais il demeure que s'agissant de bureaux, vestiaires et salle de pause, il appartenait au constructeur de mettre en garde le maître d'ouvrage contre les risques de condensation liés au choix constructif de couverture froide ; que la SARL THERMI BOIS ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de conseil à cet égard, elle est tenue au titre de sa responsabilité contractuelle de réparer le préjudice subi de ce fait par la SARL DMP ; que le seul remède susceptible de mettre un terme à ce désordre consistant en la réalisation d'une couverture chaude, il convient de condamner la SARL THERMI BOIS à payer à la SARL DMP la somme de 22.500 hors taxes indexée sur l'évolution du coût de la construction entre le dépôt du rapport d'expertise et le jour du paiement ; que les locaux étant peu occupés ainsi que cela ressort du rapport établi par la Société SOCOTEC, le préjudice de jouissance a été justement évalué par les premiers juges ; que s'agissant de la demande relative aux frais annexes, il s'agit de frais relatifs à l'intervention d'un expert non copris dans les dépens qui entrent dans l'assiette des frais indemnisés au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (…)» (arrêt, p. 4, § 3 à 8) ;

ALORS QUE, premièrement, la mise en cause de l'obligation de conseil pesant sur l'entreprise relève de la responsabilité contractuelle ; qu'une action fondée sur la responsabilité contractuelle de l'entreprise est exclue dès lors que l'ouvrage a donné lieu à une réception sans réserves ; qu'en condamnant néanmoins la Société THERMI BOIS pour manquement à une obligation contractuelle de conseil, les juges du fond ont violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

Et ALORS QUE, deuxièmement, en cas de manquement, le juge ne peut prescrire une réparation qu'à concurrence du préjudice présentant un lien de cause à effet avec le manquement retenu ; qu'en cas de manquement à l'obligation de conseil, seul le préjudice lié à la réparation d'une perte de chance, tenant à ce que le créancier de l'obligation de conseil ayant été privé de la possibilité de prendre une décision différente de celle qui a été adoptée, peut donner lieu à réparation ; qu'en allouant une indemnité correspondant à la réalisation d'une couverture chaude destinée à mettre fin aux désordres, quand seul le préjudice lié à la perte d'une chance qu'aurait dû avoir la Société DMP de prendre une décision différente si elle avait été utilement éclairée, pouvait donner lieu à réparation, les juges du fond ont violé l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel seul le préjudice présentant un lien de cause à effet avec le manquement peut donner lieu à réparation.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 7 février 2008