Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2009, 08-40.030, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 4 juin 2009
N° de pourvoi: 08-40030
Non publié au bulletin Rejet

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2007), qu'engagé le 14 septembre 1983 par la société Transports rapides automobiles, M. X... a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie du 17 octobre 1995 au 1er avril 1997 ; qu'ayant, à la suite de deux visites, les 21 juin et 5 juillet 2005, intervenues à son initiative, été déclaré inapte définitif à tout poste de l'entreprise, il a, le 27 juillet suivant, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de dommages et intérêts tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour défaut de visite de reprise ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article R. 241-51 du code du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ainsi qu'en cas d'absences répétées pour raisons de santé, l'employeur devant prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise ; qu'en retenant cependant que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier pour inaptitude un salarié classé en invalidité de deuxième catégorie, n'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;

2°/ qu'il résulte de l'article R. 241-51 du code du travail que l'employeur doit prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise, de sorte que le salarié n'a pas à solliciter lui-même cette visite médicale ni à solliciter de son employeur le bénéfice de celle-ci ; que la cour d'appel qui a retenu, pour le débouter de ses demandes, que le salarié ne prétend pas avoir contacté son employeur en vue d'une reprise du travail, avant de saisir lui-même le médecin du travail et n'a pas demandé à reprendre le travail, lorsqu'il est acquis qu'il avait cessé d'adresser à son employeur des arrêts de travail pour cause de maladie, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'examen de reprise du travail par un salarié après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ayant, suivant les dispositions de l'article R. 241-51 dont les alinéas 1 et 3 sont devenus les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, l'employeur n'a pas, antérieurement à cette reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas alors demandé à reprendre le travail, en a exactement déduit l'absence d'obligation pour l'employeur de prendre l'initiative de convoquer ce salarié à une visite médicale de reprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise et de rappel de retenues indues ;

Aux motifs que « il est acquis aux débats qu'après avoir avisé la société TRA de son classement en invalidité de deuxième catégorie, Monsieur X... ne s'est plus manifesté auprès de son employeur ; que Monsieur X... ne prétend et n'offre pas d'établir avoir contacté son employeur en vue d'une reprise de travail, avant de saisir lui-même le médecin du travail ;

Que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier pour inaptitude un salarié classé en invalidité de deuxième catégorie, n'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail et il appartient, éventuellement, au salarié de solliciter cet examen, s'il le juge utile ;

Que Monsieur X... invoque tout aussi vainement un manquement de la société TRA à son devoir de conseil, une telle obligation n'étant pas imposée aux employeurs ;

Qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour perte de revenu du fait de la carence de l'employeur dans la mise en oeuvre d'une visite de reprise ».

Alors qu'aux termes de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ainsi qu'en cas d'absences répétées pour raisons de santé, l'employeur devant prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise ; qu'en retenant cependant que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier pour inaptitude un salarié classé en invalidité de deuxième catégorie, n'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail, la Cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;

Alors, en outre, qu'il résulte de l'article R. 241-51 du code du travail que l'employeur doit prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise, de sorte que le salarié n'a pas à solliciter lui-même cette visite médicale ni à solliciter de son employeur le bénéfice de celle-ci ; que la cour d'appel qui a retenu, pour le débouter de ses demandes, que le salarié ne prétend pas avoir contacté son employeur en vue d'une reprise du travail, avant de saisir lui-même le médecin du travail et n'a pas demandé à reprendre le travail, lorsqu'il est acquis qu'il avait cessé d'adresser à son employeur des arrêts de travail pour cause de maladie, a violé le texte susvisé ;

Alors, enfin, que l'employeur, qui a l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, commet une faute causant nécessairement un préjudice au salarié en ne l'informant pas qu'il doit bénéficier d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt pour cause de maladie d'au moins vingt et un jours ; qu'en s'abstenant de délivrer cette information au salarié, tout en ne l'invitant pas à passer la visite médicale de reprise, l'employeur met le salarié dans l'impossibilité de solliciter lui-même cette visite et, partant, de poursuivre l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel en décidant que le salarié invoque vainement un manquement de l'employeur à son devoir de conseil, pour rejeter sa demande de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenu qu'il a subie du fait de la carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de la visite médicale de reprise, a violé les articles 1147 du code civil et R. 241-51 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 octobre 2007