Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2009, 08-40.073, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 7 avril 2009
N° de pourvoi: 08-40073
Non publié au bulletin Rejet

M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boullez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007), qu'engagé le 11 novembre 1990 par M. X..., M. Y... a, le 18 avril 2001, été licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif à la suite de la désorganisation de l'entreprise résultant de ses absences ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement à raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées pour maladie professionnelle perturbant le fonctionnement de l'entreprise est subordonné à la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de l'intéressé qui doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ; qu'en retenant, pour décider que la nécessité d'un tel remplacement n'était pas établie, que l'emploi de M. Y... était occupé par un salarié engagé sous contrat à durée déterminée, au jour de son licenciement, tout en constatant que l'employeur avait engagé un salarié pour une durée indéterminée en septembre 2001 pour remplacer définitivement M. Y..., au lieu de rechercher s'il avait été procédé au remplacement définitif de M. Y... dans un délai raisonnable après son licenciement, par l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que si l'article L. 122-45, alinéa 1, devenu L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ;

Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé à une date à laquelle le salarié qui remplaçait M. Y... bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 27 mai 2001, la cour d'appel, qui, ayant constaté l'absence de caractère définitif du remplacement de ce salarié, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. Vincent X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'il y a lieu de vérifier si l'absence de Monsieur Y... depuis le 21 octobre 2000 avait créé des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et si le remplacement du salarié absent avait dû être assuré par une embauche définitive ; qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur Y... était le seul salarié de l'entreprise en nom personnel de Monsieur X... ; qu'en vertu de la Convention Collective de la Réparation Automobile applicable, l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a attendu un délai de cinq mois et n'a donc pas agi dans la précipitation ; que le salarié étant seul dans l'entreprise, il s'en déduit que son absence n'a pu que perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur disant d'ailleurs dans le cours de l'entretien préalable qu'il n'avait pu prendre aucun jour de repos depuis le départ de Monsieur Y... ; que ce dernier justifie avoir engagé un premier salarié en contrat à durée déterminée dès le 5 décembre 2000, ce salarié ayant quitté son emploi le 15 février 2001 ; qu'en revanche, il ressort de la déclaration unique d'embauche de Monsieur A... que ce dernier a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux mois, le 27 mars 2001, ce contrat devant prendre fin le 27 mai 2001 ; que ce contrat aurait été suivi d'un autre contrat à durée déterminée avec Monsieur B..., la première embauche en contrat à durée indéterminée se situant au mois de septembre 2001 ; qu'il s'en déduit que le licenciement de Monsieur Y... a été prononcé alors même que son remplacement était assuré par un salarié en contrat à durée déterminée, que de ce fait, contrairement aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas été tenu de le remplacer de manière définitive et ce licenciement doit être analysé comme étant dénué de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc réformé sur ce point, le premier juge ayant considéré à tort que l'employeur justifiait de ce qu'il avait du remplacer son salarié par une embauche définitive ;

ALORS QUE le licenciement à raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées pour maladie non professionnelle perturbant le fonctionnement de l'entreprise est subordonné à la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de l'intéressé qui doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ; qu'en retenant, pour décider que la nécessité d'un tel remplacement n'était pas établie, que l'emploi de M. Y... était occupé par un salarié engagé sous contrat à durée déterminée, au jour de son licenciement, tout en constatant que l'employeur avait engagé un salarié pour une durée indéterminée en septembre 2001 pour remplacer définitivement M. Y..., au lieu de rechercher s'il avait été procédé au remplacement définitif de M. Y... dans un délai raisonnable après son licenciement, par l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 27 novembre 2007