Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.935, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 9 avril 2009
N° de pourvoi: 08-12935
Publié au bulletin Cassation

M. Gillet, président
M. Héderer, conseiller rapporteur
Mme de Beaupuis, avocat général
SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 19 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu au premier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Nord-Finistère a notifié à la société groupe LG (la société) plusieurs chefs de redressement au titre de la période du 1er août 1999 au 30 novembre 2000 et lui a délivré des mises en demeure ; que la société a saisi d'une réclamation la commission de recours amiable par un courrier reçu par celle-ci le 17 octobre 2002 ; que le secrétariat de la commission a accusé réception de ce courrier par lettre du 29 octobre 2002 mentionnant, notamment, qu'en application de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001, à défaut de réponse dans le délai de deux mois à partir de la saisine, la société devrait considérer sa demande comme rejetée ; qu'aucune décision n'a été notifiée à la société, laquelle a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale le 17 septembre 2003 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable pour forclusion le recours formé par la société, l'arrêt retient que la décision implicite de rejet de l'URSSAF est survenue le 18 décembre 2002 et que le délai pour saisir le tribunal expirait le 19 février 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 29 octobre 2002 par laquelle le secrétariat de la commission de recours amiable, en accusant réception de la réclamation de la société, n'indiquait pas la date à compter de laquelle celle-ci pourrait considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée et fixait par erreur à deux mois le délai de rejet implicite à l'expiration duquel commençait le délai de recours contentieux, de sorte que cette information incomplète et erronée empêchait le délai de courir et faisait obstacle à ce que soit opposée au cotisant la forclusion de ce recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF du Nord-Finistère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Nord-Finistère ; la condamne à payer à la société Groupe LG la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Groupe LG.

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable pour forclusion le recours contentieux formé devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de BREST le 17 septembre 2003 par la société "Groupe LG" ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article R.142-18 du Code de la Sécurité Sociale, le requérant dispose d'un délai de deux mois à compter de la survenance de la décision implicite de rejet pour former un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

En l'espèce, la décision implicite de rejet de l'URSSAF est survenue le 28 décembre 2002 de sorte que le délai pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale expirait le 19 février 2003.

Or, le Groupe L.G a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest d'un recours contentieux contre cette décision implicite de rejet par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2003, soit sept mois après l'expiration du délai.

En conséquence, comme l'a fait à bon droit le Premier Juge, il y a lieu de retenir la forclusion et de déclarer irrecevable le recours contentieux formé hors délai par le Groupe L.G contre la décision implicite de rejet survenue le 18 décembre 2002, décision qui doit recevoir pleine et entière application" ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' "il est constant que si le recours amiable fait l'objet d'un rejet implicite, le caractère définitif de cette décision non contestée dans le délai de deux mois ne peut être oppose au requérant que si ce dernier a été informé de façon claire du délai et des voies de recours ; Le requérant doit en outre avoir reçu un accusé de réception de son recours amiable;

Ces modalités d'information sont prévues par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par et l'article 1 du décret du 6 juin 2001;

Aux termes de ces dispositions, toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception comportant les éléments suivants : la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; L'accusé de réception doit en outre indiquer si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et doit alors mentionner les délais et voies de recours à l'encontre de la décision;

En l'espèce les pièces versées aux débats, établissent, malgré les affirmations contraires du Groupe LG, que l'U.R.S.S.A.F. du Nord-Finistère a bien respecté les obligations précitées ;

Ainsi, par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2002 l l'U.R.S.S.A.F. a accusé réception, dans les formes et
avec les mentions prescrites du recours formé par le Groupe LG auprès de la Commission de Recours Amiable de l'U.R.S.S.A.F. du
Nord-Finistère ;

Ce courrier précise également qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine, la demande devra être considérée comme rejetée et que cette décision implicite de rejet peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le délai de deux mois à compter de celle-ci, à défaut pour cette dernière de devenir définitive; L'adresse du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est en outre mentionnée ; L'accusé de réception, produit par l'U.R.S.S.A.F., en date du 31 octobre 2002, établit que le groupe LG a bien reçu ce courrier;

Cependant, l'U.R.S.S.A.F. a mentionné, que le délai d'intervention d'une éventuelle décision implicite de rejet était de deux mois, par application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 alors que le délai d'intervention d'une telle décision est d'un nais selon les articles R.142-6 et R. 142-18 du Code de la Sécurité Sociale, non modifiés par la loi du 12 avril 2000 ; A cet égard, on rappellera que la circulaire ministérielle n. 2002/56 du 30 janvier 2002 relative à l'application aux organismes de sécurité sociale de la loi du 12 avril 2000 indique que sont effectivement concernées par cette loi les demandes formulées auprès des C.R.A. mais précise que le délai dérogatoire d'un mois visé l'article R.142-6 du Code de la Sécurité sociale n'a pas été modifié par les dispositions nouvelles ;

Ainsi, c'est bien par erreur que l'U.R.S.S.A.F. du Nord-Finistère a indiqué que la décision implicite de rejet interviendrait à l'expiration du délai de droit commun de deux mois alors que le texte applicable en cette matière prévoit un délai dérogatoire d'un mois ; Mais cette information erronée n'a pas préjudicié aux intérêts du Groupe LG ; II est en effet constant que la date de survenance de la décision implicite de rejet d'un recours administratif est celle portée à tort à la connaissance du requérant par l'administration lorsque celle-ci est plus tardive que la date résultant d'une computation correcte des délais dans lesquels le service doit apporter sa réponse;

Ainsi, en l'espèce, la décision implicite de rejet est survenue au bout de deux mois et non d'un mois, et le délai de recours de deux mois a couru à partir de l'expiration de ces deux mois ; L'information donnée par l'UR.S.S.A.F du Nord-Finistère sur le délai de survenance de la décision implicite n'a pas fait grief au Groupe LG et doit être considérée comme répondant aux obligations fixées par les textes;

En conséquence, le recours formé devant la C.R.A. parle Groupe LG le 16 octobre 2002, reçu par l'U.R.S.S.A.F le 17 octobre 2002, a bien fait l'objet d'une décision implicite de rejet conforme aux dispositions applicables en la matière ; Cette décision est survenue à l'expiration d'un délai de deux mois après le dépôt de la requête, soit le 18 décembre 2002 . ;

1) ALORS QUE l'URSSAF doit garantir le droit des cotisants et assurer leur information, de sorte que les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande, lorsque l'accusé de réception émis par l'URSSAF comporte des délais et voies de recours erronés ; qu'en l'espèce, en l'état de la lettre du 22 octobre 2002, non signée, qui ne mentionnait ni l'adresse postale de l'expéditeur ou du service chargé du dossier, ni la date de la saisine, qui fixe le point de départ du délai de recours, la Cour d'appel ne pouvait juger que le courrier du 22 octobre 2002 respectait les exigences légales, sans violer les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret du 6 juin 2001 ;

2) ALORS QUE la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R 142-18 du Code de la sécurité sociale, ne peut être opposée au requérant, que si celui-ci a été régulièrement et dûment informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; que selon l'article R 142-6 du même Code, une décision implicite de rejet intervient au bout d'un mois de silence gardé par l'URSSAF, . compter de la réception de la réclamation par cet organisme ; qu'en l'espèce, la décision du 29 octobre 2002 mentionnant, par erreur, qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois, à partir de la saisine, la décision était implicitement rejetée, la Cour d'appel ne pouvait dire que le délai de forclusion avait régulièrement couru à l'encontre de la société GROUPE LG, sans violer, ensemble, les articles R 142-6, R 142-17 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ;

3) ALORS QUE la lettre par laquelle l'URSSAF accuse réception d'une réclamation, ne fait courir aucun délai de forclusion à l'égard de son destinataire, si elle mentionne un point de départ et un délai de recours erronés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant elle-même constaté que la lettre du 29 octobre 2002 mentionnait par erreur que
"à défaut de réponse dans le délai de deux mois à partir de la saisine", une décision implicite de rejet intervenait, qui fixait le point de départ du délai de recours contentieux, la Cour d'appel ne pouvait juger que le délai de forclusion avait néanmoins couru, faute de grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles R 142-6, R 142-17, R 142-18 du Code de la sécurité sociale et l'article 680 du Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 114 du Code de procédure civile, par fausse application ;

4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société GROUPE LG, qui faisaient valoir que l'URSSAF a un devoir d'information loyale à l'égard des cotisants, qui l'oblige à informer, sans la moindre erreur, des délais de recours, et de l'incidence de leur expiration, de manière très apparente (conclusions, p. 12 et 13) car, à défaut, ces délais sont inopposables (conclusions, p. 14 et 17) et que tel est le cas en l'espèce de la lettre du 29 octobre 2002, non signée, qui n'informe correctement son destinataire ni du délai d'intervention de la décision implicite de rejet, ni du point de départ du délai de recours, de sorte qu'aucune forclusion ne pouvait lui être opposée (conclusions, p. 17) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.




Analyse

Publication : Bulletin 2009, II, n° 102

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 30 janvier 2008


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Décision implicite de rejet - Voies de recours - Indication - Indication erronée et incomplète - Portée

    Une cour d'appel énonce que la décision implicite de rejet de l'organisme de recouvrement est survenue le 18 décembre 2002 et que le délai pour saisir le tribunal expirait le 19 février 2003, de sorte que le recours formé par un cotisant le 17 septembre 2003, hors délai, était irrecevable pour forclusion.
    Comme il résultait des constatations de l'arrêt que la lettre par laquelle le secrétariat de la commission de recours amiable de cet organisme, en accusant réception de la réclamation du cotisant, n'indiquait pas la date à compter de laquelle celui-ci pourrait considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée et fixait par erreur à deux mois le délai de rejet implicite à l'expiration duquel commençait le délai de recours contentieux, de sorte que cette information incomplète et erronée empêchait le délai de courir et faisait obstacle à ce que soit opposée au cotisant la forclusion de son recours, la cour d'appel a violé les articles 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale

    SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale - Délai - Forclusion - Opposabilité au requérant - Condition
    SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Voies de recours - Indication - Indication erronée et incomplète - Portée


    Textes appliqués :
    • article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale