Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-13.667, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 mars 2009
N° de pourvoi: 08-13667
Non publié au bulletin Rejet

M. Bargue (président), président
Me Luc-Thaler, SCP Richard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que René X... est décédé le 20 février 2004 en laissant pour lui succéder Mme Jacqueline Y..., sa seconde épouse, et Mme Michèle X... et M. Jean-Luc X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une première union ; que, le 4 février 1980, René X... a révoqué la donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre 1973 ; que, par testament olographe du 30 septembre 1987, il a déclaré " priver mon conjoint survivant de son usufruit légal dans ma succession " et lui a légué l'usufruit d'un appartement sis à Fontainebleau ; que le 4 mars 1987, complétant son testament, il a légué à son épouse les " meubles meublants objets " se trouvant dans cet appartement ; que cette dernière prétendant recueillir le quart de la succession de son mari en toute propriété, les consorts X... l'ont assignée aux fins d'interprétation du testament litigieux ;

Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2008), de les avoir déboutés de leur demande tendant à priver Mme Y... de ses droits en pleine propriété sur la succession de son époux prédécédé et d'avoir dit qu'elle aura droit à l'attribution du quart de la succession en pleine propriété ;

Attendu que c'est sans dénaturer les termes clairs et précis du testament litigieux ni violer les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 de celle-ci que la cour d'appel a retenu que les dispositions testamentaires de René X..., dénuées de toute ambiguïté, portaient exclusivement sur l'assiette de l'usufruit auquel Mme Y... pouvait alors prétendre et que la volonté du testateur n'avait pas pu être de la priver de droits en pleine propriété que la loi ne lui reconnaissait pas au moment de la rédaction du testament, et qu'en l'absence de toute équivoque sur sa portée, il n'y avait pas davantage lieu de rechercher l'intention du défunt au travers des dispositions antérieurement prises et révoquées, de sorte que Mme Y... était fondée à se prévaloir de l'article 757 du code civil et prétendre au quart de la succession en pleine propriété ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Michèle X... et M. Jean-Luc X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Michèle X... et M. Jean-Luc X... et les condamne à payer à Mme Jacqueline X... la somme totale de 2500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme Michèle X... et M. Jean-Luc X...,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame B... née X... et Monsieur Jean-Luc X... de leur demande tendant à priver Madame Y... veuve X... de ses droits en pleine propriété sur la succession de son époux prédécédé et dit qu'elle aura droit à attribution du quart de la succession de Monsieur X... en pleine propriété ;

AUX MOTIFS QUE : « à l'appui de leur appel, les consorts X... font valoir qu'après avoir fait donation à son épouse de l'universalité de ses biens en 1973, Monsieur René X... avait révoqué cette donation en 1980 avant d'établir le testament la privant de son usufruit légal et lui léguant l'usufruit de l'appartement de FONTAINEBLEAU, dont la valeur était inférieure à l'usufruit légal, manifestant ainsi clairement sa volonté de limiter ses droits successoraux ; qu'ils font observer qu'à cette époque la vocation successorale légale de Madame Jacqueline Y... était d'un quart en usufruit et que le défunt pouvait lui laisser en plus un quart de ses biens en pleine propriété de sorte que la volonté exprimée par le testateur vaudrait exhérédation de tous droits en pleine propriété ; que s'il incombe aux juges d'interpréter les termes imprécis d'un testament et le cas échéant de recourir à des éléments extrinsèques pour découvrir la volonté réelle du testateur, il ne leur appartient pas de « refaire » un testament sous peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, les dispositions testamentaires, dénuées de toute ambiguïté, portent exclusivement sur l'assiette de l'usufruit auquel Madame Jacqueline Y... pouvait alors prétendre et que la volonté du testateur n'a pas pu être de la priver de droits en pleine propriété que la loi ne lui reconnaissait pas au moment de la rédaction du testament ; que la circonstance que la loi du 3 décembre 2001 ait ultérieurement accordé au conjoint survivant des droits en pleine propriété et abrogé la règle du non cumul des droits successoraux prévus par la loi avec une libéralité ne saurait autoriser le juge à déduire de la volonté du testateur de limiter l'usufruit de son conjoint celle de le priver de tout droit plus important ; que le premier juge a au surplus justement observé, d'une part que le testament de son auteur manifestait le souci de son auteur d'assurer les droits de son conjoint sur le logement familial et les meubles le garnissant et d'autre part que Monsieur René X... n'avait pas modifié son testament après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales dont il avait eu connaissance... » ;

ALORS 1°) QUE si les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur, ils ne peuvent, sous couvert d'interprétation, procéder à une réfection du testament ou méconnaître le sens ou la portée de ses dispositions dépourvues d'ambiguïté ; qu'en décidant que les termes du testament olographe par lequel Monsieur René X... déclarait « priver (Madame Y...) de son usufruit légal dans sa succession » et « léguer l'usufruit de l'appartement qu'il possède à FONTAINEBLEAU... à son conjoint » ne manifestaient pas une intention ferme et non équivoque de sa part de priver Madame Y... de tous ses droits en pleine propriété sur sa succession, la cour d'appel a dénaturé ce testament, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

ALORS 2°) QUE : la liberté de choix du testateur est protégée par la Convention européenne des droits de l'homme et l'Etat doit donner effet — par le biais de ses organes judiciaires — à une telle clause testamentaire privée même s'il ne semble y avoir aucune justification objective et raisonnable à la distinction opérée par le testateur ; qu'en décidant que René X... qui avait clairement manifesté sa volonté de priver de son usufruit légal son conjoint dans la succession et de limiter ses droits à l'usufruit de son appartement de FONTAINEBLEAU n'avait pas voulu priver a fortiori son épouse de tous ses droits en pleine propriété dans la succession, la Cour d'appel a violé les articles 8 et 1er du Protocole n° 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 janvier 2008