Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-42.660, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 février 2009
N° de pourvoi: 07-42660
Non publié au bulletin Rejet

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 2007), que Mme X..., engagée le 22 novembre 1982 en qualité d'employée de lingerie, a, suivant un second avis émis le 13 juin 2005 par le médecin du travail, été déclarée inapte à son poste ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude le 7 juillet 2005, elle a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les offres de reclassement proposées au salarié déclaré inapte doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'association Le Bocage faisait valoir sans être contredite que les seuls postes de « veilleuse de nuit » et d'« agent de service » en adéquation avec la qualification de Mme X... n'étaient pas compatibles avec l'exigence d'« autonomie fonctionnelle » posée par le médecin du travail dans son dernier avis médical du 13 juin 2005, dans la mesure où ces postes étaient intégrés dans un service et une équipe de travail dirigée par un chef de service ; que dès lors en reprochant à l'employeur de ne pas avoir laissé à Mme X... un délai suffisant pour examiner ces postes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

2°/ que devant la cour d'appel la salariée invoquait de façon purement abstraite l'absence de recherche de reclassement, sans aucunement se plaindre de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre parti sur des postes qui lui auraient été proposés lors de l'entretien préalable ; que dès lors, en se déterminant d'office par une telle considération, étrangère aux débats, pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les article 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la procédure étant orale, les pièces et les moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement été débattus à l'audience ;

Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'employeur avait formulé des propositions de reclassement le 6 juillet 2005, au cours de l'entretien préalable et qu'il avait licencié la salariée dès le lendemain, a caractérisé l'absence de sérieux de la recherche de reclassement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Le Bocage aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Le Bocage à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Le Bocage.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame X... n'est par justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association MAISON DE RETRAITE LE BOCAGE à payer à Madame X... la somme de 8.500 à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « par un courrier du 7 juillet 2005, Madame X... a été licenciée pour inaptitude à tout poste de travail ; que dans son avis du 30 mai 2005 le médecin du travail avait déclaré Madame X... inapte à son poste mais apte à un poste avec tâches alternées ; que dans l'avis en date du 13 juin 2005, Madame X... avait été déclarée inapte à tous poste mais apte à un poste assurant une autonomie fonctionnelle ; que par décision du 23 août 2005, l'inspecteur du travail a, sur recours de l'employeur, confirmé l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; qu'il résulte des écritures de l'association Le Bocage reprises à la barre qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite à la salariée avant l'engagement de la procédure de licenciement alors que le reclassement doit être nécessairement recherché avant l'entretien préalable ; que Madame Y..., qui assistait Madame X... lors de l'entretien préalable en date du 6 juillet 2005 a confirmé que des propositions de reclassement avaient été faites au cours de l'entretien préalable ; que l'exécution de bonne foi de l'obligation de reclassement impose que la salariée puisse examiner avec un délai suffisant les propositions faites par l'employeur, compte tenu notamment des conséquences d'un refus ; que par suite les propositions de reclassement faites lors de l'entretien préalable du 6 juillet 2005 (le licenciement étant en date du 7 juillet 2005) ne peuvent s'analyser en une exécution suffisante de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur ; que dès lors le licenciement de Madame X... n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la somme de 8.500 doit être allouée à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 122-14-4 du Code du Travail »;

ALORS, D'UNE PART, QUE les offres de reclassement proposées au salarié déclaré inapte doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'association LE BOCAGE faisait valoir sans être contredite que les seules postes de « veilleuse de nuit » et d'« agent de service » en adéquation avec la qualification de Madame X... n'étaient pas compatibles avec l'exigence d'« autonomie fonctionnelle » posée par le médecin du travail dans son dernier avis médicale du 13 juin 2005, dans la mesure où ces postes étaient intégrés dans un service et une équipe de travail dirigée par un chef de service (conclusions d'appel, p.15, al.4) ; que dès lors en reprochant à l'employeur de ne pas avoir laissé à Madame X... un délai suffisant pour examiner ces postes, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.122-24-4 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant la Cour d'appel la salariée invoquait de façon purement abstraite l'absence de recherche de reclassement, sans aucunement se plaindre de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre parti sur des postes qui lui auraient été proposés lors de l'entretien préalable (conclusions d'appel de Mme X..., p.12) ; que dès lors, en se déterminant d'office par une telle considération, étrangère aux débats, pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les article 4, 5 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 3 avril 2007