Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-43.056, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 février 2009
N° de pourvoi: 07-43056
Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association régie de quartier de Trélazé, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 13 mars 2003, et licencié pour faute grave le 19 mars 2003 ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que faute pour les juges du fond de s'être expliqués, tout d'abord, sur la nature et l'importance du matériel ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte, ensuite sur les pratiques qui avaient cours au sein de l'atelier quant à l'utilisation du matériel qui s'y trouvait, enfin sur le point de savoir si M. X... avait ou non entendu détourner le matériel à son profit, les juges du fond, qui se sont insuffisamment expliqués sur les faits retenus, les conditions qui les ont entourés et l'intention du salarié, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait, dans la déclaration de vol dont il avait été chargé par son employeur, volontairement " gonflé " la liste du matériel volé, et qu'il avait retiré le matériel de l'atelier pour l'apporter à son domicile ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qu'ils constituaient une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14, devenu l'article L. 1332-3 du code du travail ;

Attendu que tout en constatant que quatre personnes étaient présentes lors de l'entretien préalable au licenciement du côté de l'employeur, la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure, énonce qu'il ne ressort pas du compte rendu établi par le conseiller du salarié que l'entretien ait été dirigé par une autre personne que le directeur et se soit transformé en enquête ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable au licenciement s'étant déroulé en présence du directeur de la régie de quartier, de deux vice-présidents, et de la trésorière de la régie, de sorte que la procédure d'entretien avait été détournée de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;

Renvoie devant la cour d'appel de Rennes mais uniquement pour qu'elle fixe le montant de l'indemnité à allouer au salarié de ce chef ;

Condamne l'association régie de quartier de Trélazé aux dépens ;


Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association régie du quartier de Trélazé à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros à la charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur X... (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de licenciement, indemnité de préavis et indemnité au titre de la mise à pied conservatoire) ;

AUX MOTIFS QUE « la tentative de conciliation doit permettre à l'employeur et au salarié de discuter librement des difficultés qui les opposent ; que l'employeur peut être secondé de personnes de l'entreprise à même d'apporter un éclairage précis lors de l'entretien, en aucun cas cet entretien ne doit se transformer en enquête ; que le salarié était assisté de Monsieur D..., conseiller du salarié ; que quatre personnes étaient présentes à l'entretien, il ne ressort pas du compte rendu établi par le conseiller du salarié que l'entretien ait été dirigé par une autre personne que le directeur et se soit transformé en enquête ; que bien au contraire le salarié avec son conseiller a constaté chacun des griefs qui ont été retenus à son encontre dans la lettre de licenciement, révélant ainsi que d'une part les griefs du licenciement ont été abordés et que le salarié a pu en débattre contradictoirement, assisté de son conseiller avec son employeur lui-même éclairé par les précisions des personnes avec lesquelles Patrice X... a été en relation ; que dès lors, l'entretien est régulier » ;

ALORS QUE le fait même que l'employeur ait eu à ses côtés des personnes appelées à éclairer les faits ou à apporter des précisions comme ayant été en relation avec Monsieur X... a érigé l'entretien préalable en enquête et a détourné l'entretien préalable de son objet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur X... (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de licenciement, indemnité de préavis et indemnité au titre de la mise à pied conservatoire) ;

AUX MOTIFS QUE « la procédure de licenciement est fondée sur la faute grave, elle a été engagée le 5 mars 2003, les faits de fausse déclaration de vol sont en date du 19 août 2002 soit antérieurs de plus de deux mois à la procédure de licenciement ; que la révélation de ce fait a été portée à la connaissance de l'employeur le 27 février 2003 par la relation qu'en a faite Jean Pierre Z... à l'employeur, de sorte que la REGIE DE QUARTIER DE TRELAZE en a eu une connaissance exacte à compter de ce jour, soit un délai antérieur à deux mois ; que ce fait n'est donc pas prescrit ; qu'il résulte de l'attestation de Jean Pierre Z... qu'à son retour de vacances en 2002, il a appris que la REGIE DE QUARTIER DE TRELAZE avait été victime d'un vol, mais que « pris à part dans son bureau avec un autre encadrant Patrice X... montra une longue liste de matériel qui aurait été volé, Patrice X... précisa que dans sa déclaration de sinistre il avait été au-delà de la réalité et ordonna de dissimuler de l'outillage électroportatif pour justifier son remplacement par un nouvel achat aux frais de la REGIE DE QUARTIER DE TRELAZE » en raison du refus exprimé par Jean Pierre Z... de se rendre complice d'un délit pénal « Patrice X... se leva d'un bond, coléreux et demanda une nouvelle fois de retirer ce matériel de l'atelier, plus tard, Patrice X... le mit dans son coffre de voiture pour l'apporter à son domicile ; que les attestations contraires que Patrice X... verse aux débats ne son pas pertinentes puisque Jean Luc A... indique « avoir vu pas mal de chose », les autres attestant relatent le vos dont l'existence n'est pas contestée ; que l'audit réalisé par l'association n'exonère pas Patrice X... de sa responsabilité au regard des missions qui étaient les siennes ; qu'il résulte du compte rendu d'infraction complémentaire que c'est Patrice X... qui a fait la déclaration des objets volés ; que lors de l'entretien préalable (attestation de B... Augustin) il a reconnu avoir « peut être gonflé la liste de matériel volé » mais s'en est rapporté sur un dénommé C..., celui-ci a démenti avoir donné un ordre illégal ; que les faits reprochés à Patrice X... constitutifs d'une infraction pénale sont graves et justifiaient à eux seuls la rupture du contrat de travail aux torts du salarié après mise à pied conservatoire, son maintien dans la Régie n'étant plus possible même pendant le temps limité du préavis » ;

ALORS QUE faute pour les juges du fond de s'être expliqués, tout d'abord, sur la nature et l'importance du matériel ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte, ensuite sur les pratiques qui avaient cours au sein de l'atelier quant à l'utilisation du matériel qui s'y trouvait, enfin, sur le point de savoir





si Monsieur X... avait ou non entendu détourner le matériel à son profit, les juges du fond, qui se sont insuffisamment expliqués sur les fait retenus, les conditions qui les ont entourés et l'intention du salarié, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 8 septembre 2006