Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-83.710, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 20 janvier 2009
N° de pourvoi: 08-83710
Publié au bulletin Irrecevabilite et rejet

M. Pelletier, président
M. Straehli, conseiller rapporteur
M. Mouton, avocat général
SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,
- LA SOCIÉTÉ PRIVÉE SURVEILLANCE ARES FRANCE,
- Y... Gilles, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 mai 2008, qui, pour discrimination dans une offre d'emploi, a condamné le premier, à 1 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la Société privée surveillance Ares France ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau de Paris, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale n'est pas signé par une personne justifiant être le représentant légal de la personne morale ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Gilles Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

III-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Philippe X... :

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2, 225-4, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 388, 427, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Société privée surveillance Ares France, dont le représentant légal était Philippe X..., a publié une offre d'emploi d'agents de sécurité, demandant aux candidats de fournir, notamment, une carte d'électeur ; qu'un ressortissant béninois a pris l'attache de l'entreprise et reçu l'indication que son dossier serait rejeté s'il ne possédait pas la nationalité française ; que Philippe X... et la personne morale, cités du chef de discrimination pour refus d'embauche, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, ont été renvoyés des fins de la poursuite ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits poursuivis, non pas sur le fondement de l'article 225-2, 3°, du code pénal, visé à la prévention, mais par référence au 5° de ce même texte, qui réprime le fait de subordonner une offre d'emploi à une condition fondée, notamment sur la nationalité, les juges, après avoir soumis cette requalification à la discussion contradictoire des parties, retiennent que les intéressés ont procédé à la diffusion d'une offre d'emploi pour laquelle était exigée la présentation de la carte d'électeur du candidat, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l'Union européenne et qu'ainsi ladite offre était subordonnée à une condition de nationalité, constitutive d'une discrimination prohibée ; qu'ils ajoutent que Philippe X... a manifesté la conscience qu'il avait du caractère discriminatoire du critère de nationalité ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, sans excéder les limites de sa saisine, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la Société privée de surveillance Ares France :

LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Philippe X... et Gilles Y... :

LE REJETTE ;

FIXE à 1 000 euros la somme que Philippe X... et la Société privée de surveillance Ares France devront payer, d'une part, à Hervé Z... et, d'autre part, à l'association SOS Racisme au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Publication : Bulletin criminel 2009, N° 19

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 mai 2008


    Titrages et résumés : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Refus d'embauche ou licenciement fondé sur une discrimination - Offre d'emploi subordonnée à une condition fondée sur une discrimination

    La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la discussion contradictoire des parties, de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle est saisie.

    Justifient leur décision les juges qui, après débat contradictoire sur ce point, déclarent le prévenu coupable d'offre d'emploi subordonnée à une condition discriminatoire, délit prévu par l'article 225-2 5° du code pénal alors que celui-ci était poursuivi du chef de refus discriminatoire d'embauche, infraction prévue par l'article 225-2 3° du même code, en raison de la parution d'offres d'emploi subordonnées à la présentation d'une carte d'électeur



    Textes appliqués :
    • articles 225-1, 225-2 3° et 225-2 5° du code pénal