Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 08-10.622, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 janvier 2009
N° de pourvoi: 08-10622
Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 2007) que Mme X..., salariée de la société Carrefour (la société), a effectué le 28 mai 2004 une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat médical en date du 27 février 2004, faisant état d'une épicondylite gauche ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ayant décidé de prendre en charge cette affection à titre professionnel, la société a sollicité que cette décision lui soit déclarée inopposable, en soutenant notamment que le délai de prise en charge de sept jours prévu par le tableau n° 57 des maladies professionnelles n'était pas respecté puisque Mme X... avait cessé d'être exposée au risque le 8 janvier 2004, date à laquelle elle avait bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la maladie de Nadine X... par la caisse lui était opposable, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à la CPAM qui a pris en charge une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnel de rapporter la preuve que la première constatation médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle qu'en soit la forme, faisant état d'une véritable constatation médicale durant le délai de prise en charge ; que de simples certificats d'arrêt de travail établis pendant le délai de prise en charge mais n'indiquant pas la nature des constatations opérées ne sauraient faire office de première constatation médicale ; que viole, dès lors, les articles L. 461-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui estime que la première constatation de la maladie a bien été faite le 8 janvier 2004, en l'absence de tout document indiquant la nature de l'affection constatée ou des soins prescrits à la salariée à cette date, au seul motif que la salariée était en arrêt de travail à compter de cette date ;

2°/ que la société Carrefour demandait à la cour d'appel d'enjoindre à la CPAM de produire en justice le document médical ayant justifié l'arrêt de travail du 8 janvier 2004, afin d'être mise en mesure de pouvoir discuter si la condition tenant à l'existence d'une constatation médicale de la maladie dans le délai de prise en charge était remplie ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a privé la société Carrefour de toute possibilité d'établir que l'arrêt de travail du 8 janvier 2004 n'était pas justifié par la maladie déclarée ultérieurement par la salariée, rompant ainsi l'égalité des armes entre les parties, en violation des article 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie à la caisse, et que le délai de prise en charge court à compter de la première constatation médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle ;

Et attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait bénéficié d' arrêts de travail pour maladie depuis le 8 janvier 2004, de manière continue jusqu'à la date d'établissement du certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle, et que ces faits étaient connus de la société, subrogée dans les droits de sa salariée pour la perception des indemnités journalières, la cour d'appel, qui, dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion, n'était pas tenue d'ordonner la communication du certificat médical établi lors de la prescription de l'arrêt maladie initial, a estimé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que cet arrêt de travail avait été justifié par l'affection dont l'identification n'était survenue que postérieurement ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que cette maladie avait été constatée dans le délai de prise en charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés France ; la condamne à payer à la CPAM d'Angers la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Carrefour hypermarchés France.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la décision de prise en charge de la maladie de Nadine X... de la CPAM d'ANGERS était opposable à la société CARREFOUR ;

AUX MOTIFS QUE « la date de première constatation médicale peut être celle d'une prescription médicale ; que Nadine X... a été en arrêt maladie à compter du 8 janvier 2004 ; que la société CARREFOUR n'ignore pas ce fait, puisqu'elle est subrogée dans les droits de sa salariée pour la perception des indemnités journalières ; que le médecin-conseil de la Caisse a identifié que l'arrêt maladie est la première manifestation de la maladie qui n'a été qualifiée qu'ultérieurement par le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle ; que l'arrêt maladie de la salariée a été continu et a été justifié par l'affection dont elle souffre, identifiée postérieurement, peu important que le certificat médical établi pour l'arrêt maladie ne soit pas versé aux débats, la caisse ne l'ayant plus en ses services ; que dès lors la maladie a été constatée dans le délai de prise en charge » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient à la CPAM qui a pris en charge une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnel de rapporter la preuve que la première constatation médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle qu'en soit la forme, faisant état d'une véritable constatation médicale durant le délai de prise en charge ; que de simples certificats d'arrêt de travail établis pendant le délai de prise en charge mais n'indiquant pas la nature des constatations opérées ne sauraient faire office de première constatation médicale ; que viole, dès lors, les articles L. 461-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil, la Cour d'appel qui estime que la première constatation de la maladie a bien été faite le 8 janvier 2004, en l'absence de tout document indiquant la nature de l'affection constatée ou des soins prescrits à la salariée à cette date, au seul motif que la salariée était en arrêt de travail à compter de cette date ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société CARREFOUR demandait à la Cour d'appel d'enjoindre à la CPAM de produire en justice le document médical ayant justifié l'arrêt de travail du 8 janvier 2004, afin d'être mise en mesure de pouvoir discuter si la condition tenant à l'existence d'une constatation médicale de la maladie dans le délai de prise en charge était remplie ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la Cour d'appel a privé la société CARREFOUR de toute possibilité d'établir que l'arrêt de travail du 8 janvier 2004 n'était pas justifié par la maladie déclarée ultérieurement par la salariée, rompant ainsi l'égalité des armes entre les parties, en violation des article 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 20 novembre 2007