Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21.004, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-21004
Non publié au bulletin Irrecevabilité

M. Gillet (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;

Attendu que l'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui, statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagées par l'administration à la suite de la condamnation de M. X... pour infractions douanières, a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme saisie par M. X... ;

Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'administration des douanes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'administration des douanes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 6 septembre 2007