Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-43.626, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 septembre 2008
N° de pourvoi: 07-43626
Non publié au bulletin Rejet

Mme Collomp (président), président
SCP Richard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé selon contrat intitulé contrat de travail ou contrat d'expatriation par la société Odorup France le 30 janvier 2002, avec effet au 1er avril 2002, pour exercer les fonctions de directeur général pour les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, sous l'autorité directe du gérant , en étant détaché en qualité de président dans la filiale Promoscents Incorporated aux États-Unis ; que la société Promoscents ayant rencontré des difficultés financières, M. X..., qui ne percevait plus de rémunération depuis mai 2002, a demandé à la société Odorup France de lui régler ses salaires ; que la société Why Not venant aux droits de la société Odorup France a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître des demandes et d'avoir renvoyé la cause devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance matériellement et territorialement compétent, alors, selon le moyen :

1°/ qu' il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; que la société Odorup France soutenant que le contrat de travail qu'elle avait conclu avec M. X... était fictif, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à M. X... de justifier de la réalité du contrat de travail dont il se prévalait à l'encontre de la société Odorup France, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;

2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour décider que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société Odorup France n'était pas réel, à affirmer qu'il n'était justifié ni de compte-rendu par M. X... à son employeur de son activité au sein de la filiale, ni de contrôle d'aucune sorte exercé par la société Odorup France, son dirigeant ou la société holding Projostar, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce lien de subordination était caractérisé par le fait que le contrat de travail précisait que l'activité de M. X... s'exercerait sous l'autorité directe du gérant de la société Odorup, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination qu'il prétend avoir existé parallèlement à son mandat social ; que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que M. X... avait été nommé président de la société américaine Promoscents Inc. le 28 mars 2002 avant même que ne prenne effet le contrat de travail avec la société Odorup France le 1er avril 2002 et que pendant l'exercice de son mandat social, il n'était justifié ni de directives données par la société Odorup France ni de compte-rendu par l'intéressé à son employeur de son activité au sein de la filiale ni de contrôles d'aucune sorte exercés par la société Odorup France et son dirigeant M. Y..., qu'il avait exercé son activité au sein de la société Promoscents Inc. en toute indépendance, le mandat social exercé au sein de la filiale américaine ayant absorbé l'objet du contrat de travail qui n' avait reçu aucune exécution avant l'expatriation ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui en a déduit que l'intéressé n'établissait pas, comme il en avait la charge, la preuve de l'existence du contrat de travail allégué, a justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 29 mars 2007