Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-14.852, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 18 juin 2008
N° de pourvoi: 07-14852
Non publié au bulletin Cassation

M. Weber (président), président
Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2007), que Mme X..., propriétaire des lots n° 23, 24 et 25 dans un immeuble en copropriété, a assigné M. Y..., propriétaire des lots n° 19, 20 et 22, auquel elle reprochait de s'être approprié les WC situés sur le palier et constituant une partie commune spéciale aux lots n° 19 et 22, pour obtenir la remise des lieux en l'état ;

Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'il lui appartient de démontrer l'infraction au règlement de copropriété dont elle se prévaut et qu'en l'espèce où il est admis que le local à usage de WC constitue une partie commune spéciale aux lots n° 19 et 22, il n'est pas contesté que ces deux lots sont réunis dans la même main, en sorte que la réunion physique de ces deux lots n'affectant pas le régime juridique du local qui demeure bien à l'usage de ces lots, il n'est établi aucune infraction au règlement de copropriété ni au demeurant aucune atteinte aux parties communes générales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 26 janvier 2007